Les mutations économiques et ce qu’elles nécessitent comme mise à niveau exigent la modernisation des instruments de gestion et de contrôle.
Les professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréés ne doivent, pour s’inscrire dans cette démarche, souffrir d’aucun dysfonctionnement préjudiciable à leurs missions et, par ricochet, à toute la sphère économique.
Dans cette optique, un projet de loi sera présenté prochainement en plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN) pour justement mettre de l’ordre dans l’exercice de ces activités.
L’élaboration de ce texte législatif ‘’s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser l’exercice de ces professions qui souffrent de nombreux dysfonctionnements», ont affirmé, samedi, MM. Rachid Moussaoui et Abdelkader Benterki, respectivement directeur de la modernisation et de la normalisation comptable au ministère des Finances et secrétaire général du Conseil national de la comptabilité (CNC), dans un entretien accordé à l’APS.
Les insuffisances entravant ces professions se résument, selon eux, dans «les modalités de délivrance des agréments qui ne se font pas actuellement sur la base de critères scientifiques et le manque de formation permettant de hisser les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés au niveau des mutations que connaissent à la fois le pays et le monde».
La nouvelle loi tend à sécuriser l’économie nationale
Pour les mêmes responsables, ce futur dispositif juridique est «clair» en visant, notamment, la réorganisation de l’exercice de la profession comptable régie, pendant presque vingt ans, par la loi 91-08 ‘’qui a montré toutes ses limites dans la conduite et l’accompagnement des changements intervenus dans la sphère économique et dans la profession comptable sur le plan international’’.
Ce projet de loi ambitionne également de créer les conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers, notamment, l’organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
Il faut signaler que l’application de ce nouveau système ne s’est pas faite sans couacs.
L’insuffisance de formation et le temps très court réservé à l’adaptation ont créé parfois des situations de blocage au niveau de certaines entreprises, retardant le dépôt des comptes sociaux dans les délais réglementaires.
Exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréés, la future loi tend, par ailleurs, ‘’à sécuriser et à protéger l’économie nationale avec ses deux leviers, à savoir les secteurs public et privé, par l’élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales’’, expliquent-ils.
Pour ce faire, ce projet de loi stipule la création de trois catégories professionnelles en raison de la spécificité de la mission de chacune d’elles, à savoir l’Ordre national des experts-comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l’Organisation nationale de comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d’un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC).
Le projet de loi, dont les textes d’application sont déjà prêts, consacre ainsi la réappropriation par les pouvoirs publics (ministère des Finances) des prérogatives relatives au contrôle de la qualité, à la délivrance des agréments et à la formation des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés.
Indépendance de la profession
A travers la réappropriation de ses prérogatives, ‘’l’Etat s’engage à assumer son rôle de régulateur et de contrôleur à travers, notamment, la délivrance d’agréments sur la base du mérite et des compétences et le financement de formation au bénéfice de ces professionnels’’.
Il sera ainsi question de créer une Ecole supérieure qui aura pour mission de former les futurs experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés et de recycler ceux déjà en exercice si nécessaire.
MM. Moussaoui et Benterki ont tenu, cependant, à souligner que ‘’ce projet de loi ne touche nullement à l’indépendance, notamment du commissaire aux comptes, dans l’exercice des fonctions».
Sur le plan international, ce texte de loi se trouve en phase avec les réformes engagées par de nombreux pays, notamment les plus libéraux, qui ont promulgué des textes visant la modernisation de la profession de contrôle légal des comptes, en renforçant les prérogatives des pouvoirs publics en matière de contrôle de l’exercice de cette profession.
N. Benchaâ
