Soixante-treize (73) amendements au projet de loi sur la Santé ont été soumis à la commission de la Santé, des Affaires sociales, du Travail et de la Formation professionnelle de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui a consacré mercredi une réunion à leur examen en présence du ministre de la Santé, Mokhtar Hasballaoui et du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda ainsi que les délégués des auteurs de ces amendements, a indiqué un communiqué de l’APN.
Le bureau de l’APN a enregistré mardi 77 amendements proposés à ce projet de loi, qui sera soumis au vote lundi prochain, et décidé de soumettre 73 répondant aux conditions de forme à la commission ad hoc après le retrait de 4 amendements par les délégués.
Parmi les dispositions phares du projet de loi sur la Santé, présenté dimanche dernier par M. Mokhtar Hasbellaoui devant les députés de la chambre basse du Parlement, le renforcement du service public de santé en le rendant « plus accessible et plus performant » et à « mieux exploiter les capacités du secteur privé et de l’offre de soins qu’il représente pour que les citoyens puissent être pris en charge dans les meilleures conditions ».
Composé de 470 articles, le texte de loi a introduit d’importantes réformes, notamment la prise en considération des résultats et les recommandations de la Conférence nationale sur le système de santé, des Assises nationales et des différentes rencontres sur la santé durant les deux dernières décennies, outre le « renforcement des droits des citoyens dans le cadre de la gratuité des soins, la mise en place de la commission de médiation et de conciliation et le développement de l’organisation sanitaire à travers la mise en place de la carte, du schéma d’organisation et la planification sanitaire » .
Le texte consacre également la qualité de fonctionnaire pour les professionnels de santé dans les structures et établissements publics de santé, outre la promotion de bonnes pratiques des activités médicales et la suppression de l’activité complémentaire et/ou lucrative et l’organisation rationnelle et équitable dans l’accomplissement de l’obligation du service civil prévue par les articles 205 et 206 qui soumet les praticiens spécialistes aux dispositions de la 84-10 du 11 février 1984.
Le projet de loi sur la Santé prévoit, en outre, l’introduction d’une disposition relative à la bioéthique définissant les règles de greffe d’organes, de tissus et de cellules humaines, de l’assistance médicale à la procréation, le don de sang et les études cliniques.
L’article 356 du texte prévoit la création d’un « Conseil national de déontologie et des sciences de la Santé placé auprès du ministre chargé de la santé qui sera chargé de présenter des avis et des recommandations sur les questions de déontologie ».
Pour rappel, les deux séances consacrées à l’examen du projet de loi durant deux jours a comporté 194 questions posées par les députés et portant sur les dysfonctionnements du secteur et les préoccupations locales outre de nombreuses lacunes contenues dans le projet de loi dont certaines relatives à la rédaction et d’autres à l’ambiguïté de certains articles et concepts.
