Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, Tayeb Belaiz, a affirmé que le projet de loi relatif à l’état civil visait l’ »adaptation des dispositions liées à l’état civil aux changements successifs adoptés ».
M. Belaiz qui présentait jeudi un exposé devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) a indiqué que le projet de loi visait également « la consécration de l’utilisation des moyens numériques au niveau de l’Administration pour moderniser et rapprocher le citoyen à travers la création d’un registre national informatisé au ministère de l’Intérieur et des collectivités locales.
Il a précisé, selon un communiqué de l’APN, que ce registre « centralisera par le biais du numérique tous les actes d’état civil de manière à relier, entre elles, toutes les communes, annexes administratives et sections consulaires par Internet ».
Le registre sera relié également aux institutions officielles concernées notamment les services centralisés du ministère de la Justice ce qui permettra, selon la même source, d’ »obtenir auprès du greffe de l’état civil une copie conforme de l’acte demandé même si le demandeur résidait à l’étranger ».
Il a souligné que le projet de loi a introduit de « nouveaux changements » dont la prorogation à 10 ans de la validité des actes de naissance sauf changement du statut de l’état civil ou conclusion de mariage, l’annulation de la validité pour les actes de décès et l’augmentation de l’âge de majorité à 19 ans et la prorogation des délais de déclaration des naissances au profit des citoyens du sud du fait de l’éloignement.
D’autre part, le texte permet au président de l’Assemblée populaire communale (APC) d’attribuer la qualité du greffe d’état civil à ses adjoints et délégués communaux chargés de la gestion des annexes administratives de la commune.
Le texte énoncé également l’attribution de la qualité de greffe de l’état civil au secrétaire général de la commune à titre provisoire en cas de vacance du poste de président de l’APC.
Au terme de la présentation de son exposé, les membres de la commission ont salué le projet de loi et ont posé plusieurs interrogations autour du contenu de certaines dispositions.
