L’Assemblée populaire nationale (APN) a abrogé les articles 44 et 66 du projet de loi relatif à la wilaya après publication de l’avis du Conseil constitutionnel, a déclaré mercredi le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia.
Le ministre qui présentait le projet de loi relatif à la wilaya en séance plénière devant les membres du Conseil de la nation a indiqué que « l’APN a abrogé, après publication de l’avis du Conseil constitutionnel, l’article 44 qui met fin au mandat de tout membre d’une Assemblée populaire de wilaya (APW) dont le parti a fait l’objet d’une dissolution ».
« L’article 66 portant sur le retrait de confiance au président de l’APW a également été abrogé, une disposition également retirée du code communal », a-t-il ajouté.
Par ailleurs, « l’APN a approuvé une nouvelle proposition portant adoption de la question écrite adressée aux directeurs de secteurs décentralisés ainsi que l’utilisation de la langue nationale lors des débats », a précisé le ministre.
M. Ould Kablia a passé en revue les principales dispositions du nouveau projet de loi qui a vu l’introduction de 209 propositions d’amendement et qui vise à « définir, enrichir et consolider les compétences de l’APW ».
Il a souligné, dans ce contexte, que ce « texte a été élaboré dans le cadre d’une large concertation aux niveaux local et central » en évoquant la question de la réorganisation des missions entre pouvoirs exécutifs et assemblées élues.
Il a également introduit certains nouveaux éléments relatifs au principe de la compétence générale de l’APW dans le cadre des lois et règles en vigueur et de la participation de l’assemblée à la mise en oeuvre de politiques publiques, a encore rappelé le ministre citant par la même la clarification et la modernisation des conditions de fonctionnement de cette instance s’agissant, entre autres, de la tenue de sessions, de l’envoi de convocations.
« Plusieurs garanties au profit des élus ont été introduites au projet de code en question dont la durée du mandat électoral qui sera comptabilisée dans la promotion et la retraite et une meilleure définition des missions du président de l’APW qui est assisté par des vice-présidents et des présidents de commissions permanentes durant son mandat ».
Le texte fait obligation au wali de mettre à la disposition du président de l’APW les documents et informations nécessaires au bon fonctionnement de l’APW, a-t-il ajouté.
