Selon la tutelle, «ces contradictions sont liées notamment à la tendance au blocage des Assemblées élues, résultant en partie des dispositions légales inadaptées».
Le projet de loi relatif à la commune, examiné la semaine dernière par la commission des affaires juridique de l’Assemblée populaire nationale (APN) en attendant sa soumission au débat des députés, est composé de quatre parties sur soixante-dix pages. Il s’agit notamment des dispositions préliminaires, des attributions de la commune, du président de l’Assemblée populaire communale, des compétences de la commune, de l’administration, des services publics, des biens communaux et enfin des finances communales.
Cependant, même si ce texte est destiné à la commune, l’élu de l’Assemblée communale reste sous la coupe du wali. Concernant l’exposé des motifs dans le document en question, dont «le Jour d’Algérie» a obtenu une copie, il est indiqué que les dispositifs de la loi relative à la commune «n’ont pas réglé les conflits de compétences et jugulé les différents dysfonctionnements que vivent souvent les organes de la commune, en l’absence d’une transparence suffisante dans la gestion des affaires communales».Il est indiqué aussi que «les situations diverses vécues au cours de la vingtaine d’années d’application de la loi 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune, telles les situations les plus exceptionnelles, voire extrêmes comme la crise des années 1990 ou la situation normale comme c’est le cas depuis 2000, ont démontré les limites d’un dispositif légal qui s’est avéré inapte à désamorcer les tensions et encore moins à régler les problèmes de type nouveau, engendrés notamment par un multipartisme qui reste à consolider».
Ainsi, selon la vision des initiateurs de ce projet de loi, «l’ouverture pluraliste a mis en présence de la sphère de proximité que constitue la commune, des élus aux positions divergentes, rendant difficile l’établissement de consensus nécessaire dans la prise de décisions visant la satisfaction des besoins de la collectivité». Selon la tutelle, ces «contradictions sont liées notamment à la tendance au blocage des Assemblées élues, résultant en partie des dispositions légales inadaptées» et à «la tendance à la déstabilisation et la mise en minorité du président de l’Assemblée populaire communale, pourtant organe exécutif issu de la liste majoritaire, par les membres de l’Assemblée, y compris ceux de sa propre liste et le recours, souvent expéditif, voire infondé, au retrait de confiance». Dans ce cadre, le texte en question relève «la dégradation de la qualité du service public».
Toutefois, il est indiqué qu’il convient de clarifier les partages et les missions entre l’Etat, la wilaya et la commune. Mais en attendant «une réforme de fond», ce projet de loi va opérer certains «réaménagements au dispositif légal actuel régissant la commune». Dans ce contexte, le projet de texte en question «se propose de prendre en charge le règlement des conflits entre les groupes politiques composant l’Assemblée élue». Par ailleurs, l’élu est dé-sormais tenu de prouver sa disponibilité pour les travaux de l’APC et le P/APC sera assisté par des «vice-présidents plutôt que des adjoints». Côté financier, «le texte en question prévoit des dispositions contraignantes en matière d’ouverture de crédits pour éviter l’endettement des communes, source d’aggravation du déficit budgétaire». Par ailleurs, «toute subvention accordée aux communes est grevée d’affectation spéciale et assujettie à un cahier des charges, dans le cadre des contrats programmes détaillés engageant la responsabilité des autorités communales».
Pour ce qui est du statut de l’élu communal, l’article 38 du projet de loi stipule que « le mandat électif est gratuit». Toutefois, «les élus bénéficient d’indemnités à l’occasion de la tenue des sessions de l’Assemblée». A ce propos, «les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire». Dans le chapitre relatif au fonctionnement de l’APC, il est à relever les pouvoirs attribués au wali, puisque selon l’article 18, le wali a la prérogative de convoquer une réunion extraordinaire de l’Assemblée comme peuvent le faire le P/APC et les deux tiers de ses membres. Autre pouvoir du wali, celui de mettre fin au mandat de tout membre de l’APC dont le parti politique a fait l’objet d’une dissolution judiciaire, comme le stipule l’article 45. En outre, l’article 44 stipule que «le wali constate par arrêté l’exclusion d’un membre de l’APC pour inéligibilité ou incompatibilité même en cas de refus de l’Assemblée» ; et l’article 46 dispose que le wali peut suspendre l’élu faisant l’objet de poursuites judiciaires.
Il faut dire que le texte en question laisse un grand pouvoir au wali puisque toutes les délibérations sont exécutoires après validation du wali. Il s’agit notamment, comme indiqué dans l’article 60, des budgets, comptes et toutes dépenses budgétaires y compris celles financées sur concours de l’Etat, les emprunts, les aliénations du patrimoine, le plan de gestion des effectifs, la création de services et établissements publics, les adjudications et marchés, les contrats programmes ou marchés de commande relatifs à la délégation de la gestion des services publics, la concession et la délégation des services publics communaux, l’acceptation de dons et legs étrangers et enfin les conventions de jumelage. Il faut souligner que le département de l’Intérieur n’a donné aucune information sur le code de la wilaya.
Par Nacera Chenafi
