Les avocats auront désormais de nouvelles règles qui régissent leur activité. Le Conseil des ministre a, en effet, examiné et approuvé lors de sa réunion de dimanche dernier un projet de loi portant organisation de la profession d’avocat.
Un projet qui a fait couler beaucoup d’encre depuis une décennie maintenant. Initié par Ahmed Ouyahia, du temps où il occupait la fonction de ministre de la Justice, ce projet de loi a suscité une forte résistance des avocats et a connu plusieurs moutures avant d’être finalement adopté dimanche dernier.
« A l’époque nous avions proposé au même titre que le ministère une copie qui contenait notre perception. Des problèmes ont surgi tant chaque partie s’en tenait à ses propositions. Nous avons observé des grèves pour dire notre opposition avant de finir par mettre au point une commission mixte à qui revient le mérite d’avoir élaboré une mouture consensuelle » nous a déclaré le président du Conseil de l’Union nationale des barreaux d’Algérie (UNBA), Bachir Menad, ajoutant « qu’après son adoption par un conseil interministériel, nous avons aussi, au sein d’une commission mixte, présenté nos propositions.
C’est dire que ce projet et le fruit d’un consensus. Globalement donc nous somme très satisfaits ». Mais cela ne veut point dire, comme nous l’a affirmé notre interlocuteur, joint hier par téléphone, que « nous soutenons tout ce qui a été énoncé par ce projet de loi, nous avons quelques réserves à son propos ». Selon Me Bachir Menad ces réserves sont au nombre de trois. Ainsi l’Unab conteste toujours, du moins en partie, le fameux article 24 dont une des expressions, qui se rapporte « à l’incident d’audience», n’agrée pas les représents des avocats. «Nous voulons changer cette expression par un terme plus expressif et plus clair pour éviter que le magistrat ait des interprétations élastiques, ce qui pourrait porter atteinte aux droits de la défense » a précisé notre interlocuteur. Ce dernier, au nom de l’UNBA, exprime aussi ses réserves quant au contenu de l’article 9 qui évoque la responsabilité de l’avocat. « Sur ce point aussi nous tenons à ce que les choses soient plus explicites car il n’est pas normal de ne pas définir la nature de cette responsabilité » dira-t-il encore. L’Unab rejette enfin la disposition qui limite à deux le nombre des mandats du bâtonnier national. Selon Me Bachir Menad, « le nombre des mandats ne doit pas être limité.
On ne comprend pas les motivations de cette disposition ce d’autant que chez les autres professions ce n’est pas le cas ». Cela dit, et à l’exception de ces quelques réserves, Me Bachir Menad considère que le projet de loi est positif, à beaucoup d’égards.
«Ainsi toutes nos revendications relatives à la formation des avocats ont été prises en considération et ce, avec la prochaine création d’une école de formation qui délivrera à l’avenir le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession » a souligné le président de l’UNAB qui a aussi fait montre de sa satisfaction à propos du renforcement des prérogatives de l’UNAB. « Désormais l’Union à de réelles prérogatives contrairement au passé car maintenant elle a un droit de regard sur les unions régionales et sur leurs délibérations à propos desquelles elle peut faire recours » relève notre interlocuteur qui a aussi énuméré quelques autres dispositions positives qui ne manqueraient pas de conforter les droits de la défense alors que pour les points sur lesquels l’Union émet des réserves Me Menad compte sur la compréhension des députés de l’APN. Notons que ce projet de loi, adopté par le conseil des ministres, énonce de nouvelles dispositions dont, notamment, celles relatives à l’inviolabilité du cabinet de l’avocat, la qualification de l’outrage à avocat dans ses fonctions d’outrage à magistrat, l’exonération de l’avocat de toute poursuite pour des faits et déclarations dans le cadre de la plaidoirie, ainsi que la dévolution du traitement des incidents en cours de séance au bâtonnier.
Pour le chef de l’Etat, qui intervenait après l’adoption de ce texte, « cette nouvelle organisation de la profession des avocats et le surcroît d’efforts qui seront investis dans leur formation, constitueront sans nul doute une étape majeure nouvelle dans le cours de la réforme de la justice qui est un processus continu».
A. S.
