Le projet de loi organique sur le code de l’information a vu l’introduction d’une série d’amendements « fondamentaux », proposés par la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’Assemblée populaire nationale (APN), qui ont concerné plus de 10 articles relatifs à « la promotion de l’acte journalistique et à la régulation du champ médiatique », a-t-on appris hier auprès de cette commission.
Dans une déclaration à l’APS, le président de la commission, M. Tayeb Badi, a souligné que ces amendements sont le résultat d’un travail « objectif » dont le but était de « bien déterminer les termes et de rendre plus clair » le texte qui sera soumis, à partir de demain aux députés de l’APN et qui remplacera la loi de 1990. Le texte fera l’objet, selon M. Badi, d’un « large » débat à l’APN (58 députés se sont déjà inscrits) vu « le grand intérêt » que lui avaient accordé les membres de l’APN lors de son examen au niveau de la commission.
Parmi les principaux amendements, l’introduction de nouveaux articles sur les conditions que les éditeurs doivent remplir.
Selon la proposition de la commission « l’éditeur doit être titulaire d’une licence et avoir 10 ans d’expérience dans la profession pour les responsables de la publication dans l’information générale au lieu de 5 ans », selon le projet de loi qui propose « 5 ans d’expérience pour les responsables de la publication des périodiques spécialisés ».
La commission a adopté un autre amendement qui « porte le délai de validité de l’agrément de 3 mois à une année complète à partir de l’année de son octroi », a ajouté M. Badi.
« Le délai d’installation du Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la presse a également été porté de six mois à une année, après la promulgation de cette loi, vu les obstacles qui risqueraient d’entraver cette opération » et « le délai pour le droit de réponse prolongé à 30 jours au lieu de 8 jours prévus initialement ».
Les amendements ont, par ailleurs, concerné l’autorité de régulation de la presse écrite et de l’audiovisuel, contenue dans le nouveau projet de loi. Il s’agit de « la diminution du quorum fixé pour la tenue de ses réunions qui est passé de 12 à 10 membres », sachant que cette instance est composée de 14 membres, dont 7 sont des journalistes élus, deux autres sont désignés, ainsi que le président de l’instance, par le Président de la République et 4 autres membres issus des deux chambres du Parlement.
La commission, consciente de l’importance « vitale » de ce texte de loi, notamment à l’ère des technologies de l’information et de la communication et motivée par le souci de maîtriser tous ses volets, a entendu 70 professionnels, dont des journalistes de l’audiovisuel, de la presse écrite et électronique ainsi que des correspondants de chaînes satellitaires en Algérie, outre des éditeurs, des directeurs et des professeurs de droit, en information et en sociologie. Le nouveau texte « comporte 63 articles nouveaux et 51 articles repris de la loi 90-07 modifiés et/ou complétés et reprend intégralement 18 autres articles ».
De nombreuses nouveautés
Le projet de loi organique relative à l’information qui sera examiné demain par les députés de l’Assemblée nationale populaire (APN) comporte de nouvelles dispositions introduites, à travers 63 articles nouveaux, et 51 articles repris de la loi 90-07 modifiés et/ou complétés, alors qu’il ne retient que 18 autres articles de l’ancienne loi. Les amendements ont essentiellement concerné l’article 2 qui renferme désormais 13 principes relatifs, entre autres, à la proposition de nouvelles dispositions, dont l’incessibilité de l’agrément et la réservation de 50% de la surface rédactionnelle de toute publication d’information générale, régionale ou locale à des contenus relatifs à sa zone de couverture. Parmi les nouveautés introduites par ce projet de loi, considéré par le ministre de la Communication, M. Nacer Mehal, de texte « moderne » et « presque entièrement nouveau », il y a lieu de citer la création de deux instances de régulation, la première dédiée à la presse écrite (en remplacement du Conseil supérieur de l’information, introduit par la loi 90-07), alors que la deuxième sera consacrée à la régulation du champ médiatique audiovisuel, un secteur appelé à s’ouvrir.
S’agissant de la presse écrite, le nouveau texte à défini les conditions de l’octroi des agréments qui ne relèvera plus d’une quelconque autorité administrative ou du ministère de la Justice. Cette tâche incombera, désormais, à l’instance de régulation de la presse écrite. Cette instance est chargée, également, en vertu de l’article 38 de ce texte, de veiller à l’encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés. Parmi les nouveautés introduites à la faveur de ce texte, il y a lieu de citer l’obligation de ne consacrer qu’un tiers (1/3) de la totalité de la surface de la publication à la publicité, en plus de la promotion de la diffusion de la presse écrite dans les localités du sud du pays.
Le nouveau texte ouvre, également, la voie à l’amélioration des conditions socioprofessionnelles des journalistes, dont la situation est caractérisée par la non-déclaration à la sécurité sociale, l’octroi de salaires insignifiants et l’emploi de stagiaires à répétition.
Des concertations rentrant dans ce cadre sont en cours, en vue de définir une nouvelle grille des salaires des journalistes et l’élaboration d’un statut, en plus de la définition des modalités d’octroi de la carte nationale de journaliste et la protection des journalistes envoyés dans des zones à risque. Le texte évoque, en outre, les questions liées aux règles de l’éthique et de la déontologie, à travers la création d’un Conseil supérieur, dont les membres seront librement élus par les professionnels de la presse.
Il précise et élargit, dans le même cadre, le droit de réponse et de rectification aux médias électroniques et supprime les peines privatives de liberté pour les délits de presse. Ce projet de loi consacre, par ailleurs, une aide de l’Etat à la presse spécialisée et la presse de proximité, à la promotion de la liberté d’expression et à la formation des journalistes. L’ensemble de ces amendements ont pour objectif la régulation de l’activité d’information qui doit permettre d’arriver à un équilibre entre les devoirs et droits des journalistes et régulent l’activité d’information en consécration des réformes initiées par le Président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Ce texte qui introduit, et pour la première fois, des dispositions relatives à l’ouverture du champ médiatique audiovisuel, laisse le soin de l’organisation de ce secteur à une instance de régulation indépendante et à une loi organique consacrée aux médias audiovisuel qui sera promulguée ultérieurement.
