Attendu depuis des années, le projet de loi organique relatif au régime électoral sera présenté aujourd’hui aux députés par le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, Daho Ould Kablia.
Dans ce cadre, les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) auront à débattre durant deux jours des articles de ce texte qui s’inscrit dans le cadre des réformes politiques alors que la séance de vote est programmée pour le 2 novembre prochain.
Ce texte composé de 238 articles, ne fait pas l’unanimité au sein de l’APN car il reste lié aux calculs partisans vu que son amendement ou le maintien de ses dispositions aura des conséquences directes sur les prochaines élections législatives, lesquelles représentent un objectif majeur pour les partis. Dans ce cadre, certains revendiquent le maintien du mode de scrutin proportionnel au niveau de la circonscription électorale prévu par le projet d’amendement de la loi électorale alors que d’autres réclament l’adoption du mode de scrutin proportionnel national pour les prochaines élections législatives. Par ailleurs, des partis qui restent minoritaires au niveau de la chambre basse du Parlement tels que le FNA ne croient pas à la compétence de l’APN pour évaluer un tel projet de loi. Il faut dire que les élections en Algérie ont été toujours remises en cause par quelques formations politiques, notamment en matière de transparence et l’implication de l’administration dans le contrôle du scrutin. Dans ce cadre, le nouveau projet de loi adopté le 28 mai dernier en Conseil des ministres propose en matière de contrôle, des modifications concernant la question de la remise des différents procès-verbaux aux représentants de candidats ou listes de candidats pour asseoir une plus grande transparence dans le déroulement de cette opération. Le projet institue une commission nationale de supervision des élections, composée exclusivement de magistrats désignés par le président de la République. Elle est mise en place à l’occasion de chaque scrutin et est chargée de veiller à la transparence et à la régularité des opérations liées aux élections. Il institue également une commission nationale de surveillance des élections composée d’un secrétariat permanent (formé de compétences nationales), de représentants de partis politiques participant aux élections et de représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats.
Concernant les opérations de vote, il est demandé de consacrer le principe de l’utilisation des urnes transparentes et de remplacer la signature sur la liste d’émargement par l’apposition de l’empreinte digitale pour tous les électeurs. Pour ce qui est de l’élection à la présidence de la République, les modifications proposées visent notamment à ramener le nombre de signatures exigées de 75 000 à 60 000 et interdire l’utilisation des lieux de culte, des institutions et administrations publiques ainsi que de tout établissement d’éducation et d’enseignement pour la collecte des signatures des électeurs. Le projet prévoit aussi de porter le délai de convocation du corps électoral de deux à trois mois pour donner un ancrage juridique à l’opération de souscription de signatures qui est lancée un mois avant la convocation du corps électoral. Pour rappel, le texte en question a été examiné durant deux semaines par la commission des affaires juridiques. Dans ce cadre, l’article 93 du projet de loi, exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin, a été amendé avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin. Sur ce point, la direction du FLN, dont le parti se taille la part du lion au sein du gouvernement serait contre la démission de ses ministres, d’où le recours à la réduction du délai. En outre, la commission a introduit un amendement sur le mécanisme de surveillance des élections en proposant que la commission communale de surveillance des élections «soit présidée par un juge». Ainsi, un débat houleux est attendu au sein de l’APN, comme c’était le cas dans l’examen du projet de loi portant code électoral alors que dans d’autres textes qui n’ont rien à voir avec les enjeux et les calculs partisans, les députés étaient déconnectés.
Par Nacera Chenafi
