Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté hier, le projet de loi modifiant et complétant le code du Commerce, auprès des parlementaires peu convaincus de l’utilité des cinq modifications apportées et réclamant, en urgence, la révision profonde et globale d’un code dépassé, datant de 1975.
Le ministre a, toutefois, reconnu que les quelques modifications opérées, en 1990, et celles d’aujourd’hui, ne sont pas suffisantes vu le contexte actuel de l’Economie mondiale et nationale, mais il a tenu à rassurer les députés en affirmant qu’une commission de travail multi-sectorielle a été installée au sein de son département, pour la révision, de fond en comble, du code de Commerce.
Tayeb Louh a décortiqué les modifications apportées qui visent, selon lui, la création de nouvelles PME /PMI en Algérie, la création de l’emploi et qui permet de lutter contre l’économie informelle. Les modifications apportées concernent l’article 566 du code de Commerce, qui a été modifié et complété, en stipulant que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé, librement, par les associés dans les statuts de la société».
Le nouveau texte stipule que le capital minimum n’est pas limité, préalablement, les associés pourront déterminer, eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu’à un (1) DA symbolique.
A noter que le montant du capital minimum des Sarl est fixé, par la réglementation actuelle à 100.000 DA. Le ministre a tenu à préciser que quel que soit le capital «ce dernier doit être mentionné dans tous les documents de la société ». Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le code de Commerce actuel: « l’apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L’évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu’il génère, dans les bénéfices, sont fixées dans les statuts de la société ».
Cet apport n’entre pas dans la composition du capital de la société (567 bis). « Si la société n’est pas constituée, dans un délai de 6 mois, à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport » (567 bis1). Concernant le nombre des associés, l’article 590, y afférent, a, aussi, été modifié dans le sens où «le nombre des associés d’une Sarl ne peut être supérieur à cinquante (50) ».
Le nombre maximal actuel des associés d’une Sarl est de 20 personnes. Le ministre a défendu la vision de son gouvernement en précisant que ces modifications sont une utilité certaine pour la diversification de l’Economie nationale. Et de préciser que la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour la création d’une Sarl a déjà été appliquée par 112 pays dont nos voisins, marocains et tunisiens qui ont adopté cette mesure, entre 2008 et 2009.
En ce qui concerne l’augmentation du nombre maximal des associés qui est passé de 20 à 50, le ministre a affirmé que le nombre maximal est arrivé, dans certains pays, à 100 associés.
Certains parlementaires, notamment ceux des partis de l’opposition, ont estimé que ces modifications n’apportent pas grand-chose à la situation économique et financière désastreuse qui guette notre pays. Pour eux, il y a des priorités, parmi elles la révision urgente du code du Commerce
Naamane Laouar, chef du groupe parlementaire de l’Alliance Verte a précisé que ces modifications sont des détails superflus. « Il faut qu’on discute sur le fond des choses, la situation économique du pays est préoccupante et il faut des mesures courageuses pour booster la production nationale et la création d’entreprise».
Ramdane Taazbit du PT, s’est interrogé pourquoi ce genre d’amendement, sachant qu’il n’y a pas auparavant une demande pour ce genre de changement. Pourquoi augmenter le nombre d’actionnaires à 50, sans qu’il y ait une demande dans ce sens ?
Pour le député du PT, « ces modifications qui ne sont pas si utiles, vont tout simplement permettre l’élargissement de l’assiette pour l’influence de l’oligarchie ». Et de préciser que la création d’une SARL sans exiger un minimum de capital social « c’est une nouveauté, c’est carrément une dérèglementation, c’est l’absence de norme ce qui peut ouvrir la voie à des milliers d’entreprises fictives». Taazbit s’est interrogé sur la licence d’importation, votée et adoptée par le Parlement.
« On ne parle plus de cette mesure mort-née !». Et d’ajouter que depuis le départ d’Amara Benyounès, personne n’a évoqué cette question, pourtant elle est l’un des moyens nécessaires pour encourager la production nationale et une garantie pour se lancer dans la création des entreprises 100% algériennes. Enfin, les députés de l’Alliance Verte exigent un débat parlementaire sur la situation économique et financière du pays.
