Projet de loi de finances pour 2012 : Des recettes budgétaires en hausse de 8%, à 3.455,6 milliards de DA

L’accroissement des recettes est dû à « l’évolution de la fiscalité non pétrolière (+225,0 milliards de DA), contre une quasi-stabilisation de la fiscalité pétrolière (1.561,6 milliards de DA en 2012, contre 1.529,4 milliards de DA prévue par la LFC pour 2011) », précise le document.

Avec des dépenses budgétaires de 7.428,7 milliards de DA (-10,2%), en raison de la baisse de 29,2% des crédits de paiements au titre du budget d’équipement et d’une hausse de 7,4% du budget de fonctionnement, « le profil des équilibres budgétaires projetés pour 2012 induirait un déficit global du Trésor de 25,4% par rapport au PIB, contre un ratio prévisionnel en 2011 de près de 34% ». Ce recul s’explique par « une contraction des dépenses budgétaires de 10,2% et une hausse des recettes budgétaires de 8% », selon le projet de loi. Sur le montant total des recettes budgétaires prévues par le projet de loi de finances pour l’année prochaine, 1.561,6 milliards de DA proviennent de la fiscalité pétrolière, tandis que 1.894,0 milliards de DA proviendront de la fiscalité non pétrolière (y compris 225 milliards de DA de fiscalité exceptionnelle). Il est également prévu une « quasi stabilisation » du produit de la fiscalité pétrolière en 2012 par rapport à la LFC 2011, du fait « de l’évolution des exportations des hydrocarbures sous le seul effet de leur évolution en volume de 2,5%, le prix de référence fiscal étant maintenu à 37 dollars le baril ». Toujours selon le projet de loi de finances, la fiscalité non pétrolière augmentera, quant à elle, à 1.894,0 milliards de DA, contre 1.669,0 milliards de DA en 2011, (+13,5% par rapport à la LFC 2011).

Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2012 seront de 4.608,3 milliards de DA et 2.820,4 milliards de DA pour l’équipement. S’agissant de la dépense de fonctionnement, elle va croître de 7,4% compa- rativement à la LFC 2011 et de 10,3% en y incluant les incidences financières de l’application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers, mais aussi du fait « de l’incidence financière des charges récurrentes liées au fonctionnement des nouvelles structures », note le projet de loi.

« Les dotations allouées au budget de fonctionnement doubleront entre 2008 (2.363,2 milliards de DA pour la LFC 2008) et 2012 (4.608,3 milliards de DA pour le projet de loi de finances 2012) », a-t-on relevé. Les dépenses de fonctionnement vont ainsi prendre en charge l’évolution des dépenses liées aux rémunérations des personnels des administrations centrales et de leurs services déconcentrés, dont la dotation va passer de 1.392 milliards de DA en 2011 à 1.664 milliards de DA en 2012, afin de couvrir notamment « l’incidence financière de l’application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers ». Des subventions de fonctionnement de 807 milliards de DA sont destinées pour la prise en charge des régimes indemnitaires de la mise en service de 851 nouveaux établissements, le financement des établissements hospitaliers à partir du budget de l’Etat pour 391 milliards de DA pour prendre en charge 16.233 nouveaux postes et l’incidence financière de l’application de différents régimes indemnitaires, ainsi que les subventions des œuvres universitaires avec 57 milliards de DA, selon le projet de loi de finances. S’agissant du Fonds commun des collectivités locales (FCCL), il sera doté de 244,5 milliards de DA, en hausse de 71,55 milliards de DA par rapport à la LFC 2011, et seront destinés notamment à « la compensation de la suppression du versement forfaitaire et de la diminution du taux de la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) ». En outre, une dotation de 500 milliards de DA (contre 455 milliards de DA en 2011) est aussi prévue au titre de l’intervention économique de l’Etat, du fait « de l’effet combiné d’une contraction de la subvention au titre du soutien des prix » et « l’accroissement des dotations aux EPIC relevant principalement des secteurs de l’eau, des transports, de la communication, de l’intérieur et des collectivités locales et de la jeunesse et des sports », ajoute-t-on.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit, par ailleurs, une provision de 237 milliards de DA destinés à couvrir « des dépenses liées aux régimes indemnitaires et statut particuliers non encore finalisés ». « Les dépenses courantes ne seront couvertes par les ressources non pétrolières qu’à hauteur de 41% en 2012, contre 60% en 2009 », indique le document. Concernant les dépenses d’équipement, leur baisse pour 2012 comparativement à la LFC 2011 est due à l’important volume de ressources allouées en 2011, notamment au volet des actions socio-économiques décidées par le Conseil des ministres du 22 février 2011. Par ailleurs, sur le montant total des dépenses d’équipement (2.820,4 milliards de DA), 2.144,3 milliards de DA sont consacrés à l’investissement, tandis que 676,1 milliards de DA iront aux opérations en capital. Selon le projet de loi de finances 2011, environ 86% des crédits de paiement sont destinés aux secteurs des infrastructures économiques et administratives (47%), de l’agriculture et de l’hydraulique (14%), du soutien à l’habitat (14%), de l’éducation et de la formation (6%), et des infrastructures socioculturelles (4%). Enfin, pour ce qui est des disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR), qui devraient sécuriser les dépenses publiques sur la période 2012-2014, elles « ne peuvent constituer une source de financement pérenne en raison, d’une part, de la volatilité des prix des hydrocarbures, et d’autre part, de l’incompressibilité des dépenses courantes », note le projet de loi de finances pour 2012.

Des dispositions législatives pour alléger la pression fiscale

Le projet de loi de finances pour 2012, soumis à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit une série de dispositions législatives visant essentiellement la baisse de la pression fiscale, la simplification et l’harmonisation des procédures et le renforcement des garanties des contribuables. Ces mesures s’articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier et d’autres mesures à caractère socioéconomique, souligne-t-on dans la note de présentation du projet de loi. Les mesures liées à la baisse de la pression fiscale portent ainsi sur une imposition à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée. Elles portent également sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3 % sur les opérations de réassurance et de l’exonération de la TAP des promoteurs d’activités ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux micro-crédits. Une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit-bail est aussi prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Au chapitre de la simplification et de l’harmonisation des procédures, ce projet de loi propose la possibilité d’imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à cinq ans actuellement. Cette mesure vise à faire correspondre l’annuité de l’amortissement avec la quote-part de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant que produit, relève-t-on dans la note de présentation du projet de loi, en faisant remarquer que ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF). Dans ce même cadre, le projet de loi prévoit un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. « Cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l’instar de ce qui se fait pour l’acquittement de la TVA », explique-t-on. « Cette mesure vise à ne pas gêner la trésorerie de l’entreprise », ajoute-t-on. Pour ce qui est des mesures visant à renforcer les garanties des contribuables, celles-ci portent sur la réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale, de la possibilité d’établissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale et de la possibilité pour les services fiscaux extérieurs de retirer leur plainte contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s’acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Aussi, dans le cadre du renforcement des garanties des contribuables, le projet de loi prévoit également l’institution d’une procédure de « rescrit fiscal », la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l’institution d’une procédure précontentieuse.

S’agissant des mesures à caractère économique et social, le projet de loi de finances 2012 propose la soumission des EPIC sous tutelle, ayant la qualité de maître d’ouvrage délégué aux règles budgétaires et comptables relatives aux opérations de dépenses d’équipement public. Ce projet de loi propose, en outre, la réinstauration de l’incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP) et d’autoriser les receveurs des domaines à accorder aux promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes de logements promotionnels aidés (LPA) un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux. Il prévoit, dans ce contexte, l’exo- nération des droits d’enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et l’exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers, du payement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale. Une exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits de douane de 30 % à 5 % est proposée dans le projet de loi de finance 2012. D’autres mesures liées à la réduction du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12 % à 5 % au profit de l’activité de boulangerie et à l’exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement, ainsi qu’à l’augmentation de 2 à 3 % de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au FNRR sont également prévues dans le projet de loi. Une prise en charge par le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique et une autre prise en charge par le fonds de promotion de la compétitivité industrielle, des dépenses relatives à la création des zones industrielles sont proposées dans le cadre de ce projet de loi. Par ailleurs, le texte prévoit une mesure visant à financer par le fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques, les actions de formation et de perfec- tionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication.

Recettes prévues par le budget de l’Etat pour l’exercice 2012

Le projet de loi de finances 2012, soumis à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit des recettes budgétaires de 3.455.650.000 DA qui se répartissent comme suit : 1- Recettes budgétaires, montant (en milliers de dinars) – Ressources ordinaires : – Recettes fiscales 1.595.750.000 – Recettes ordinaires 73.300.000 – Autres recettes 225.000.000 – Total des ressources ordinaires 1.894.050.000. 2- Fiscalité pétrolière 1.561.580.000. Total général des recettes 3.455.650.000 DA.

Répartition du budget de fonctionnement 2012 par département ministériel

Le projet de loi de finances 2012, soumis à l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit un budget de fonctionnement d’un montant de 4.608 milliards de DA. Voici la répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre de ce budget, en dinars algériens.

– Présidence de la République 12.577.574.000

– Services du Premier ministre 2.447.889.000

– Défense nationale 723.123.173.000

– Intérieur et Collec/locales 622.260.318.000

– Affaires étrangères 29.716.600.000

– Justice 75.487.291.000

– Finances 104.196.257.000

– Energie et Mines 31.783.386.000

– Ressources en eau 50.291.662.000

– Prospective et Statistiques 961.428.000

– Indus/PME/Prom/Invest 4.395.874.000

– Commerce 22.189.764.000