Le projet de loi relative à la profession comptable vise à remédier à la situation « de blocage » caractérisant actuellement cette profession, par la réappropriation par le ministère des Finances des prérogatives de puissance publique notamment en matière d’octroi d’agréments et de contrôle de la qualité des travaux comptables.
Ce texte, qui sera examiné lors de l’actuelle session de l’APN et dont l’APS a obtenu une copie, introduit de nombreuses réformes à la loi 91-08, régissant jusqu’ici la profession comptable et qui accorde au Conseil de l’Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés la régulation de la profession, « sans intervention possible des pouvoirs publics ». Avant 1991, la gestion de la profession comptable était assurée par le Conseil supérieur de la comptabilité, placé sous la tutelle du ministre des Finances, rappelle-t-on.
Dans leur exposé des motifs, les auteurs du « projet de loi relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé », motivent cette réforme par la situation qui prévaut dans ce conseil, marquée par « d’incessantes crises internes graves et profondes qui ont débouché sur le blocage de son propre fonctionnement, le gel de ses activités et la division des professionnels ».
Ils soutiennent que l’organisation de la profession comptable issue de la loi 91-08 s’est caractérisée par de « nombreuses faiblesses » notamment en ce qui concerne la prise en charge totale de la régulation de cette profession par le Conseil de l’ordre en l’absence des pouvoirs publics, le regroupement en une organisation unique de catégories professionnelles, dont les missions et les intérêts sont divergents.
Les concepteurs de texte relèvent encore comme faiblesses la délivrance par l’institution ordinale (conseil), sans aucun contrôle des pouvoirs publics, des autorisations d’exercice des professions comptables et l’absence des dispositions concernant la formation et les stages professionnels des commissaires aux comptes.
Cette situation s’est répercutée sur le bon fonctionnement du Conseil de l’ordre et sur la prise en charge de la profession, soulèvent ces auteurs qui citent comme répercussions, la non délivrance des agréments, en raison du suivi irrégulier des demandes, le blocage des stages pratiques, l’absence d’un programme de formation, la mise en oeuvre de méthodes professionnelles qui ont parfois conduit à des audits peu crédibles .
En matière de régulation de la profession, le texte prévoit la création d’un Conseil national de la comptabilité, placé sous l’autorité du ministre des Finances, qui aura pour missions la normalisation comptable, l’organisation et le suivi des professions comptables. Concernant l’organisation de la profession, le document propose également la création de trois catégories professionnelles: un Ordre des experts comptables, une Chambre nationale des commissaires aux comptes et une Organisation nationale des comptables agréés.
Ces instances professionnelles seront placées sous la tutelle du ministre des Finances et ce par le biais du Conseil national de la comptabilité et par ses représentants nommés auprès des différents conseils professionnels. Quant à l’octroi de l’agrément pour l’exercice de la profession, il relèvera des prérogatives du ministre des Finances.
Les demandes d’agréments pour les trois professions seront adressées au futur Conseil national de la comptabilité qui va les apprécier et les transmettre au ministre pour l’octroi de l’agrément. Le contrôle de la qualité professionnelle et technique des travaux des experts comptables et des commissaires aux comptes et des comptables agréés sera assuré également par le ministère.
Le document exige que la formation des experts comptables et des commissaires aux comptes soit assurée par une institution d’enseignement spécialisée du ministère des Finances et la formation des comptables agrées doit être dispensée par les établissements du ministère de la formation professionnelle.
Le projet de loi fixe par ailleurs les conditions de l’exercice des professions d’expert comptable, de commissaires aux comptes et de comptable agréé par les personnes physiques ou morales qui doivent notamment être de nationalité algérienne, être titulaires des diplômes requis pour l’exercice des trois professions et agréés par le ministre des Finances.
L’effectif des professionnels de la comptabilité compte près de 4.000 membres dont 800 experts comptables, 2.500 commissaires aux comptes et 650 comptables agréés, selon un bilan établi en 2006.
APS
