Le ministère du Commerce a rappelé, hier, aux importateurs l’obligation de présenter le document « d’autocontrôle » pour tout produit importé, notamment ceux vendus en l’état.
Dans un communiqué, le ministère a souligné que la présentation de ce document par les importateurs lors du dépôt du dossier d’importation au niveau des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, reste obligatoire.
La Banque d’Algérie avait annulé récemment l’instruction du 16 février 2009 « obligeant tous les importateurs à fournir avec le dossier de domiciliation bancaire, un document de contrôle de la qualité pour tout produit importé délivré par une instance agréée dans le pays d’origine ».
Ainsi, le ministère du Commerce rappelle que « les produits importés, notamment ceux destinés à la revente en l’état sont soumis, avant leur dédouanement et leur introduction sur le territoire national, à un contrôle de conformité, pour s’assurer qu’ils répondent aux spécifications légales et règlementaires qui… les concernent et les caractérisent et qu’ils ne présentent aucun risque sur la santé et la sécurité du consommateur », ceci, en application des dispositions de la loi n° 09- 03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et du décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.
Dans ce contexte, il est rappelé, dans le même texte, que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi 09-03 susmentionnée, « l’importateur est tenu de procéder à l’autocontrôle des produits importés par ses soins aux moyens d’analyses, tests ou essais, avant leur importation et leur introduction sur le territoire national ».
Il doit, à ce titre, lors du dépôt du dossier d’importation au niveau des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières, présenter, en vertu de l’article 3 du décret exécutif n° 05-467 susmentionné, un document attestant la conformité du produit importé, délivré, selon le cas, par le fabricant ou le distributeur ou par tout organisme ou laboratoire habilité.
Pour le ministère du Commerce, la présentation du document attestant la conformité « n’exclut pas le contrôle des cargaisons importées, par les agents de la répression des fraudes relevant de ses services conformément aux procédures légales en vigueur ».
Selon les explications du ministère, l’autocontrôle consiste à soumettre les produits à des tests pour s’assurer de leur conformité avant d’obtenir le certificat du producteur, du fournisseur ou du laboratoire prouvant cette conformité.
Ce document n’exempte pas, ajoute la même source, les produits concernés par le contrôle de la qualité et de la répression des fraudes relevant du ministère. Cette mesure vise, rappelle encore le ministère, à s’assurer de la conformité des importations aux normes légales et organiques de la loi 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur.
Ahmed Saber
