Lors du procès en appel des personnalités impliqués dans l’affaire du montage automobile et du financement occulte du 5e mandat, dont Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, la défense de ces derniers a demandé leur libération, et a plaidé la non compétence du tribunal.
En effet, la défense des deux principaux mis en cause a plaidé la non compétence du tribunal de Sidi M’hamed dans cette affaire, en avançant l’article 177 de la constitution. Un article qui stipule : « Il est institué une Haute Cour de l’Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du Président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l’exercice de leur fonction. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de l’Etat, ainsi que les procédures applicables, sont fixés par une loi organique ».
Face à cette demande, le procureur général a opposé l’article 213 de la constitution stipulant : « Les lois ordinaires en vigueur érigées par la présente Constitution en lois organiques demeurent applicables jusqu’à leur modification ou remplacement suivant les procédures constitutionnelles ».
pour rappel, le procès d’aujourd’hui intervient suite à l’appel interjeté par le Parquet et le collectif de défense contre le verdict prononcé, le 10 décembre 2019, par le Tribunal de Sidi M’hamed, condamnant, notamment, les anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia à une peine de 15 ans de prison ferme assortie d’une amende de deux (2) millions de DA, avec confiscation de tous ses biens, et Abdelmalek Sellal, à une peine de 12 ans de prison ferme assortie d’une amende d’un (1) million DA.
Il est aussi à rappeler que ce procès en appel avait été déjà reporté une première fois le 12 février par la Cour d’Alger.
