par J. Boukraa
Le non-dépôt des comptes sociaux au CNRC expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur (article 35 de la loi d’août 2004 et l’article 29 de la loi de finances complémentaire de 2009), comme l’inscription au fichier des fraudeurs. La publication de l’ensemble des comptes sociaux des sociétés permettra simultanément de recueillir toute l’information commerciale et financière du tissu économique, de structurer les banques de données et de les mettre au service des opérateurs économiques, pour une meilleure fluidité dans la collecte de l’information. D’autre part la non-publication des comptes sociaux peut pénaliser l’opérateur économique, surtout que les attestations de dépôt de comptes sont dorénavant exigées dans le dossier de domiciliation bancaire, des certifications de qualification des dossiers de soumission ainsi que dans le transit international, conformément à l’article 29 et 30 de la loi de finance 2009. Sont concernés par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilités limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. L’opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l’exercice 2016 touche également les banques et établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2016, selon le CNRC.
En outre, le CNRC indique que les entités qui ne sont pas concernées par le dépôt des comptes sociaux sont les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilayas ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce, et ce pour la première année de leur inscription au registre de commerce.
