Près de 10.000 affaires administratives sont enregistrées chaque année au conseil d’Etat et sont traitées dans un délai moyen d’une année, a indiqué lundi à Alger la présidente du conseil d’Etat, Mme Fella Henni. Dans un entretien à l’APS à la veille de l’installation du tribunal administratif de Ouargla, Mme Henni a fait savoir qu’ »entre 9.000 et 10.000 affaires » administratives étaient enregistrées annuellement au conseil d’Etat et les décisions rendues sont « en majorité » exécutées. Comme pour la justice ordinaire, le délai de règlement des litiges dépend de la nature et de la complexité de l’affaire mais en général, une affaire est traitée, en moyenne, au bout d’une année, et certaines d’entre elles sont jugées en moins d’un an, a-t-elle expliqué.
Le volume des affaires portées devant les juridictions administratives « augmente constamment », note la présidente, qui voit en cette réalité, « une prise de conscience croissante des citoyens qui savent maintenant qu’ils peuvent se défendre contre l’administration lorsque celle-ci touche à leurs droits ».
En ce qui concerne l’exécution des décisions de la justice administrative, la magistrate relève que les personnes qui obtiennent des décisions en leur faveur « ne reviennent pas », preuve que les décisions émanant du conseil d’Etat sont « totalement exécutées », s’est réjoui Mme Henni. « Il est arrivé au conseil de recevoir des plaintes des justiciables contre l’administration pour refus d’exécution, mais leur nombre est insignifiant », a-t-elle ajouté.
Mme Henni a relevé que nombreuses sont les administrations « très disciplinées », et qu’en général, à quelques exceptions près, l’administration « respecte la décision du juge administratif ». « Le citoyen lésé dans ses droits par l’administration est en droit de réclamer des dommages et intérêts », a-t-elle affirmé, expliquant que le code de procédure civile et administrative de 2008 avait introduit l’injonction et l’astreinte à l’encontre de l’administration qui refuse l’exécution des décisions de la justice administrative.
Avant la promulgation de ce texte, la loi 91-02 permettait au trésorier de la wilaya de donner un délai à l’administration ne dépassant pas trois mois, pour s’acquitter des sommes octroyées au justiciable. A défaut, elle permettait au trésorier de prélever lui même, sur le compte de l’administration, pour indemniser la personne ayant une décision administrative en sa faveur.
La présidente a expliqué que depuis la promulgation du code de procédure civile et administrative, il est permis au juge administratif de faire des injonctions à l’administration, c’est à dire, donner l’ordre à l’administration et la sommer de prendre des mesures en faveur du justiciable.
Si l’administration n’exécute pas une décision du conseil d’Etat dans un délai « raisonnable » après la remise de la « grosse » (décision portant la formule exécutoire) par le bénéficiaire, par voie d’un l’huissier de justice, le citoyen concerné peut revenir au conseil d’Etat et demander l’exécution de la décision par le biais de l’astreinte.
L’astreinte, c’est une somme d’argent fixée par le juge pour chaque jour de retard dans l’exécution. L’injonction n’existait pas avant la promulgation du code de 2008, tandis l’astreinte était prévue dans le code de procédure civile abrogé mais il n’était pas permis au juge de l’appliquer à l’administration.
En ce qui concerne la compétence du juge administratif, le législateur a adopté le « critère organique », et le juge est compétent pour tous les litiges où est partie l’Etat, la wilaya, la commune et l’établissement public à caractère administratif, exception faite des litiges relatifs aux contraventions de voiries, qui sont du ressort du pénal, et les actions en indemnisation des dommages causés par les véhicules de l’administration Concernant l’installation des tribunaux administratifs, Mme Henni souligne que la nature de la relation entre le conseil d’Etat et ces tribunaux est la même que celle qui existait entre le conseil et les chambres administratives au niveau des cours. Abordant les conditions de travail du conseil d’Etat, Mme Henni a d’abord fait remarquer que depuis sa création en 1998, cette institution travaillait « dans des conditions difficiles » n’ayant même pas un siège propre à elle.
En effet, la présidence, le commissariat d’Etat, les magistrats et le greffe exercent à Ben Aknoun où ils occupent des locaux « étroits » au siège de la cour suprême, tandis que l’administration se trouve à la rue Mustapha El Ouali (ex-Debussy) à Alger-centre. Elle a également estimé que le nombre de magistrats, nécessaire pour la juridiction administrative, est « insuffisant », et cela se fait ressentir avec les besoins de l’installation des tribunaux administratifs.
Mme Henni explique que le président et le commissaire du tribunal administratif sont sur le même pied d’égalité que le président et le procureur d’une cour, qui sont des magistrats ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
La répartition des magistrats composant les chambres, dont le nombre dépend du volume des affaires, ont le même grade que les conseillers de la cour suprême et sont des conseillers d’Etat.
Le conseil d’Etat relève du pouvoir judiciaire, assure l’unification de la jurisprudence à travers le pays et veille au respect de la loi. Il jouit de l’indépendance dans l’exercice de ses compétences judiciaires.
Cette haute institution d’Etat comprend en son sein cinq chambres, dont la première est chargée du contentieux des marchés publics et ceux relatifs à la cession des biens de l’Etat et qui, de l’avis de la présidente, est un contentieux « très volumineux » et dont les dossiers sont parfois « épineux ». La deuxième chambre traite le contentieux de la fonction publique et le contentieux fiscal, la troisième s’occupe de la responsabilité de l’administration en général et du contentieux de l’urbanisme qui « connaît une augmentation du nombre des affaires au fil des années », souligne la présidente.
La quatrième chambre est celle qui reçoit le plus grand nombre de dossiers, puisqu’elle traite le contentieux relatif au foncier et l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui génère un contentieux volumineux, notamment en raison de la mise en oeuvre des grands projets d’Etat.
Enfin, la cinquième chambre s’occupe des référés et contentieux relatifs aux partis politiques, aux organisations professionnelles (avocats, huissiers, ingénieurs…). Interrogée sur les partis politiques ayant déposé un dossier de demande d’agrément au niveau du ministère de l’intérieur et qui n’ont pas eu de réponse, Mme Henni a affirmé que le conseil d’Etat n’avait pas été saisi à ce sujet.
Le conseil d’Etat, qui relève exclusivement du pouvoir judiciaire, et qui est à la fois juge d’appel, de cassation, de l’annulation… juge-en premier et dernier ressort pour connaître des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation- de l’égalité des décisions émanant des autorités administratives centrales, c’est à dire les ministres, le gouvernement. Il juge, en appel, les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives (tribunaux ou chambres administratives).
Il est compétent pour juger les arrêts de la cour des comptes, pour les apprécier et superviser leur légalité.
