Jugements non exécutés par les préfectures : 5 678 demandes en 2025, les recours possibles

Gagner contre la préfecture ne suffit pas toujours à obtenir son titre de séjour. En 2025, les demandes d’exécution de jugements ont encore augmenté, portées par le contentieux des étrangers. Demande d’exécution, astreinte, référé-liberté, indemnisation : voici les recours possibles.

Jugement favorable sur un titre de séjour : ce que la préfecture doit faire

Lorsqu’un tribunal annule un refus de titre de séjour, il peut ordonner au préfet de délivrer le titre. Cette injonction s’accompagne presque toujours d’un délai, souvent d’un ou deux mois. Le juge peut aussi demander un simple réexamen du dossier, lorsque la situation l’exige.

La décision s’impose à l’administration, sauf si la situation de la personne a changé entre-temps. Le préfet ne peut donc pas refuser à nouveau le titre pour un motif que le juge a déjà écarté. Il doit en revanche réunir les pièces nécessaires à la fabrication de la carte.

En attendant la carte définitive, la préfecture remet souvent une autorisation provisoire de séjour. Lorsqu’elle mentionne le droit au travail, ce document permet de continuer à exercer son emploi. Sa date d’expiration devient alors décisive.

Jugements non exécutés par les préfectures : un problème en hausse

Beaucoup d’étrangers obtiennent gain de cause devant le juge, puis attendent leur titre pendant des mois. En 2025, les juridictions administratives ont reçu 5 678 demandes d’exécution, 7,8 % de plus qu’en 2024. Le rapport public du Conseil d’État attribue cette hausse principalement aux difficultés du contentieux des étrangers.

Les tribunaux administratifs ont dû ouvrir 1 452 procédures juridictionnelles d’exécution, faute de solution amiable. Ils ont aussi prononcé 351 astreintes contre l’administration. Rapporté aux 66 064 décisions favorables aux requérants, le taux d’inexécution atteint 2,2 %, contre 1,91 % un an plus tôt.

Le phénomène touche surtout certaines préfectures. À Paris, le tribunal a reçu 900 demandes d’exécution, dont deux tiers en contentieux des étrangers. À Lyon, plus de 85 % des 363 demandes concernent le service des migrations de la préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif de Marseille a enregistré 148 demandes d’exécution en 2025, une hausse de plus de 42 % sur un an. Plus de la moitié concernent le contentieux des étrangers. Le rapport du Conseil d’État relève aussi des relations dégradées avec les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, confrontés à un très grand nombre de dossiers.

Le problème n’est pas nouveau. En Seine-Saint-Denis, la préfecture mettait déjà en moyenne 245 jours à exécuter un jugement en 2021 et 2022, soit environ huit mois d’après nos calculs. Le ministère de l’Intérieur l’avait reconnu dans une réponse à un député, en invoquant la hausse du contentieux et des effectifs constants.

À Marseille, un père de famille marocain, installé en France depuis l’âge d’un an, a vécu cette attente. Le 18 décembre 2025, le tribunal avait ordonné au préfet de lui délivrer un titre sous un mois. Faute d’exécution, son autorisation provisoire a expiré, et son employeur a suspendu son salaire.

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Jugement non exécuté : demander l’exécution au tribunal administratif

Lorsque l’administration tarde, la personne peut saisir la juridiction qui a rendu le jugement pour en obtenir l’exécution. Le code de justice administrative encadre cette procédure. Elle ne nécessite pas d’avocat.

En principe, la demande intervient trois mois après la notification de la décision. Si le jugement fixe un délai, comme un mois pour délivrer un titre, elle peut être présentée dès son expiration. Une mesure ordonnée en urgence peut, elle, faire l’objet d’une demande d’exécution immédiate.

La procédure commence par une phase administrative, au cours de laquelle le président de la juridiction relance l’administration. Elle dure six mois au plus, et dix mois si l’exécution paraît imminente. Si l’inexécution persiste, le juge peut ordonner une mesure précise et prononcer une astreinte, qui augmente tant que la décision n’est pas exécutée.

Référé-liberté : obtenir une autorisation provisoire de séjour en urgence

Quand la situation devient urgente, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quelques jours. Le juge peut alors ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale. Les tribunaux ont reçu 11 449 référés-libertés en 2025, une hausse de 22 % sur un an d’après nos calculs.

Dans l’affaire de Marseille, le premier juge avait rejeté la demande, estimant suffisante une simple demande de pièces. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance le 19 février 2026, en relevant une « carence persistante » de l’administration. Il a ordonné la remise d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous 48 heures, puis du titre sous un mois.

Une ordonnance de référé peut, elle aussi, rester sans effet. Dans ce cas, l’article L. 521-4 du code de justice administrative permet de ressaisir le juge des référés pour en obtenir l’exécution. Ces recours restent exigeants, et mieux vaut se faire accompagner par un avocat, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle.

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Travailler pendant l’attente : le rôle de l’autorisation provisoire de séjour

Pendant l’attente, le droit au travail dépend des documents provisoires. Sans document valable, l’employeur peut suspendre le contrat de travail, comme dans l’affaire de Marseille. La personne perd alors son salaire, alors même que la justice lui a donné raison.

Il faut donc surveiller de près la date d’expiration de son document provisoire. Mieux vaut relancer la préfecture par écrit avant cette date, et garder une trace de chaque échange. Ces preuves serviront devant le juge si la situation se bloque.

Ces recours valent aussi pour les Algériens, dont le séjour relève de l’accord franco-algérien de 1968. Un jugement qui ordonne la délivrance d’un certificat de résidence s’impose à la préfecture de la même manière. Les voies pour le faire exécuter restent identiques.

Retard ou refus illégal de la préfecture : une indemnisation possible

La procédure d’exécution ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. Pour être indemnisé d’un préjudice, comme une perte de salaire, il faut engager une action distincte contre l’État. Elle commence par une demande préalable chiffrée, adressée à l’administration.

En septembre 2026, le tribunal administratif de Melun a ainsi condamné l’État à verser plus de 33 500 euros à une Algérienne. La préfecture lui avait illégalement refusé son certificat de résidence en 2021, la privant de ses allocations. Notre article revient sur cette indemnisation obtenue à Melun.

Il ne faut pas tarder : les créances sur l’État se prescrivent en principe au bout de quatre ans. Ce délai court à partir du 1er janvier qui suit l’année du préjudice. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

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