Le procureur général près la Cour d’Alger a requis, mardi, une peine de six (6) ans de prison ferme à l’encontre de l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, tandis que le Trésor public a réclamé des dommages et intérêts d’un montant de 300 000 000 dinars algériens.
Tayeb Louh est poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine et enrichissement illicite. Ces infractions sont punies par les articles 04, 36 et 37 de la loi n°06-01 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Le 7 juillet dernier, le pôle pénal économique et financier de Sidi M’hamed avait condamné l’ancien ministre de la Justice, en première instance et en sa présence, à 4 ans de prison ferme et une amende de 200 000 dinars algériens, avec la confiscation de tous les biens saisis. Mais il a fait appel.
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Tayeb Louh a comparu, hier mardi le 7 octobre, devant la 10ᵉ chambre pénale de la Cour d’Alger. La défense a axé ses plaidoiries sur des exceptions de forme, réclamant la nullité des poursuites en raison de la prescription de l’action publique ainsi que la nullité des procédures d’enquête et d’instruction.
Qu’a dit Tayeb Louh au juge ?
Selon le média arabophone « Echourouk », Tayeb Louh a nié en bloc toutes les accusations, affirmant qu’il est une personne intègre et que les accusations portées contre lui sont dénuées de tout fondement. Il a expliqué avoir traversé une grave crise de santé et subi deux interventions chirurgicales, dont la dernière au niveau du cœur, précisant avoir lutté contre la mort pendant sept heures.
Louh a affirmé être innocent et détenir tous les documents et preuves nécessaires. Il a expliqué qu’en tant que membre du gouvernement, il avait déclaré ses biens le 18 août 2002, après avoir été nommé le 17 février 2002, puis à nouveau à la fin de ses fonctions le 31 mars 2019, ajoute la même source. Il a également rempli le formulaire dédié à cet effet le 14 juillet 2019, avant même que les services de la Primature ne lui demandent de le faire le 14 août 2019.
Selon toujours « Echourouk », et concernant la déclaration envoyée au Premier président de la Cour suprême le 15 juin 2017, Louh a précisé qu’il n’était pas obligé de la faire, étant encore membre du gouvernement. Il l’a effectuée par souci de mise à jour et de transparence. C’est cette déclaration qui a servi de base aux poursuites, au motif qu’il n’aurait pas déclaré la propriété d’un logement situé à Staouéli. Il a insisté sur le fait que la loi est claire : la déclaration de patrimoine ne signifie pas affectation, puisque le contrat portait sur une vente sur plan, autrement dit un logement en construction.
Selon lui, la référence doit être le dernier dépôt de déclaration, effectué après la fin de ses fonctions, lequel était correct et ne comportait que trois biens immobiliers : un appartement à Marsa Ben M’hidi, la maison familiale à Tlemcen ainsi que la maison familiale à Dely Brahim.
