Le Conseil de la nation a poursuivi hier après-midi ses travaux, lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, consacrée à la présentation et au débat général du projet de loi fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière, en présence du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Nourredine Moussa.
Dans son exposé des motifs, le ministre de l’Habitat a plaidé en faveur des nouvelles dispositions de la loi, qui doit organiser et réglementer les programmes déjà réalisés, les estimant à 1,7 million d’unités de logements dont quelque 75% relevant du logement participatif commercial, et donner le cadre juridique et les mécanismes nécessaires aux projets inscrits dans le programme quinquennal. Pour donner un cadre juridique et règlementaire aux multiples mécanismes pris en matière de diversification de l’offre de logement et une meilleure solvabilité aux demandeurs du marché de l’immobilier dans ses aspects socio-locatifs, rural, semi-rural et commercial, le ministre de l’Habitat avance les nouvelles dispositions contenues dans le texte de loi qui vient fixer les règles régissant l’activité de promotion immobilière, considérant par ailleurs, le secteur de l’habitat comme le levier structurant la création d’emplois, la relance économique et l’amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens.
Le texte de loi voté dimanche dernier à l’Assemblée populaire nationale, comprend 81 articles structurés en sept chapitres, précise les objectifs de la politique nationale de développement des activités de promotion immobilière en rapport avec les conditions d’exercice, de renforcement et d’amélioration des produits à offrir, le statut du promoteur visant à protéger les droits des promoteurs et des acquéreurs tout en améliorant le climat et en ouvrant de nouveaux horizons à l’habitat par l’amélioration du cadre législatif et juridique à la promotion immobilière et à l’investissement productif.
La révision de la loi de 1993, une nécessité
La profession est encadrée jusque-là par la loi de mars 1993, bien qu’elle a ouvert plus de perspectives sur le terrain a ses limites sur l’activité de promotion immobilière, notamment, en ce qui concerne les opérations de vente sur plans, de non-respect des engagements en matière d’achèvement et de délais de livraison, a montré ses limites, comme l’a indiqué Nourredine Moussa.
Aussi, la révision de la loi de 93 devient une nécessité pour traiter les dépassements de certains promoteurs immobiliers et tenir compte des compétences qui activent dans le secteur. A ce titre, Moussa cite l’absence de maîtrise, la surenchère sur les prix des produits (trop chers), le respect des critères de construction et de modernisation du cadre bâti.
Le texte de loi qui vise à promouvoir les activités entrant dans l’habitat et l’urbanisme vient donc répondre aux attentes des promoteurs et des acquéreurs en introduisant de nouvelles dispositions, exigeant des qualifications et des compétences, ce qui obligent les promoteurs immobiliers à se conformer aux normes et à respecter les contrats pris vers les autres tout en protégeant les droits des promoteurs et en sécurisant les droits des acquéreurs. En fait, la loi contribue par ces introductions législatives à assainir le marché des activités de promotion immobilière des mercantiles et autres commerçants qui gravitent autour d’un secteur d’une dimension nationale très sensible, s’agissant du marché de l’immobilier, un secteur créateur de richesse et d’emplois, et quant le bâtiment va, tout va. Un indice de bonne santé.
La loi qui vient règlementer une activité et définir les droits et devoirs de chacun, introduit de nouvelles règles, comme l’enregistrement des promoteurs immobiliers sur un fichier national, tenu auprès du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, leur immatriculation au registre de commerce.
L’Etat, autorité de régulation
L’introduction des articles en rapport avec les modes de vente et l’obligation de contrats, la prise de possession et le certificat de conformité, le contrat de réservation sur plan ou sur pied d’un bien immobilier, ainsi que d’autres obligations, confortent les différentes parties contractantes et garantissent le bon déroulement des activités de promotion immobilière permettant à l’Etat en tant qu’autorité de régulation d’agir en fonction des lois en vigueur.
Et pour être opérationnelle la nouvelle loi prévoit la création d’un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation.
Au chapitre juridique, des sanctions pénales et des peines sont énoncées avec le but d’agir face aux infractions et de réprimer les comportements déviants et autres abus lors de l’exercice de la promotion immobilière, citant la publicité mensongère et le non-respect des prescriptions du cahier des charges.
L’examen du texte de loi a permis aux sénateurs de mesurer l’importance des nouveaux dispositifs à même d’encourager avec plus d’engagement des partenaires de l’habitat et le soutien des collectivités locales, l’émergence d’un marché immobilier attractif et répondant aux besoins de la société dans ses différents segments. Le projet de loi sera proposé au vote cet après midi lors d’une séance plénière.
Houria Akram
