Plus de 200 propositions d’amendement
La commune, la première assise territoriale décentralisée de l’Etat, fait irruption au débat général à l’Assemblée des élus nationaux et pose la problématique des 1.541 APC qui structurent le territoire des 48 wilayas. Il s’agit, dans les textes, d’une institution constitutionnelle, autrement dit, d’un espace d’expression démocratique et de gestion citoyenne où l’initiative et l’action locale sont mobilisées pour le développement et le bien- être au service du citoyen et ce, à travers un organe exécutif délibérant, élu au suffrage universel direct.
Mais dans la réalité et dans le contexte actuel, les choses parlent d’elles-mêmes s’agissant de la gestion des communes comme l’a indiqué avant-hier le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales qui fait part de 32 cas de retrait de confiance au niveau des APC en 2008, dont 21 d’entre eux sont dus à de graves divergences entre les membres, et 11 autres pour mauvaise gestion, ajoutant que 33 APC sur un total de 1.541 au niveau national connaissent une situation de blocage pour différentes raisons. L’absence du statut de l’élu a révélé divers problèmes ayant conduit à la fin de fonctions de 206 membres élus d’APC dont 43 présidents d’APC. Le ministre a toutefois indiqué que 49 membres élus, dont 9 présidents d’APC ont été réintégrés sur la base de décisions judiciaires, en plus des 23 membres communaux dont 5 présidents d’APC qui ont été exclus après avoir été condamnés définitivement par le tribunal pénal. Les raisons sont multiples et dépassent le cadre des lois tant d’autres paramètres interviennent posant la problématique du statut de l’élu, des prérogatives, des relations entre les acteurs et responsables locaux, de l’importance et du rôle du pouvoir central et des politiques locales et de la question nodale de la place de la commune dans le développement et des possibilités offertes aux jeunes avec les nouvelles orientations allant dans le sens du changement souhaité et du rôle attendu des collectivités locales.
Aussi, le projet de loi relatif à la commune présenté avant-hier au débat général devant les députés fait l’objet d’un examen profond au sein de l’Assemblée nationale populaire depuis la présentation de l’exposé, des motifs par le ministre qui a situé le contexte pour appeler à la nécessité de passer à une nouvelle étape dans la gestion des communes en procédant à l’adaptation de la loi régissant les structures, les attributions, la gestion et le contrôle de la commune conformément aux exigences et aux changements introduits en vertu de nombreuses réformes liées aux aspects politiques, économiques et sociaux.
Autrement dit, il y a lieu de renforcer les capacités de la commune, de la prise de décision et de la gestion efficace avec la possibilité de créer une fiscalité locale, de poursuivre la formation des élus et des agents de l’administration locale afin de professionnaliser la gestion des communes et d’améliorer les prestations du service public. La question de gestion de l’espace de la commune dans ses aspects exécutifs, juridiques, politiques et administratifs et des attributions des acteurs et partenaires de son développement. Le problème de la fiscalité locale et les nouvelles ressources de la commune militent pour la mise en place des contrôleurs financiers en relation avec la gestion locale considérant qu’actuellement le président d’APC est l’ordonnateur du budget d’équipement, de fonctionnement de la commune sans avoir un mot à dire devant le chef de daïra, sans compter le discrédit qui colle aux élus en l’absence de prérogatives clairement définies. La question des compétences et des candidatures jeunes et compétentes lors des élections locales.
Le projet de loi qui fixe la gestion urbaine, prévoit des dispositions pour la création de secteurs urbains pour les villes de 200.000 habitants et plus, dont une partie ou la totalité couvre le territoire d’une seule commune.
Quant aux grandes villes, elles doivent être encadrées par une loi-type et notamment la ville d’Alger qui doit avoir son statut de capitale en en faisant un pôle urbain important.
A propos des recommandations, la commission des Affaires juridiques propose une série de propositions s’agissant entre autres de l’accélération de la révision des lois en relation avec la loi sur la commune, notamment la loi organique sur les partis politiques, la loi organique sur les associations et la loi électorale, eu égard à leur relation étroite avec les dispositions de ce projet de loi, notamment ce qui a trait à la relation de l’élu avec son parti, les conditions de candidature et le rôle de la société civile dans la gestion locale.
La concrétisation en lois de l’article 31 bis de la Constitution révisée, à travers la promulgation d’une loi organique sur la promotion du rôle de la femme dans la vie politique.
L’actualisation de la fiscalité locale pour assurer aux communes des ressources financières leur permettant de contribuer au développement local, de prendre en charge les préoccupations des citoyens et de s’acquitter de certaines obligations nécessitant des fonds et des dépenses importantes.
Le transfert direct des budgets consacrés à la réalisation et à la restauration des écoles et cantines scolaires à la commune, dans le cadre des lois de finances, au vu des données et statistiques sur les besoins des établissements et cantines scolaires dont elle dispose, et ce, afin d’éviter les mesures compliquées de transfert des budgets d’un secteur à un autre. Révision du taux de bénéfice de la commune, de la fiscalité locale imposée aux entreprises activant dans son territoire et à leurs sièges sociaux, situés en dehors de son territoire, à travers l’augmentation du taux d’impôt dans les zones d’activités.
L’accélération de l’installation des contrôleurs financiers au niveau des communes pour assurer le suivi des dépenses des fonds publics, notamment le lancement du programme quinquennal 2010-2014.
L’accélération de la promulgation de textes juridiques relatifs à cette loi pour doter les communes d’outils juridiques, nécessaires à la prise en charge des intérêts des citoyens dans le cadre du développement local.
L’accélération de la promulgation du statut définissant les règles d’organisation de la ville d’Alger.
L’accélération de l’élaboration du statut de secrétaire général de la commune, en lui accordant toutes les motivations morales et matérielles, à condition que ce dernier remplisse la condition de qualification et soit titulaire d’un diplôme universitaire.
Les députés de l’APN insistent sur la nécessité de doter la commune de moyens matériels et humains nécessaires considérant la commune comme étant la structure de base de l’Etat et le lieu de gestion des affaires publiques
Le contrôleur financier, une nouvelle donne entre dans le code communal en projet afin de veiller à la transparence de la gestion des deniers publics et permettre l’investissement local à travers la mise en place d’entreprises commerciales et industrielles à même de contribuer au développement durable et à la pérennité de l’Etat de droit.
Ils ont par ailleurs proposé la mise en place au niveau de chaque commune, d’une commission chargée de recenser les biens des particuliers et des commerçants et transmettre leurs fichiers à l’instance chargée des impôts pour les exploiter.
Les députés ont appelé à la prise en charge par le Trésor public des budgets consacrés à la réalisation et l’entretien d’écoles et de cantines.
Afin que la commune puisse tirer les meilleurs profits de la fiscalité locale imposée aux sociétés activant dans son territoire ainsi que leurs sièges sociaux hors territoire, ils ont suggéré la valorisation de l’impôt dans les zones d’activité.
Pour doter les communes de ressources humaines qualifiées, les députés ont préconisé que la gestion des affaires de la commune soit confiée à des cadres qualifiés à travers notamment le recrutement de diplômés universitaires, tout en leur assurant des formations. Ils ont, en outre proposé la révision du statut de la fonction publique.
Ils ont souligné l’impératif de doter les communes des nouvelles technologies de l’information et la communication pour optimiser leurs prestations au service du citoyen.
Les députés ont également appelé à conférer plus d’indépendance à la commune pour qu’elle puisse servir les intérêts du citoyen en temps réel.
Les intervenants ont par ailleurs recommandé d’envisager une révision du découpage administratif actuel pour l’adapter au modèle en vigueur dans les grandes villes du monde.
Il s’agit, ont-ils expliqué, de multiplier le nombre de communes dans les régions éloignées car elles interviennent en première position dans la satisfaction des besoins du peuple. Le projet de loi apporte une série d’amendements et d’innovations au code de la commune de 1990 dans l’objectif d’adapter l’activité des administrations communales aux développements enregistrés en Algérie au cours des dernières années.
Le nouveau texte met le citoyen au centre de ses préoccupations en exigeant qu’il soit consulté sur les choix et priorités d’aménagement et de développement de sa commune.
Ils ont également précisé que la confiscation des prérogatives du président d’APC influait directement sur sa relation avec les différentes institutions ,notamment la daïra et la wilaya desquelles il relève ainsi que sa relation avec le citoyen en ce sens que ses décisions et ses interventions ne sont nullement prises en compte. La limitation des prérogatives du président d’APC a nourri le manque de confiance auprès du citoyen qui recourt de plus en plus aux hautes autorités ou à d’autres moyens non-civilisationnels, selon les députés qui ont préconisé que la loi relative à la gestion des affaires de la commune contienne des mécanismes de gestion de l’APC régissant la relation entre le président et les élus. Les problèmes induits par la mauvaise gestion ont été à l’origine de conflits au sein de plusieurs communes dont le règlement a nécessité d’importants efforts et beaucoup de temps au détriment du développement local, ont-ils souligné.
Les députés ont, d’autre part, souligné la nécessité d’engager une réflexion autour du nombre d’élus qu’il convient de revoir à la hausse en vue de mieux répondre aux préoccupations des citoyens, appelant par la même à revoir les mesures du retrait de confiance du président par les vice-présidents qui sont engagés dans certains cas à des fins personnelles.
Les députés se sont félicités du volet relatif à la gestion des élections et au choix du président qui vise à passer de la démocratie de forme à une démocratie populaire réelle.
A travers les amendements et innovations qu’il apporte à la loi de 1990, le projet de loi définit les moyens d’adapter l’organisation, le fonctionnement et l’administration des communes aux nouvelles réalités politiques du pays.
Le texte vise aussi à inscrire le citoyen au cœur des préoccupations en ce sens où il préconise de le consulter sur les choix et priorités du développement au niveau de la commune.
Les travaux reprendront ce matin avec la poursuite de l’examen du texte de loi.
Houria Akram
Expressions de députés
Le député d’Adrar, Abdelkader Bekraoui a visualisé la situation que vivent les communes en l’état de l’actuel régime électoral pour décliner la position des élus locaux et plaider en faveur des amendements introduits dans l’ancien code communal. Le président de l’APC, le mal aimé des citoyens de la circonscription qu’il dirige, n’a pas de prérogatives d’action sur l’espace du territoire mis sous sa présidence par un suffrage électoral, au point où les citoyens manifestent, demandent à voir le wali ou le chef de daïra, au point où un ministre qui se déplace dans une commune fait l’objet de toutes les demandes, ce qui dénote la discrédibilité des autorités locales administratives et de l’atomisation de l’élu local, posant avec acuité la question du statut du maire et du cadre règlementaire de la mairie, en rapport déterminant entre les listes électorales, les partis politiques, les critères de sélection des candidatures, l’âge des postulants et les compétences scientifiques, techniques et scientifiques. Et au regard de la situation et du nivellement qu’a connue la société durant la décennie noire et les opportunismes engendrés par l’ouverture anarchique du pays à l’économie de marché et du multipartisme sans culture politique, ni philosophie, les compétences et les jeunes cadres refusant de figurer dans des listes de candidature électorales locales, viennent compliquer les choses. Ces comportements ont conduit aux abus, à la mauvaise gestion et autres dépassements.
Car à vrai dire et depuis ces quarante ans de gestion des APC, l’histoire n’a enregistré que deux ex ministres ayant postulé aux élections locales et ont su donner la mesure de la bonne gestion d’une APC. Il s’agit de l’ancien ministre de la Santé (FLN), Abdelhamid Aberkane, qui a été élu à la tête de l’APC de Constantine et de l’ancien ministre (MSP) , M. Belaâma, président de l’APC de Metlili.
En partant de ces constatations, il est impératif de procéder à la révision de la loi sur le régime électoral pour assainir la vie politique de l’argent sale lors des élections et confection des listes, tout comme il convient de présenter le projet du code de wilaya qui est imbriqué avec celui de la commune.
Houria A.
