Poursuite à l’APN de l’examen du code communal : 400 propositions d’amendement pour 225 articles, 171 interventions

Poursuite à l’APN de l’examen du code communal : 400 propositions d’amendement pour 225 articles, 171 interventions
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Les groupes interviendront dimanche et les réponses du ministre le lundi.

En attendant les communications au nom des groupes parlementaires dimanche et la réponse du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales lundi prochain, l’examen du projet de loi relatif au code de la commune s’est poursuivi hier à l’Assemblée populaire nationale avec l’épuisement de la liste des 171 députés inscrits.

En quatre jours et huit séances plénières, plus de trente heures de débat général ont été consommées dans l’approfondissement de l’analyse du contenu des 225 articles d’un texte de loi qui enregistre déjà quelque 400 propositions d’amendements notées pratiquement pour le compte des trois partis formant l’Alliance présidentielle, c’est-à-dire les partis FLN, RND et MSP, sans compter bien entendu les amendements proposés par les autres formations siégeant à l’Assemblée.

Or, au plan du règlement intérieur, un projet de loi, pour passer au vote, ne doit pas avoir plus de 64% de ses articles amendés et dans le cas où le projet est retiré ou rejeté, il faut au moins une année avant de le déposer devant l’APN et devant la même composante parlementaire. Autrement dit, et selon les dires de certains députés, « nous nous acheminons vers un prolongement du mandat de la sixième législative, qui coïnciderait avec les échéances électorales présidentielles de 2014 ».

Dans leurs interventions hier, la quarantaine de députés n’ont pas mâché leurs mots et les débats ont largement dépassé le contenu des articles de la commune pour s’imbriquer dans les politiques locales, le pouvoir central et le statut du maire auprès des citoyens de la circonscription administrative locale.

L’autorité du wali, les interférences des chefs de daïra et les prérogatives du président de l’APC ont été de toutes les critiques et les griefs au point où le président de l’APN, Abdelaziz Ziari, a dû élever la voix à maintes reprises pour remettre de l’ordre et rappeler le sujet du débat.

Dans son intervention, le député du RND, Benhalima Boutouiga, tout en s’inscrivant dans le mouvement que connaissent les étudiants a demandé aux députés de faire leur travail, leur affirmant que les étudiants sont plus responsables qu’eux.

Il a ensuite critiqué les positions de certains de ses pairs élus, leur signifiant qu’ils ne connaissent pas le sens des réalités quand ils proposent la dissolution du Parlement et encore moins la mesure des lois qu’ils votent, soutenant que les étudiants sont mieux disciplinés, connaissent leurs objectifs et apprennent les lois pour revendiquer leur droit.

Le député dissident du FNA, Hammou, qui a plaidé en faveur du code communal en débat au sujet des attributions des responsables locaux et politiques et administratifs, a eu des propos virulents contre le comportement de certains députés et rappelé que des relations harmonieuses existent entre des responsables de wilayas et des présidents d’APC, évoquant le rôle positif joué par l’ensemble des partenaires des espaces en question. Le député Tarik Mira a soutenu de son côté que le projet du code communal comporte deux faces, l’une portant sur le diagnostic que l’on peut qualifier d’acceptable, l’autre face sur le remède qui, en toute honnêteté est pire que le mal, dans la mesure où les pouvoirs du président de l’APC sont rognés de façon drastique sachant qu’il est sous la coupe du wali et du chef de daïra. Un autre député réplique , indiquant qu’il n’a pas d’ordre à recevoir, encore moins de leçon sur son patriotisme avant d’achever sa communication par des amendements à apporter au texte pour le rendre effectif. Un autre député du PT parle du salaire des agents communaux, de l’investissement productif et de la citoyenneté pour faire évoluer le service public et le progrès attendu des collectivités locales.

Les travaux se sont poursuivis l’après -midi d’hier dans le même esprit des débats précédents.

Les travaux reprendront dimanche avec l’intervention au nom des groupes parlementaires alors que les réponses du ministre sont attendues, lundi. La séance d’aujourd’hui, consacrée aux questions orales, a été reportée à une date ultérieure.

Les amendements du mode de scrutin relèvent de la loi électorale

Le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Hocine Khaldoun a estimé hier, à Alger que des amendements fondamentaux au projet du code communal sur le mode de scrution ne pouvaient être adoptés précisant que cet aspect relevait de la loi organique électorale.

Dans une déclaration à l’APS, M. Khaldoun a indiqué qu’en dépit des propositions « audacieuses » des députés, « des amendement fondamentaux ne pouvaient toucher le mode de scrutin » estimant qu’une telle entreprise relevait de la loi organique électorale dont nous demandons la révision ».

Il a souligné à cet effet la nécessité « de définir les modes de scrutin et la nature du système au niveau décentralisé local » à travers la révision de la loi électorale qui est étroitement liée au fonctionnement des assemblées populaires communales.

« La loi électorale révisée qui doit être, exécutoire et contraignante pour toutes les parties, doit inclure les conditions et critères de candidature comme le niveau d’instruction et la probité », a-t-il souligné. M. Khaldoun qui a lié l’amendement de la loi électorale à la révision de celle relative aux associations, qui à son tour doit faire obligation aux partis de respecter les termes de la loi électorale ».

En vue d’assurer la complémentarité dans l’application des deux textes, le président de la commission des affaires juridiques a rappelé que la loi sur les associations « prévoit l’annulation des listes électorales qui vont à l’encontre des dispositions de la loi électorale ».

Cette nécessité de réviser la loi sur les associations est confortée par le fait « que le code communal vient renforcer le principe de la démocratie participative » qui permet à la société civile et aux APC de contribuer à la gestion des affaires locales », a-t-il expliqué.

Il a appelé dans le même contexte à accélérer l’application de l’article 31 bis de la Constitution par la promulgation de la loi organique relative à la promotion de la participation de la femme à la vie politique.

Il a évoqué à titre d’exemple l’article 69 du code communal qui prévoit que « lorsque deux ou plusieurs listes sont à égalité de sièges, elles sont départagées en fonction du membre de voix obtenues par chacune d’elles. En cas d’égalité de voix, la liste comportant le plus d’élues femmes est retenue ».

Le projet de loi relative à la Commune soumis au débat à l’APN comprend 225 articles sur la composante et les missions des APC.

Les députés du Mouvement Nahda se retirent du débat sur le projet de loi relative à la commune

Les députés du Mouvement Nahda à l’Assemblée populaire nationale (APN) ont décidé hier de se retirer du débat sur le projet de loi relative à la commune appelant à reporter son examen.

Intervenant au cours du débat sur le projet de loi, le président du groupe parlementaire du Mouvement Nahda à l’APN a souligné que le projet de texte « ne répond pas aux aspirations du peuple algérien et aux objectifs de sa classe politique, à savoir l’instauration d’une véritable démocratie, la participation du citoyen à la prise de décision par le biais de ses représentants et le recouvrement du pouvoir de l’urne qui traduit la volonté de la Nation ».

C’est pourquoi le Mouvement a appelé à la reformulation du projet de loi « selon des réformes politiques profondes à commencer par l’amendement de la Constitution et des autres lois organiques qui régissent l’action des institutions de l’Etat, notamment après la levée de l’état d’urgence », a-t-il expliqué.

Le représentant du mouvement Nahda a estimé par ailleurs que « tous les amendements qui peuvent être proposés, de quelque nature qu’ils soient, resteront vains dans un contexte de majorité imposée, et dont la finalité est l’adoption de cette loi comme à l’accoutumée en application de directives émanant d’en haut ».

Tout en exprimant ses craintes de « voir le législateur algérien orienter le projet de loi vers des horizons qui ne serviront pas la Nation algérienne et ne garantiront pas sa stabilité », le député du Mouvement Nahda, M. Hafdhallah croit entrevoir dans le projet de loi « une volonté politique de transformer la commune en un service administratif dépendant de l’autorité du wali ».