Les services du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville travaillent en étroite collaboration avec ceux de l’Intérieur et des Collectivités locales pour une révision favorable des dispositions du décret 08-142 du 11 mai 2008, a rappelé, hier, l’agence APS. Ce texte, précisons-le, porte sur les conditions et les modalités d’attribution du logement social. Ce dernier qui continue de faire l’objet de contestations diverses chaque fois qu’une opération du genre est annoncée.
Car, malgré la rigueur et la précision dictées par le texte de loi, des facteurs extérieurs liés à des comportements irresponsables de responsables chargés du suivi de l’opération, dès l’inscription du demandeur du logement jusqu’à la remise des clés, entravent la réalisation des objectifs tracés dans le sens d’une véritable équité et justice sociale. «En dépit des nombreuses garanties offertes aux postulants par le décret 08-142 du 11 mai 2008, une réflexion est actuellement engagée entre le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville et le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales en vue de réviser le dispositif en place dans l’objectif d’une plus grande équité», soutient l’APS.
Par cette révision, le premier responsable du secteur de l’Habitat, Abdelmadjid Tebboune, œuvre pour «une meilleure répartition des programmes de logements en prenant en considération la demande exprimée au niveau local». C’est au niveau local, avant que ce soit national, que cette équité doit être effective, le texte de loi aidant. «Cette nouvelle démarche permettrait ainsi, selon le ministre, de mieux gérer les impatiences des citoyens. Les demandes seraient ainsi réceptionnées et classées au niveau des communes de résidence et les attributions s’effectueront en toute transparence au fur et à mesure de la réception des programmes de logement destinés à la commune», précise-t-on.
Pour rappel, le décret suscité définit le logement public locatif (LPL) puisque c’est de cette formule qu’il s’agit, dans la majorité des cas, comme «le logement financé par l’État ou les collectivités locales et destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et/ou insalubres». Pour y être éligible, le postulant au logement LPL doit disposer d’un certificat de résidence qui date d’au moins 5 ans. Aussi, le revenu du ménage ne doit pas dépasser 24 000 DA par mois.
Autre exigence, connue de tous, est celle en relation avec la possession d’autres biens immobiliers. «Tout postulant qui possède en toute propriété un bien immobilier à usage d’habitation ou est propriétaire d’un lot de terrain à bâtir est exclu. De même que les personnes ayant bénéficié d’un logement public locatif, d’un logement social participatif, d’un logement rural ou d’un logement acquis dans le cadre de la location-vente, ainsi que toute personne ayant bénéficié d’une aide de l’État dans le cadre de l’achat ou de la construction d’un logement ou de l’aménagement d’un logement rural», précise le texte de loi. Tout acte de fraude dans ce sens serait révélé par le fichier national du logement, de plus en plus efficace et opérationnel à travers le pays. Ce dernier a déjà rejeté près de 400 000 demandes, toutes formules confondues (LPL, Aadl, LPP, rural).
Une fois le dossier du logement constitué par le demandeur, ce dernier est tenu de «le déposer auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement». La demande est officiellement «enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent». La commission de daïra a pour charge de «vérifier la conformité de chaque demande avec les dispositions de la loi et se prononcer sur le caractère social avéré des demandes sur la base des résultats des investigations effectuées par les brigades d’enquête».
Le barème de la commission de daïra se fonde sur quatre critères : le revenu du postulant et de son conjoint, les conditions d’habitat, la situation familiale et personnelle et enfin l’ancienneté de la demande. À ce propos, est-il nécessaire de le rappeler, «dans tous les programmes de logements publics locatifs à attribuer, il est réservé 40% du programme aux postulants âgés de moins de trente-cinq ans».
C’est une décision des pouvoirs publics qui date de quelques années, mais dont l’application sur le terrain reste à confirmer. La liste des bénéficiaires des logements est aussi fixée par la commission de daïra. Jusqu’à il y a quelques années, c’étaient les APC qui s’en chargeaient. Elles en ont été déchargées suite aux nombreuses protestations des citoyens qui se considéraient lésés dans leur droit au logement dans leur propre commune et qui ont dénoncé de nombreux actes de détournement au profit de personnes qui sont étrangères à la commune.
K. M.
