Le nombre de cas de cumul entre le mandat de député et le milieu des affaires, négoce et la «chkara» n’a cessé de prendre des proportions alarmantes, avouent certains députés.
En marge du débat, hier sur le projet de loi relatif aux retraites des militaires, plusieurs députés ont reproché au bureau de l’APN, son refus d’appliquer la réglementation relative aux cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, recensés au niveau de la chambre basse.
Le bureau de l’APN, présidé par M. Larbi Ould Khelifa a accordé en début du mois de septembre dernier un délai de 30 jours aux députés concernés. Cependant, à ce jour, bien que le délai réglementaire ait expiré, rien n’a été fait.
Le bureau de l’APN composé de neuf vice-présidences occupées exclusivement par les députés FLN et RND et un député élu sur la liste des indépendants, est accusé de complaisance ou de passer sous silence les cas d’une douzaine de députés qui restent en suspens. Si la sixième législature comptait peu de cas de cumul, en revanche, le nombre de cas de cumul entre le mandat de député et le milieu des affaires, négoce et la «chkara» n’a cessé de prendre des proportions alarmantes, avouent certains députés. Ainsi, nombreux sont les membres de l’APN qui affirment que le nombre de cas d’incompatibilité parlementaire est beaucoup plus important que ce qui a été déclaré officiellement. Ce nombre est supérieur à 45 cas mentionnés, car la commission et le bureau de l’APN ont siégé en fonction d’une déclaration sur l’honneur signée par chaque député. La loi interdit notamment aux ministres, aux hauts fonctionnaires, aux magistrats et aux présidents de clubs sportifs, d’être également députés. Le mélange du milieu politique avec celui de l’argent est des plus dangereux étant donné le conflit d’intérêts qui peut exister entre le mandat électif et les intérêts individuels de la personne ou du groupe qu’elle représente, indique-t-on encore.
Cependant, il y a lieu de noter l’absence d’une entité indépendante pour enquêter sur la véracité des déclarations de patrimoine et des activités des uns et des autres. Cette anomalie n’a pu que vider ladite loi organique de sa substance, selon les spécialistes en droit constitutionnel.
A titre de rappel, le terme de l’enquête n’est aucunement mentionné dans ladite loi qui vise également l’exercice de fonction, d’emploi ou de mandat au sein d’une entreprise ou de groupement économique, l’activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale.
Des exceptions à ces incompatibilités avec le mandat parlementaire, sont cependant prévues: l’enseignement universitaire et la pratique de la médecine dans le secteur public, ainsi que l’exercice temporaire d’une mission pour le compte de l’Etat.
