Allocations familiales en France : un an de résidence exigé, les Algériens concernés ?
Le gouvernement français veut imposer un an de résidence aux étrangers non européens avant certaines aides de la CAF. La mesure figure dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre. Elle prévoit de larges exemptions, dont certaines pourraient bénéficier aux Algériens.
Les familles étrangères installées en France suivent ce dossier de près. Les allocations familiales pèsent lourd dans le budget de nombreux foyers. Un projet du gouvernement pourrait en retarder l’accès pour certains nouveaux arrivants.
Ce que prévoit l’article 37
Le gouvernement a présenté le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 le jeudi 1er octobre. Il l’a déposé le même jour à l’Assemblée nationale, qui l’a renvoyé à sa commission des affaires sociales. Son article 37 crée une condition de résidence pour l’accès des étrangers extra-européens aux prestations familiales.
Le texte modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Il impose aux ressortissants de pays tiers un an de résidence en France avant de percevoir les prestations familiales. La règle vise les étrangers originaires d’États situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
La mesure toucherait notamment :
- la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- les allocations familiales et le complément familial ;
- l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.
Aujourd’hui, aucune durée minimale de résidence ne s’applique à ces prestations, reconnaît le gouvernement. La mesure s’appliquerait aux droits ouverts à partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.
L’exposé des motifs évoque aussi les aides personnelles au logement, dont l’APL. Le projet de loi ne contient toutefois aucune disposition à ce sujet. Ces aides relèvent du budget de l’État, et non de celui de la Sécurité sociale.
Le gouvernement s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2024. Celle-ci avait admis le principe d’une condition de durée de résidence pour certaines prestations sociales. Le Conseil avait toutefois jugé disproportionnée une durée de cinq ans.
De larges exemptions prévues
Le délai d’un an ne viserait pas tous les étrangers non européens. Le texte exempte les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Il épargne aussi les étrangers qui bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les Français. Ce droit peut découler du droit européen ou d’un accord international signé par l’Union ou la France.
Selon l’exposé des motifs, la condition ne s’appliquerait pas non plus aux titulaires d’une carte de résident. Elle épargnerait aussi les étrangers autorisés à travailler. Le texte de l’article ne mentionne toutefois pas explicitement ces deux exemptions, que le débat parlementaire devra préciser.
Trois prestations échappent en outre à ce délai. Elles concernent les familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
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Quelle situation pour les Algériens ?
Les Algériens relèvent d’un régime particulier, fixé par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte prévoit des certificats de résidence plutôt que les cartes de séjour du droit commun. Plusieurs de ces certificats autorisent leur titulaire à travailler.
Le certificat de résidence de dix ans confère ainsi le droit d’exercer la profession de son choix. Le certificat d’un an « vie privée et familiale » ouvre aussi droit à une activité professionnelle. Leurs titulaires devraient donc échapper au délai, selon la logique de l’exposé des motifs.
Les titulaires d’un certificat « visiteur », qui s’engagent à ne pas exercer d’activité professionnelle soumise à autorisation, pourraient en revanche être concernés. La situation des étudiants, autorisés à travailler sous conditions, reste à préciser.
Une autre exemption pourrait jouer en faveur des Algériens : celle liée à l’égalité de traitement. L’accord d’association entre l’Union européenne et l’Algérie comporte une clause de non-discrimination en matière de sécurité sociale. Elle vise les travailleurs algériens et les membres de leur famille résidant avec eux. La convention franco-algérienne de sécurité sociale de 1980 prévoit aussi une égalité de traitement.
Le gouvernement semble en avoir conscience. L’exposé des motifs annonce une « renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale ». Elle doit permettre à la mesure de prendre « sa pleine effectivité ». Le texte ne nomme pas ces accords, et ne précise pas leur effet sur les familles algériennes. Seuls le texte définitif et ses décrets d’application permettront de le savoir.
Ces enjeux rappellent le poids des aides de la CAF pour de nombreuses familles. Une Algérienne a récemment obtenu une indemnisation de plus de 33 500 €. Elle avait perdu ses allocations après un refus de titre de séjour jugé illégal.
Un projet encore soumis au vote
Le texte n’est pas adopté et peut encore évoluer. L’Assemblée nationale doit l’examiner dans les prochaines semaines, avant le Sénat. La Constitution laisse au Parlement 50 jours au total pour se prononcer sur un projet de budget de la Sécurité sociale.
Les députés peuvent modifier ou supprimer la mesure par amendement. Sa date d’entrée en vigueur dépendra aussi de la version finale du texte. Les allocataires n’ont donc aucune démarche à accomplir à ce stade.
Le projet s’inscrit dans un effort budgétaire plus large. Le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale passerait de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027. Le texte maintient aussi les prestations familiales à leur niveau de 2026. Il prévoit enfin de réduire de 0,6 milliard d’euros les dépenses d’allocation de rentrée scolaire.
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Les conditions de résidence qui existent déjà
Certaines aides imposent déjà une durée de résidence aux étrangers non européens. Le revenu de solidarité active (RSA) exige ainsi cinq ans de titre de séjour autorisant à travailler. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en exige dix.
Les prestations familiales échappaient jusqu’ici à ce type de condition. C’est ce qui explique la portée de la mesure proposée. Les étudiants étrangers, dont les titres de séjour font aussi l’objet d’une réforme annoncée, ont intérêt à vérifier leur situation.
Les mesures d’un projet de loi peuvent changer au fil du débat parlementaire. Attendez le texte définitif et vérifiez votre situation auprès de la CAF avant toute décision. Les informations officielles restent disponibles sur service-public.fr.
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