PLF 2027 : retour définitif, carburants, constructions, ce que proposent les députés
La commission des finances de l’APN propose 26 amendements au projet de loi de finances 2027. L’un d’eux permettrait aux Algériens de l’étranger qui rentrent définitivement au pays d’importer leur matériel professionnel sans droits de douane. Ces propositions doivent encore être votées par les députés, le 16 novembre.
PLF 2027 : la commission des finances propose 26 amendements
La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a présenté son rapport préliminaire lundi 2 novembre. Elle l’a lu en séance plénière, juste après la présentation du projet de loi de finances 2027 par le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou. Le texte propose 26 amendements au projet du gouvernement.
Cinq d’entre eux portent sur la forme, avec des corrections de rédaction pour plus de précision juridique. Quinze autres visent à modifier le fond de certains articles. La commission propose enfin d’ajouter six nouveaux articles au texte.
Ces amendements ne sont pas encore adoptés. Les députés doivent d’abord les examiner, puis les voter en séance plénière. Le gouvernement peut aussi exprimer son avis sur chacun d’eux pendant les débats.
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Retour définitif : les députés veulent exonérer de droits de douane le matériel professionnel
Parmi les nouveaux articles proposés, l’article 169 bis vise directement les Algériens établis à l’étranger. Il créerait un dispositif spécial pour ceux qui sont immatriculés auprès des consulats et résident à l’étranger depuis au moins trois ans sans interruption. Lors de leur retour définitif, ils pourraient importer le matériel et les équipements liés à leur activité économique ou professionnelle.
Le texte prévoit aussi deux conditions. Le bénéficiaire devrait prouver qu’il a exercé effectivement son activité à l’étranger pendant au moins deux ans. Il devrait aussi faire enregistrer cette activité en Algérie, auprès des organismes compétents, avant le dédouanement.
Le matériel serait alors exonéré de tous les droits et taxes à l’importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde. Il échapperait aussi aux procédures de contrôle du commerce extérieur et des changes. En contrepartie, il ne pourrait pas être revendu pendant cinq ans, sauf à rembourser l’avantage fiscal obtenu.
La commission veut ainsi faciliter la réinsertion professionnelle des Algériens qui rentrent au pays et encourager leurs investissements. Ils pourraient reprendre leur activité avec leur propre matériel, sans racheter des équipements à l’étranger. Si l’amendement est adopté, des textes réglementaires en fixeront les modalités d’application.
Ce dispositif compléterait les avantages du certificat de changement de résidence, qui permet déjà d’importer, sous conditions, un véhicule de moins de cinq ans et des biens personnels. Notre article sur l’importation d’un véhicule lors du retour définitif détaille ces règles, que le PLF 2027 propose aussi de modifier.
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Prix des carburants : les députés veulent soumettre toute hausse au Parlement
Dans sa version initiale, l’article 218 du PLF 2027 permet aux parties concernées de réviser les prix des carburants « en cas de besoin ». Le gouvernement y voit un moyen d’assurer la stabilité financière du raffinage et de la distribution. Il garantirait, selon lui, la continuité de l’approvisionnement sans remettre en cause le soutien de l’État.
La commission propose de modifier cet article. Toute révision des prix devrait alors recevoir l’approbation du Parlement, dans le cadre d’une loi de finances. Les députés invoquent « la nécessité de consacrer le caractère social de l’État » et la protection du pouvoir d’achat.
Les prix ont déjà augmenté au 1er janvier 2026. Le litre d’essence sans plomb est passé à 47 DA, celui du gazole à 31 DA et le GPL carburant à 12 DA. Notre article sur l’article 218 du PLF 2027 revient sur les enjeux de cette disposition.
Régularisation des constructions : un délai proposé jusqu’au 31 décembre 2027
Un autre nouvel article proposé, le 227 bis, concerne les propriétaires de constructions inachevées ou non conformes. Il prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 le délai de mise en conformité et d’achèvement des constructions. Il modifierait pour cela la loi de 2008 qui fixe ces règles.
S’il est adopté, ce texte donnerait un an de plus aux propriétaires pour régulariser leur situation. Il concerne de nombreuses familles, en Algérie comme dans la diaspora. Notre article sur la régularisation des constructions inachevées détaille cette proposition.
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PLF 2027 : quand ces amendements seront-ils votés ?
Ces amendements restent, à ce stade, de simples propositions de la commission. Les députés en débattent en séance plénière jusqu’au jeudi 5 novembre, avant les réponses du gouvernement. Ils voteront le texte et ses amendements le lundi 16 novembre.
Le projet passera ensuite devant le Conseil de la nation. La loi de finances doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, après sa promulgation par le président de la République. Les mesures définitives ne seront donc connues qu’à l’issue de ce parcours.
