La Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a procédé à l’introduction de 9 amendements au projet de loi de finances (PLF) 2026.
Lors d’une séance présidée dimanche par Boughali Ibrahim, président de l’Assemblée. Le rapporteur de la commission, Hussein Abbach, a présenté le rapport préliminaire introduisant les neuf amendements.
L’un des amendements les plus significatifs concerne l’article 117. Ce dernier élargit les exonérations douanières et fiscales prévues pour les importations de moutons destinés à l’abattage lors de l’Aïd El-Adha 2025 et 2026. Désormais, ces avantages seront également accordés à la viande bovine vivante importée. Une mesure qui, selon la Commission, vise à stabiliser les prix sur le marché et préserver le pouvoir d’achat des ménages.
Ainsi, les importations d’ovins et de bovins destinées à la fête religieuse seront exonérées des droits de douane, de la TVA et de la contribution de solidarité. Ceci est durant la période entre le 15 avril 2025 et le 30 juin 2026. Conformément à l’objectif de contenir l’inflation alimentaire.
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Simplification des procédures pour les jeunes investisseurs
Autre amendement notable : la révision de l’article 158. Ce dernier concerne l’attribution du foncier économique appartenant à l’État dans les zones d’activités de petite taille. Le nouveau dispositif propose la mise en place d’un mécanisme simplifié permettant aux walis d’accorder directement les terrains destinés à la création de microprojets pour les jeunes. Ceci sans passer par la commission nationale des recours.
Cette mesure, précise la Commission, a pour but de réduire les lourdeurs administratives et accélérer la mise en œuvre des projets de proximité qui ne relèvent pas du cadre classique de la loi sur l’investissement.
La Commission des finances a également proposé une modification à l’article 89. Celle-ci prévoit la création d’un dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026.
Ce dispositif permettrait aux contribuables concernés de déclarer spontanément leurs revenus non déclarés, moyennant une imposition forfaitaire de 10 %. Ils bénéficieraient ainsi d’une exonération totale des pénalités et de toute poursuite judiciaire.
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Autres ajustements et suppression d’un article controversé
Cinq nouveaux articles ont été ajoutés au texte initial. Ils sont accompagnés de corrections terminologiques sur 32 autres dispositions, afin d’assurer une meilleure précision juridique. La Commission a, par ailleurs, recommandé la suppression de l’article 157. Ce dernier autorisait la mise à la consommation de véhicules et d’équipements de construction importés dans leur état neuf. Cette suppression est motivée, selon le rapport, par la nécessité d’une étude approfondie pour éviter toute perturbation du marché liée à des changements soudains des règles d’importation.
Lors de la séance, le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred a souligné que le PLF 2026 s’inscrit dans un contexte de reprise économique progressive soutenue par les efforts de diversification et d’investissement public. Les dépenses budgétaires sont estimées à 17 636,7 milliards de dinars. Tandis que les recettes devraient atteindre 8 009 milliards de dinars. La croissance économique est projetée à 4,1 % en 2026, 4,4 % en 2027 et 4,5 % en 2028. Des prévisions qui reposent notamment sur la dynamique des secteurs hors hydrocarbures.
Calendrier des débats et adoption attendue
Les débats autour du PLF 2026 ont débuté dimanche 9 novembre et se poursuivront jusqu’au 11 novembre. Le vote final est prévu pour le mardi 18 novembre. Tandis qu’une séance spéciale de questions orales sera tenue le jeudi 20 novembre.
La Commission des finances a conclu son rapport en insistant sur la nécessité de clarifier les mécanismes d’application, de protéger le marché national et de maintenir l’équilibre entre soutien à la production locale et ouverture économique maîtrisée.
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