Parmi les plus importants amendements contenus dans la loi de finances, figure la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) eu égard à la difficulté de son application sur le terrain, selon le rapport complémentaire de la Commission des finances et du budget de l’APN, qui précise que l’Administration des impôts sera confrontée à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés faute d’un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations.
La commission a proposé également un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés.
Elle a recommandé en outre aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s’en tenir aux termes du partenariat avec les partenaires étrangers spécialisés afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine et d’adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d’en limiter les risques sur la santé, a ajouté le communiqué.
Par ailleurs, la commission a proposé l’introduction d’un article prévoyant l’élargissement du champ d’application de l’exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues.
Pour sa part, le président de l’Assemblée populaire nationale, Saïd Bouhadja a affirmé, à l’issue du la séance du vote, que la Loi de Finances 2018 a pour but d’immuniser le pays financièrement et économiquement et poursuivre un développement multidimensionnel, soulignant que l’Etat était soucieux de la préservation du soutien aux couches défavorisées à travers l’augmentation des budgets de subvention, la poursuite des projets de logements mais aussi la redynamisation des différentes actions devant créer l’emploi et la richesse.
« Le vote sur cette loi sert le pays et le citoyen en consacrant les ressources publiques au profit du développement local fondé sur les besoins des citoyens et leurs aspirations communes ainsi que le parachèvement de la modernisation du service public », a indiqué M. Bouhadja.
Pour le président de l’APN, le travail participatif et collectif accompli reflète l’attachement à la consolidation de la souveraineté économique et la préservation du caractère social de l’Etat algérien conformément au contenu du Plan d’action du Gouvernement pour la mise en oeuvre le programme du président de la République, Abdelaziz Bouteflika.
De son côté, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia a estimé que le texte constituait « un pas important dans le processus législatif annuel budgétaire de l’Etat, ce qui permettra le rétablissement des grands équilibres économiques du pays ».
Répondant aux questions de la presse, en marge de la séance de vote sur la suppression de l’ISF (l’impôt sur la fortune), le ministre a indiqué que la priorité demeure actuellement « la lutte contre l’évasion fiscale et l’augmentation des recettes fiscales, à travers l’exploitation de tous les moyens offerts au niveau de l’administration fiscale en vue de lutter contre ces pratiques nuisibles à l’économie nationale ».
Par ailleurs, M. Raouia a mis l’accent sur l’importance de la modernisation et de la numérisation du secteur financier.
Concernant la politique de soutien prévue dans le plan d’action du gouvernement, M. Raouia a annoncé le lancement d’une étude détaillée afin de définir les catégories sociales qui doivent y bénéficier, sans donner davantage de détails.
Le ministre a déclaré, au sujet de la hausse des prix des carburants prévue dans le PLF 2018, qu’elle sera « modérée » et qu’elle est à même de contribuer à alléger la charge sur le budget de l’Etat et un motif pour réduire la consommation de cette matière.
Le PLF 2018 a été adopté à la majorité par les membres de l`Assemblée populaire nationale (APN), lors d’une séance plénière présidée par Said Bouhadja.
Ce texte prévoit une série de mesures législatives et fiscales allant dans le sens de la consolidation de l’investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale.
Sur le plan budgétaire, il prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d’équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement (contre des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA en 2017).
Quant aux recettes budgétaires, elles sont de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA).
