Peine de mort : la nouvelle loi modifiant le Code pénal publiée au Journal officiel
Un tournant majeur vient d’être franchi dans l’arsenal juridique algérien. Publiée ce mardi 13 octobre au Journal officiel, la loi n° 26-13 du 12 octobre 2026 modifiant et complétant le Code pénal (ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966) réintroduit et élargit l’application de la peine de mort à plusieurs catégories de crimes d’une gravité exceptionnelle.
Tolérance zéro pour les violences extrêmes contre les enfants
Le nouveau texte durcit considérablement les sanctions face aux crimes commis sur les mineurs. Aux termes de l’article 91, la peine capitale sera désormais appliquée à toute personne reconnue coupable d’avoir enlevé un enfant avant de le soumettre à des actes de torture, des agressions sexuelles ou des mutilations.
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Afin de garantir une fermeté absolue, le législateur exclut catégoriquement le bénéfice des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal pour ces auteurs : « Quiconque enlève un enfant par tout moyen que ce soit, le torture, l’agresse sexuellement et/ou le mutile, nonobstant toute autre peine contraire prévue dans la législation en vigueur ».
Les incendies criminels et feux de forêt ciblés
Outre la protection de l’enfance, le dispositif répressif s’étend fermement aux crimes environnementaux et aux atteintes à la sécurité nationale.
L’article 395 bis du Code pénal punit désormais de la peine suprême quiconque met volontairement le feu à des forêts, bois, champs plantés ou non, arbres, ou réserves de bois.
L’article 396 bis 1 cible quant à lui les incendies volontaires visant des biens publics ou privés commis dans des circonstances aggravantes :
- Actes perpétrés sur incitation ou au profit d’un État ou d’une partie étrangère, ou liés à des faits de trahison et d’intelligence avec l’étranger ;
- Incendies impliquant un groupe criminel organisé ;
- Atteintes à la sécurité et à l’ordre publics, à l’unité nationale, à la stabilité des institutions ou à l’économie nationale ;
- Dommages et dégâts graves causés à l’environnement, à l’équilibre écologique ainsi qu’aux ressources forestières, végétales, animales ou agricoles.
La complicité et l’incitation numérique également réprimées
La loi ne réserve pas la peine capitale aux seuls exécuteurs matériels des faits. Les complices, organisateurs et financeurs tombent sous le coup des mêmes sanctions.
Le texte punit de la peine de mort toute personne qui incite, encourage, finance ou participe à la préparation ou à la facilitation des incendies visés.
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Le législateur précise explicitement que cette mesure s’applique quel que soit le moyen utilisé, y compris à travers les technologies de l’information, de la communication et les réseaux sociaux.
Par cette réforme d’envergure, l’État réaffirme sa volonté de protéger rigoureusement l’intégrité des enfants, les ressources naturelles du pays et la sécurité nationale face aux menaces les plus graves.
