1.-Il est dommage que la communication officielle algérienne laisse à désirer alors que les ministères du commerce et celui des finances, à travers les canaux de médias, auraient pu expliquer dans un langage simple la portée exacte de la récente circulaire portant sur les franchises.
Après une réelle inquiétude de la communauté internationale et de bon nombre d’opérateurs algériens, selon mes informations au plus haut niveau des autorités algériennes, « l’Algérie qui a toujours respecté ses engagements internationaux se conformera aux règles régissant le commerce international qui prévoient des restrictions quantitatives (licences) lorsqu’un pays membre a des difficultés de balance de paiement. Il n’est nullement question de rompre l’Accord d’Association qui la lie à l’Europe, son principal partenaire économique étant en négociation pour un partenariat gagnant/gagnant ».
Les dernières mesures s’inscrivent dans le cadre du respect strict de des engagements que l’Etat algérien a signé en toute souveraineté. Selon les infirmations recueillies, les franchises considérées comme « caduques sont celles qui portent exclusivement sur les produits repris dans les deux avis d’ouverture » de licences d’importation. Il s’agit donc des véhicules, du rond à béton, du ciment ainsi que certains produits agricoles et agroalimentaires. Les autres produits soumis à la franchise de droit de douane ne sont nullement concernés ». L’Algérie est un partenaire clef de la communauté internationale avec les tensions géostratégiques au niveau de la région. Il n’est nullement question qu’elle s’isole comme le postulent certains courants algériens en déperdition et en mal de publicité qui cherchent la déstabilisation de l’Algérie. Selon les informations recueilles auprès de bon nombre de responsables européens et américains, la stabilité de l’Algérie conditionne la stabilité tant de l’espace méditerranéen que de l’Afrique
2.- La notion de licence selon les règles de l’OMC
-Les licences d’importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
– Les procédures de licences automatiques ne doivent pas être administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations et aucune discrimination ne doit être faite entre les personnes ou entités demandant des licences automatiques. Toutes les personnes remplissant les conditions légales prescrites devraient pouvoir, dans des conditions d’égalité, demander et obtenir des licences d’importation.
-On entend par licences d’importation non automatiques les licences d’importation qui ne répondent pas à la définition des licences d’importation automatiques (article 3:1). Les licences non automatiques ne doivent pas exercer, sur le commerce d’importation, des effets de restriction ou de distorsion s’ajoutant à ceux que causera l’introduction de la restriction, et doivent correspondre, quant à leur champ d’application et à leur durée, à la mesure qu’elles servent à mettre en œuvre (article 3:2).
L’article VIII du GATT (intitulé Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation) traite des procédures de licences d’importation de manière non spécifique. Le paragraphe 1 c) établit, en ce qui concerne les formalités, une obligation générale aux termes de laquelle les Membres reconnaissent la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d’importation et d’exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l’importation et à l’exportation.
-Le paragraphe 2 fait obligation à chaque Membre “d’examiner l’application de ses lois et règlements compte tenu des dispositions du présent article” à la demande d’un autre Membre. Le paragraphe 3 fait interdiction aux Membres d’imposer “des pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation ou à la procédure douanières”. L’article X fait obligation aux Membres de publier dans les moindres délais les lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d’application générale, y compris celles visant les prescriptions relatives à l’importation ou à l’exportation et de les appliquer d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable.
– Le Code du Tokyo Round intitulé Accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation était l’un des accords visant les mesures non tarifaires conclus au cours des négociations commerciales multilatérales tenues entre 1973 et 1979. Ce code est entré en vigueur le 1er janvier 1980 avec pour objectif d’empêcher que les procédures en matière de licences d’importation n’entravent indûment le commerce international. En tant qu’accord distinct, ce code n’était contraignant que pour les seuls pays qui l’avaient signé et ratifié. Au cours du Cycle d’Uruguay il a été révisé pour renforcer les disciplines relatives à la transparence et aux notifications. L’Accord révisé est entré en vigueur le 1er janvier 1995, il a force obligatoire pour tous les membres de l’OMC. Ainsi, les membres doivent appliquer les procédures de licences d’importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3).
-Les demandes ne doivent pas être refusées en raison d’erreurs mineures dans la documentation ou faire l’objet de fortes pénalités en cas d’omissions ou d’erreurs dans les documents ou dans les procédures qui sont manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituent pas une négligence grave (article 1:7).
– Les marchandises importées sous licence ne doivent pas être refusées en raison d’écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids par rapport aux chiffres indiqués sur la licence attribuables à des raisons compatibles avec une pratique commerciale normale (article 1:8).
3- L’Algérie entend respecter ses engagements internationaux
Aussi, pour éviter toute confusion de la part des tenants de la rente induisant en erreur tant la population algérienne qui aune faible culture économique que les opérateurs tant locaux qu’étrangers, ce ne sont pas les modalités des anciennes licences d’importation puisque l’Algérie se respectera ses engagements internationaux et conformera avec les règles régissant le commerce international dont celles de l’OMC qui prévoient des restrictions quantitatives lorsqu’un pays membre a des difficultés de balance de paiement.
Les informations que j’ai recueillies auprès du gouvernement algérien, apportent les précisions suivantes.
-La liberté du commerce et de l’industrie, la non distinction secteur privé public est le fondement de la politique économique et commerciale du gouvernement algérien, consacrée par l’ensemble des dispositions de la législation algérienne dispositions contenues dans la nouvelle constitution algérienne
-Dans ce cadre, cette législation à l’instar de ce qui est prévu par les législations de plusieurs pays à économie ouverte en Europe et ailleurs , la possibilité de recourir dans des cas précis et prédéfinis, période de transition, afin de mettre à niveau l’appareil productif, aux licences d’importation ou d’exportation neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable, pour gérer des exceptions à cette liberté du commerce et ce en conformité aux règles de l’OMC.
-la Loi réaffirme d’abord la liberté d’importation et d’exportation de produits, sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et à l’ordre public, à la protection de la santé des personnes, ainsi qu’à la préservation de l’environnement et du patrimoine historique et culturel.
– les motifs de mise en place de licences d’importation ou d’exportation parmi lesquels, la limitation du commerce de certaines ressources naturelles épuisables, la garantie pour l’industrie nationale de transformation de la disponibilité de matières premières produites localement, l’approvisionnement du marché en produits sur lesquels se feraient sentir une pénurie, ainsi que la sauvegarde des équilibres financiers extérieurs du pays ».
-C’est dans ce cadre que le gouvernement a amendé l’ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003 relatif aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, les amendements devant permettre de mettre à niveau la législation conformément aux règles d’une économie ouverte.
-A la différence du régime restrictif de licences appliqué auparavant dans les années 1970, en matière d’importation, ces licences sont définies comme des procédures administratives dans les règles de l’OMC et visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits afin de préserver la santé humaine, animale et végétale.
– référence aux règles de l’OMC, dont les textes stipulent que les licences d’importation sont des procédures administratives exigeant, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande qui est distincte des documents requis aux fins douanières, le gouvernement précise que ce genre de licence n’entraîne pas une restriction ou une distorsion des importations.
– le contrôle fait par l’administration ne concerne que les aspects de la qualité et de la conformité et non pas les aspects commerciaux, à veiller sur la loyauté des transactions commerciales, et ce, que ce soit entre la communauté des commerçants eux-mêmes lorsqu’il font leurs échanges ou entre le détaillant et le consommateurs alors que l’ancien régime avait pour but la répartition d’un montant de devises sur des importateurs”(fin de la correspondance).
– Il n’a jamais été affirmé que l’Algérie rompt l’Accord d’Association comme elle continuera de négocier son adhésion à l’OMC, adhésion contenue dans le programme du président de la République. Mais que cette adhésion ne peut se faire au détriment des intérêts supérieurs de l’Algérie qui entend bénéficier des Accords de Doha prévoyant une période de transition pour les pays du tiers monde.
4.-En résumé, pourquoi cette confusion ces derniers jours concernant les franchies ?
L’Algérie, selon nos sources, tout en préservant ses intérêts propres comme tout pays, entend se conformer aux accords internationaux, notamment l’Accord d’association avec l’Europe, continuer les négociations avec l’OMC qui représente 97% du commerce mondial , 85% de la population mondiale, avec l’adhésion de la Russie et de l’Arabie Saoudite en plus de la Chine. Il n’est nullement de remettre en cause l’Accord qui discréditerait l’image de l’Algérie au niveau international, et ce contrairement à des déclarations tendancieuses. Selon mon point de vue le débat est ailleurs : comment avec la chute du cours des hydrocarbures approfondir les réformes structurelles pour une stratégie hors rente, et là le débat contradictoire est utile, personne l’ayant le monopole de la vérité. En ce XXIème siècle, les batailles économiques se remportent grâce à la bonne gouvernance et la valorisation du savoir impliquant une participation plus citoyenne au sein d’un Etat de droit. L’Algérie pour éviter la déstabilisation doit entamer en urgence de véritables réformes structurelles supposant un langage de vérité, la moralisation de la société et un minimum de consensus social et évier le scénario catastrophe que prédit récemment le quotidien français le Figaro vers 2018 dans son édition du 24/02/2016 qui consacre un dossier sur l’Algérie.Le redressement est possible. L’Algérie sans chauvinisme, a toutes les potentialités pour devenir un pays pivot au niveau de la région, sa place naturelle étant dans l’espace euro méditerranéen, tout en n’oubliant pas le continent Afrique, le renforcement de l’intégration maghrébine étant stratégique si l’on veut attirer des investisseurs intéressés non par des micro- Etats mais par de grands espaces. ( Voir mon interview à Radio France Internationale RFI Paris/France –diffusion samedi -27 février 2016 : « face à la chute du cours des hydrocarbures, les perspectives de l’économie algérienne ».
