Le président de la commission « Commerce international » (INTA) du Parlement européen, Bernd Lange, a dénoncé le » flou total » qui entoure les négociations entre l’Union européenne (UE) et le Maroc sur les accords d’association et de libéralisation, qualifiant de « totalement illégal » le refus de la Commission et du Conseil de rendre public le contenu du mandat de négociations.
« Ce que le Conseil (de l’UE) est en train de faire est totalement illégal », a-t-il déclaré lors de l’examen du projet d’avis sur le rapport portant sur l’interprétation et mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu en 2016. Le Conseil de l’UE a octroyé, le 29 mai 2017, un mandat à la Commission européenne afin de négocier avec le Maroc une modification des accords d’association et de libéralisation. Officiellement, pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 21 décembre 2016 qui a conclu que ces accords ne sont pas applicables au Sahara occidental. Mais le contenu du mandat est resté depuis secret.
