Le projet de loi relatif aux mutuelles sociales a été adopté mercredi à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière en introduisant des amendements en vue d’une reformulation de certains articles.
Parmi ces amendements, figure l’augmentation des dépenses de fonctionnement des mutuelles sociales de 8 à 10% des recettes de cotisations.Il est également question de créer des caisses intermutuelles pour le financement de la retraite complémentaire à la place d’une caisse de financement propre à chaque mutuelle comme prévu par le projet de loi.
Il s’agit aussi de réduire le délai de remise du récépissé pour la création de la mutuelle sociale par les pouvoirs publics de 90 jours à 45 à partir de la date de dépôt du dossier et l’examen de sa conformité aux dispositions de la loi.Le projet de loi prévoit l’institution de la retraite complémentaire au titre des prestations facultatives des mutuelles sociales visant à permettre aux travailleurs de bénéficier, à l’âge de la retraite, de revenus complémentaires.
Dans son article 16, le projet de loi prévoit que « l’ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l’âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années » à la mutuelle sociale. La retraite complémentaire est financée, selon l’article 17, à partir d’ »une caisse de retraire complémentaire créée par la mutuelle sociale ».
S’agissant de l’intégration de la retraite complémentaire au système de la carte « Chifa » et au système du tiers payant, le projet de loi permet aux assurés sociaux adhérents à la mutuelle sociale de bénéficier des avantages des deux systèmes suscités. Le texte de loi prévoit, en outre, des dispositions fixant « le taux maximum des dépenses de la mutuelle sociale et son fonctionnement conformément aux critères de gestion adoptés par les caisses d’assurance sociale ».
Le projet de loi fixe les conditions et les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales et s’inscrit dans le cadre de la réforme de la mutuelle sociale qui constitue un système de couverture sociale complémentaire du système national de sécurité sociale au titre des réformes réalisées au profit de ce secteur.
Le projet de loi compte des dispositions visant à renforcer le contrôle de la gestion financière et comptable des mutuelles sociales. A cette occasion, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la sécurité sociale, Mohamed El Ghazi a affirmé que son secteur veillera à l’élaboration des textes d’application de ce projet de loi en accordant la priorité à l’intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique Chifa.
Ce projet de loi, a-t-il ajouté, vient consolider le système national de protection sociale, « consacrer les droits des adhérents aux mutuelles, dynamiser les activités de ces dernières et aider à la réalisation de leurs objectifs ».
