Le premier ministre Ouyahia a émis une note aux ministres les informant de la prolongation de l’emploi de l’ancienne loi des marchés publics, pour éviter selon lui tout blocage de la scène économique en raison du retard dans l’installation des organismes de contrôle.
Ouyahia a déclaré dans la note n°223, qu’il a adressé au président de la république à titre informatif que la décision a été prise « suite à la promulgation de la nouvelle des marchés publics, et sur la base de réserves émises par des membres du gouvernement au sujet des difficultés qui entravent son application par les entreprises et les institutions publiques, dans l’application de l’article 2 du décret présidentiel 10-236 ». Il ajoute dans la note que les difficultés enregistrées concernent essentiellement la mesure portant opération de contrôle extérieur des marchés contenu dans le dernier paragraphe de l’article 2, et qui stipule l’installation par le conseil des participations de l’état pour les entreprises publiques, et les ministères de tutelles pour les institutions publiques, de services de contrôle extérieur qui suivent de près les projets dont elle ont la responsabilité. Il indique avoir déjà envoyé une note en novembre dernier, dans laquelle il permettait aux entreprises et institutions publiques de continuer à appliquer les mesures habituelles dans l’ancienne loi des marchés publics jusqu’au 31 mars dernier, afin de lancer des projets d’utilité publique. Le premier ministre a exprimé son regret de ne pouvoir tenir les engagements assignés aux ministères de tutelles et au conseil des participations de l’état, enregistrant « la non installation à ce jour d’appareil de contrôle stipulés dans la nouvelle loi des marchés publics ».
Indiquant avoir chargé le ministre de l’industrie des Petites et moyennes entreprises, et le ministre des finances d’élaborer un nouveau projet relatif au contrôle extérieur des entreprises publiques, et de le soumettre à l’étude par le conseil des participations de l’état. Les ministres de tutelles des entreprises et institutions publiques ont dans le même contexte, été chargés de proposer un projet de concernant le contrôle des projets qui sont sous leur responsabilité.
