Le ministre de l’Intérieur et des collectivités locales, Daho Ould kablia, a jugé les propositions des députés concernant le projet de loi portant code de la commune de «positives» et d’autres «trop exagérées», notamment celles relatives à la relation entre l’administration et l’élu, avant de refuser le retrait de ce texte et mettre en avant les conséquences en cas de rejet.
Pour le ministre, il ne s’agit pas de convaincre les députés car ils ont l’autorité sur ce texte ajoutant que ce débat est intervenu dans un contexte «perturbé» et selon lui, il aurait pu l’être dans des conditions meilleures pour une bonne lecture. Dans sa réponse, le ministre a répondu à ceux qui appellent au retrait du texte, rappelant que cette démarche relève des prérogatives du gouvernement et que le parlement a «à rejeter ou adopter». Mais le ministre a refusé le retrait tout en a mettant en garde contre le rejet. Pour convaincre les députés de dire «oui» à ce projet de loi, il dira que le rejet veut dire retarder ce texte à la veille des élections locales prévues dans 18 mois. Selon lui «le gouvernement n’aura pas le temps de trouver solution avant cette période
D’autre part, il a affirmé qu’il y a des lois en relation avec le code de la commune que le gouvernement doit préparer (loi sur les partis, les associations…).
Abordant la question des prérogatives, il dira que donner toutes les prérogatives à la commune n’existe dans aucun pays car il faut qu’il y est «un équilibre entre l’élu et la tutelle», tout en soulignant que «si on veut donner toutes les prérogatives, il faut une haute culture démocratique et politique» que les élus algériens n’ont pas.
S’agissant de l’élection du P/APC stipulée dans l’article 69, selon M.Ould Kablia, le P/APC qui n’est pas élu par l’Assemblée communale «manque de légitimité».
Concernant le retrait de confiance, celui-ci est indispensable car il est en relation avec l’octroi de la confiance pour faire face aux dépassements. A ce propos, il a ajouté : «Sans ce retrait, il peut avoir le pouvoir personnel».
En ce qui concerne le statut du P/APC, selon le ministre, ce dernier a demandé qu’«il soit disposé totalement à son travail et a droit à la protection, ce qui ne veut pas dire l’immunité» et «cela ne veut pas dire l’extinction de la poursuite», a-t-il a jouté.
Le salaire sera défini par ordonnance présidentielle.
Evoquant le salaire et les indemnités, il a annoncé que cette question sera réglée par une ordonnance présidentielle qui amendera celle de 2003.
A l’adresse de ceux qui appellent à ce que le P/APC distribue le logement et le foncier, le ministre répondra : «On n’est pas contre, mais je rappelle qu’on ne peut disposer et gérer que ce qui nous appartient, les logements sociaux ne sont pas la propriété de l’APC». Donc, ils ne peuvent les distribuer.
Cette réponse a poussé les députés à se soulever pour protester contre l’explication du ministre qui s’est déclaré «non gêné» et dira : «Si le P/APC dispose de cette prérogative, il ne restera pas un mois à son poste», et d’ajouter : «Demandez aux P/APC s’ils sont d’accord».
Pour la distribution du foncier, il a annoncé que le domaine privé n’existe pas, «il a été absorbé par le FIS et les DEC en 1990».
Il n’est pas question aussi que les P/APC aient la prérogative de recruter dans les usines ou autres établissements. «Vous allez posez un grand problème aux P/APC» a-t-il ajouté.
Il a souligné également que si «un parti est dissous par décision de justice, l’élu ira avec».
Pour ce qui est des délibérations contrôlées par le wali , selon le ministre, il ne s’agit pas d’un contrôle d’opportunité mais de légalité sauf celles ayant un caractère financier. Selon lui, «le wali devient le conseiller de l’APC et le chef de daïra est juste une boîte postale». A ce titre, il a ajouté : «Depuis trois ans et demi aucune délibération n’a été rejetée» . Selon le ministre, le P/APC peut faire un recours auprès des tribunaux administratifs.
Pour ce qui est du dysfonctionnement et du blocage, il est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’un nombre réduit de sièges, car sur 1 541 communes, il y a moins de 100 communes ayant plus de 15 sièges.
Nacera C.
