Le ministre de l’Intérieur a défendu les dispositions contenues dans le projet de loi électorale qui déplaisent à certains ministres et aux députés du FLN notamment, en affirmant qu’elles émanent du chef de l’État.
“Ce n’est pas une proposition du ministère de l’Intérieur, mais celle d’un parti politique dans le cadre de la Commission nationale de consultations politiques de Bensalah.” C’est l’explication fournie hier par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, à propos de l’article 93 de la loi électorale obligeant les ministres candidats à la députation de démissionner trois mois avant le scrutin. S’exprimant en marge de la séance plénière de l’Assemblée nationale consacrée à la réponse aux interrogations des députés, Ould Kablia a précisé que “le président de la République a demandé que cette disposition soit intégrée dans la loi électorale et on l’a retenue”. Idem pour l’article 67 de la loi électorale qui prévoit la déchéance de la députation de tout parlementaire qui décide de quitter son parti pour un autre.
“C’est aussi une proposition d’un parti politique dans le cadre de la Commission de consultations et c’est au Parlement de trancher”, explique encore le ministre aux journalistes au sortir de l’hémicycle. Le ministre de l’Intérieur s’en est remis tout autant à la position du président de la République s’agissant de l’exigence formulée par les députés quant à l’impératif pour tout candidat à la députation d’avoir un certain niveau intellectuel. “Cette question du niveau intellectuel du candidat à la députation a été discutée en Conseil des ministres. Et le président de la République l’a considérée comme étant une provocation”, explique le ministre de l’Intérieur lors de la plénière.
“Les Algériens sont égaux et c’est aux partis de décider comment choisir leurs candidats”, explique le membre du gouvernement qui précisera qu’“on ne peut pas faire une loi pour obliger les partis à inscrire sur leurs listes électorales des candidats qui ont un niveau intellectuel donné”. Abordant la revendication d’une révision constitutionnelle devant précéder l’examen des projets de loi actuellement en débat, Ould Kablia indiquera que “la révision de la Constitution demande beaucoup de temps, plus d’une année et énormément de consultations et les lois actuellement en débat sont suffisantes”. Aussi, et en réponse aux voix qui se sont élevées pour dire qu’il y a un décalage entre les orientations du président de la République et les textes de loi proposés à l’APN, Ould Kablia affirme que “ce projet de loi électorale est la colonne vertébrale dans l’édification des institutions de l’État, et ce, justement, parce que nous donnons un certain nombre de garanties”. Il cite la possibilité pour les partis de présenter les candidats de leur choix de façon libre et indépendante, la neutralité de l’administration, la transparence des urnes, l’encre indélébile pour authentifier le vote, les commissions de suivi de l’opération électorale, la possibilité pour les candidats à la députation et les représentants des partis de suivre et de contrôler les élections, la possibilité du recours… Fulminant à propos des accusations de fraude électorale imputées à l’administration, le ministre notera que “l’accusation de la fraude existe depuis 1967 et celui qui ne réussit pas avance l’accusation de fraude”, démentant la prédominance des agents de l’administration par rapport aux partis politiques et représentants des candidats.
“Les agents qui surveillent les élections n’appartiennent pas tous à l’administration”, dit-il. Le ministre de l’Intérieur indiquera que “compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, la justice intervient dans les recours ; elle ne peut pas prendre la place de l’administration dans l’opération électorale.”
Abordant les dispositions du projet de loi organique se rapportant à l’élection du président de l’Assemblée populaire communale (P/APC), le ministre rappelle qu’“une loi organique prime sur le code communal, et les dispositions du texte en discussion, notamment son article 83 relatif à l’élection du P/APC, sont claires et ne souffrent aucune ambiguïté”. Il relève que dans les amendements proposés par la commission des affaires juridiques de l’APN autour du même article 83, “une ambigüité apparaît sur la notion de majorité qui doit proposer le P/APC. S’agit-il de la liste majoritaire en nombre de sièges ou en nombre de voix obtenues ?” se demande-t-il. “Le gouvernement refusera, par conséquent, tout changement dans les dispositions de cet article. L’article 83 de ce projet de loi stipule que dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, l’APC élit, parmi ses membres, un président pour la durée du mandat. L’élection a lieu à bulletins secrets, à la majorité absolue. Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu la majorité des voix. En cas d’égalité des voix obtenues, est déclaré élu le candidat le plus jeune”, explique le ministre. L’amendement proposé par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN à cet article propose que le P/APC soit élu parmi la liste ayant obtenu la majorité. “Le débat suscité par cette question lors de l’adoption du code communal avait failli provoquer des litiges entre les deux chambres du Parlement, n’était-ce l’intervention du président de la République qui avait promis de rattraper cela dans la loi électorale.”
NADIA MELLAL
