Les travaux se sont poursuivis, hier matin, au Conseil de la nation en séances plénières, présidés par Abdelkader Bensalah, président, consacrées à la présentation au débat général du projet de loi relatif à la wilaya, en présence du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, et du ministre des relations avec le Parlement, Mahmoud Khedri.
L’Assemblée populaire de wilaya est appelée à jouer un rôle efficient dans le développement socio-économique et la gestion du service public, a affirmé hier à Alger, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia.
Dans son exposé des motifs du projet de loi voté le 18 du mois en cours, le ministre a indiqué que la révision de la loi 90-09 vient faire de la wilaya un lieu d’expression de la démocratie locale et élargir la participation du citoyen selon les règles de la démocratie participative et du pluralisme politique, consacrant ainsi les objectifs et les principes fondamentaux de la wilaya en tant que territoire décentralisé de l’Etat. Le projet de loi relatif à la wilaya qui délègue de nouveaux pouvoirs au profit de la wilaya, en tant que collectivité décentralisée jouissant de l’autonomie financière et de gestion, prévoit la redéfinition des compétences de l’assemblée populaire de wilaya afin d’en faire une force de proposition et de participation à la prise en charge des préoccupations communes de toute la population de la wilaya. Les compétences se trouvent davantage clarifiées au plan de l’aménagement du territoire de la wilaya et dans les différents domaines du développement local et à tous les niveaux des secteurs d’activité en relation et ce, en concertation avec la société civile.
L’examen du texte qui redéfinit et renforce les prérogatives de l’APW afin d’en faire une force de proposition concernant la prise en charge des préoccupations des communes et de l’ensemble de la population des territoires des wilayas, a connu avant son adoption par la chambre basse du Parlement, plus d’une centaine d’amendements relatifs à la réglementation institutionnelle, redéfinissant les prérogatives et les domaines d’attributions des deux piliers de la wilaya qui sont l’exécutif du wali et celui de l’assemblée populaire de wilaya. Ces innovations législatives concernent la répartition des prérogatives entre les différentes structures au sein des organes d’exécution et de consultation entre le wali et son exécutif et le président de l’APW et ses attributions ainsi que leur répercutions ou incidences à naître du processus des réformes politiques en cours.
La wilaya, entre les attributions de l’exécutif et celles des élus de l’APW
Le débat général au Conseil de la nation a été marqué par d’importantes interventions, allant au fond des choses sachant que les deux tiers des sénateurs ont été élus par leurs collègues des assemblées populaires des 48 wilayas, c’est-à-dire d’anciens P/APW et en conséquence des responsables rompus à l’exercice de la gestion au sein de ces organes de wilayas avec toute la complexité de la tâche et des missions.
Le texte de loi, pour lequel 57 intervenants se sont inscrits à son examen, reflète bien l’importance accordée aux réformes politiques, administratives et législatives en cours, ce qui constituera certainement un nouveau jalon dans la construction et l’édification des fondements institutionnels de l’exercice démocratique et du pluralisme politique dans un cadre régi par la loi et la règlementation, garantissant la cristallisation d’un Etat fort et juste disposant d’organes légitimes en consécration des aspirations des citoyens et veillant au respect des lois de la république.
Aussi l’analyse du nouveau texte de loi et des dispositions qu’il contient permet de saisir les contradictions qui persistent entre le wali, en tant qu’autorité de l’Etat et le P/APW, en tant que trait d’union entre les citoyens et le gouvernement et dans ce cas la décision se dilue dans les arcanes du fonctionnement administratif. Ces nouvelles attributions et prérogatives accordées aux élus des APW posent en vérité la problématique des collectivités locales et la bonne gouvernance et dessinent une autre vision de gestion locale et en conséquence procèdent au transfert de la république du wali à la république du P/APW sans apporter les changements nécessaires, comme l’ont qualifié certains parlementaires.
L’examen de ce deuxième texte de loi, après celui relatif à la commune, en rapport direct avec les collectivités locales, se poursuivra aujourd’hui avec les réponses du ministre.
Houria Akram
Ould kablia a propos des nouveaux partis
“Aucun dossier de demande d’agrément n’a été refusé”
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia, a indiqué, hier, à Alger que les services de son ministère n’ont refusé aucun dossier de demande d’agrément des nouveaux partis. « Nous attendons la finalisation des dossiers de certains partis, mais nous n’avons fermé la porte devant aucun parti », a déclaré M. Ould Kablia à la presse, en marge de la présentation et l’examen du projet de loi relatif à la wilaya au Conseil de la nation. « Tous les dossiers seront examinés conformément à la loi », a-t-il ajouté. Le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales a rendu public, mardi, un communiqué dans lequel il a précisé que dix nouveaux partis politiques ont été autorisés à tenir leurs congrès constitutifs. Le représentant du gouvernement a, dans ce cadre, rappelé que la loi stipule que l’obtention d’un agrément est conditionnée par la présentation des résultats du congrès constitutif. Interrogé sur le sort des partis qui ont tenu leurs congrès constitutifs avant la publication du communiqué du ministère, M. Ould Kablia a fait savoir que « ces partis doivent tenir de nouveaux congrès » après l’obtention des autorisations. Concernant la non autorisation du Front du changement national (dissident du Mouvement de la société pour la paix – MSP) à tenir son congrès constitutif, le ministre a précisé que les services du ministère « n’ont pas rejeté » le dossier, mais exigé qu’il soit « conforme » à la loi. S’agissant du parti du Front démocratique (FD), M. Ould Kablia a souligné que M. Sid Ahmed Ghozali « n’a soumis aucune demande aux services de son ministère », ajoutant que ces derniers « continuent à recevoir les dossiers de création de nouveau partis ». « Il faut prendre le temps nécessaire pour leur examen », a-t-il insisté. Quant à la demande de report des prochaines élections législatives exprimée par certaines parties, le ministre a répondu par la négative. Il a, à cet effet, rappelé que la convocation du corps électoral relevait des prérogatives du Président de la République et intervenait 90 jours avant le rendez-vous électoral prévu, selon lui, quelques jours avant le 17 mai prochain. M. Ould Kablia a, en outre, réfuté tout remaniement ministériel.
Le ministre de l’Intérieur a, par ailleurs, démenti l’information faisant état de l’entrée de Libyens sur le territoire algérien en raison d’affrontements entre factions rivales.
Ould Kablia répond aux sénateurs :
“ Il n’était pas possible de conférer aux APW plus de prérogatives ”
Le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia a affirmé hier, qu’il n’était pas possible de conférer aux Assemblées populaires de wilaya (APW) plus de prérogatives que celles prévues dans le projet de loi relatif à la wilaya. Intervenant en séance plénière du Conseil de la nation en réponse aux préoccupations des sénateurs sur les » principales » carences du texte en question, le ministre a précisé qu’il » n’était pas possible de conférer plus de prérogatives aux APW (plus que celles prévues par le projet de loi qui a connu 209 propositions d’amendement) car, a-t-il expliqué, nous devons nous en tenir aux dispositions de la Constitution ». Cette question demeure tributaire de l’amendement, à l’avenir, du texte fondamental, et de la consécration du système décentralisé, a-t-il dit. Les interventions des membres du conseil de la nation ont essentiellement porté sur cet aspect, les sénateurs ayant en effet soulevé la problématique de chevauchement des prérogatives du wali avec celles du président d’APW souvent au préjudice des intérêts des citoyens et des projets de développement. Les intervenants ont souligné la nécessité de préciser » qui est le responsable au niveau de la wilaya « .
M. Ould Kablia a souligné a ce propos que » les prérogatives étaient différentes car il s’agit de deux autorités qui se complètent chacune dans le cadre des compétences arrêtées par la Constitution « , réfutant par la même occasion les allégations selon lesquelles le wali accapare l’ensemble des prérogatives. » Les projets locaux relèvent de la décision de l’APC et la loi actuelle confère aux APW, le droit d’initier des projets annuels ou dans le cadre des programmes quinquennaux, une pratique déjà en vigueur dans plusieurs wilayas « , a indiqué M. Kablia rappelant que « le wali est soumis à une évaluation professionnelle annuelle tout comme les projets engagés sont évalués au niveau de la tutelle ». « Sur la base de cette évaluation, le wali est promu, muté ou démis de ses fonctions « , a encore soutenu M. Ould Kablia. A une question sur les ressources de la fiscalité qui font défaut à la wilaya, le ministre explique que la wilaya n’est pas une base territoriale où sont fixés des impôts spécifiques lui revenant. Ses ressources proviennent de la fiscalité générale, a-t-il encore fait savoir. Sur un autre plan, le ministre a jugé » exagérées » les critiques émises à l’encontre de l’Administration locale et les accusations qui lui sont portées concernant » son incapacité à prendre en charge les efforts de l’Etat pour satisfaire les exigences sociales et l’amélioration des conditions de vie des citoyens.
Abrogation des articles 44 et 66 après publication de l’avis du Conseil constitutionnel
L’Assemblée populaire nationale (APN) a abrogé les articles 44 et 66 du projet de loi relatif à la wilaya après publication de l’avis du Conseil constitutionnel, a déclaré hier le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, M. Daho Ould Kablia. Le ministre qui présentait le projet de loi relatif à la wilaya en séance plénière devant les membres du Conseil de la nation a indiqué que » l’APN a abrogé, après publication de l’avis du Conseil constitutionnel, l’article 44 qui met fin au mandat de tout membre d’une Assemblée populaire de wilaya (APW) dont le parti a fait l’objet d’une dissolution « . » L’article 66 portant sur le retrait de confiance au président de l’APW a également été abrogé, une disposition également retirée du code communal « , a-t-il ajouté. Par ailleurs, » l’APN a approuvé une nouvelle proposition portant adoption de la question écrite adressée aux directeurs de secteurs décentralisés ainsi que l’utilisation de la langue nationale lors des débats « , a précisé le ministre. M. Ould Kablia a passé en revue les principales dispositions du nouveau projet de loi qui a vu l’introduction de 209 propositions d’amendement et qui vise à » définir, enrichir et consolider les compétences de l’APW « . Il a souligné, dans ce contexte, que ce » texte a été élaboré dans le cadre d’une large concertation aux niveaux local et central » en évoquant la question de la réorganisation des missions entre pouvoirs exécutifs et assemblées élues. Il a également introduit certains nouveaux éléments relatifs au principe de la compétence générale de l’APW dans le cadre des lois et règles en vigueur et de la participation de l’assemblée à la mise en œuvre de politiques publiques, a encore rappelé le ministre citant par la même la clarification et la modernisation des conditions de fonctionnement de cette instance s’agissant, entre autres, de la tenue de sessions, de l’envoi de convocations. » Plusieurs garanties au profit des élus ont été introduites au projet de code en question dont la durée du mandat électoral qui sera comptabilisée dans la promotion et la retraite et une meilleure définition des missions du président de l’APW qui est assisté par des vice-présidents et des présidents de commissions permanentes durant son mandat « .
Le texte fait obligation au wali de mettre à la disposition du président de l’APW les documents et informations nécessaires au bon fonctionnement de l’APW, a-t-il ajouté.
