Les infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont considérées parmi les formes les plus dangereuses de criminalité qu’a connues l’humanité, du fait qu’elles constituent une menace pour la paix et la sécurité dans le monde.
Pour se joindre aux efforts déployés au niveau international pour leur éradication et pour prémunir l’économie et le système financier nationaux, l’Algérie a prévu l’incrimination de ces actes dans le code pénal. Elle a renforcé l’arsenal juridique national par la promulgation de la loi 05-01 de 2005 relative à la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Partie active au niveau international dans la prévention et la lutte contre ce phénomène, l’Algérie qui a procédé en 2002 à l’institution de la cellule de traitement du rensei-gnement financier, un établissement chargé de la collecte, a mis en place les mécanismes opérationnels de préven-tion, étoffant le dispositif législatif national en évolution avec les formes et les technologies d’information et de communication pour s’adapter à la lutte et mieux prévenir.
Aussi, le projet d’ordonnance qui est soumis au vote à l’Assemblée populaire nationale, lors de la séance plénière de ce jeudi, vient modifier et compléter la précédente loi afin de l’adapter à l’évolution de cette infraction et au développement de nou-velles techniques de blanchiment exploitant les systèmes bancaires et les technologies de l’information et de communication.
On observe une meilleure définition des termes juridiques, un balisage du cadre juridique des formes de financement, le renforcement des missions des organes de prévention et de lutte, l’élargissement des obli-gations des assujettis ou encore la détermination des obligations des autorités de régulation, de contrôle et de surveillance desquelles relèvent les assujettis.
Bien évidemment d’autres termes et missions ont été mieux encadrés par des dispositions législatives et pénales qui viennent préciser le champ d’ap-plication de certaines incriminations, lesquelles s’appliquent à tous les assujettis et non seulement aux dirigeants et agents des organismes financiers qui auront sciemment violé le secret professionnel et porté atteinte à la connaissance des propriétaires des fonds ou opérations ayant fait l’objet de déclaration de soupçon de l’existence de cette dernière.
Concernant la technologie, la présente ordonnance propose l’introduction de la définition plusieurs termes au sein de la loi de 2005, notamment celles des institutions financières, entreprises et professions non financières.
Le texte de loi propose de revoir la définition de l’infraction du finan-cement du terrorisme et la nature juridique de la cellule du renseigne-ment financier en autorité indépen- dante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé des Finances afin de garantir son indépendance à l’instar de ses homologues dans les autres pays et lui permettre de demander toute information complémentaire dans le cadre de l’exploitation des déclarations de soupçon tout en renforçant sa coopération avec les autorités com-pétentes.
Pour ce qui est du gel ou la saisie des fonds appartenant aux organisations terroristes, l’ordonnance donne la possibilité au président du tribunal d’Alger de le faire pour une durée d’un mois renouvelable sur demande de l’organe spécialisé, du procureur de la République du tribunal d’Alger ou des instances internationales habilitées.
L’ordonnance du président du tribunal est susceptible de contestation devant lui, dans un délai de deux jours à compter de sa notification.
Pour plus de dissuasion, l’ordonnance propose de relever le montant des amendes prévues par la précédente loi et d’élargir le champ d’application de certaines incriminations lesquelles s’appliquent à tous les assujettis qui auront sciemment violé le secret professionnel.
Le texte de loi d’ordonnance vient compléter la législation entrant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et la prévention du financement du terrorisme contribue en outre la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics.
Houria A.
La commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption saisit les institutions et Assemblées élues
Les députés sommés de faire leurs déclarations de patrimoine en fin de mandat
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la Commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption vient, comme nous l’avons appris, de saisir par courrier toutes les structures officielles, les assemblées et conseils élus, ainsi que le Parlement dans ses deux chambres, invitant les responsables des départements chargés du traitement des déclarations de patrimoine à lui fournir les déclarations écrites des assujettis contenant les états de leurs patrimoine, valeurs financières, immobilières des responsables en exercice.
L’instance qui dispose d’un office national, de cellule de traitement et autres mécanismes de contrôle et de surveillance a en outre demandé les déclarations de changement des états financiers des 389 membres parle- mentaires de l’Assemblée populaire nationale dont le mandat s’achève avec la convocation par le Président de la République du corps électoral pour le 10 mai prochain.
L’instruction au sujet des responsables occupant des postes de responsabilité au niveau de l’administration, les instances officielles concernant les déclarations et les états des lieux, a été communiquée à l’ensemble des institutions de l’Etat. Cette instruction vient en réponse au fait que selon les dossiers transmis par la Cour des comptes à la Commission nationale de lutte et de prévention contre la corruption, plus de 50% des responsables et cadres de l’Etat ne font pas de déclaration alors que 20% font des déclarations incomplètes ou fausses.
Ce dossier est le premier que l’instance a ouvert dans le cadre de ses missions qui ont commencé au début du mois en cours, après une année depuis son installation.
Aussi la cellule chargée du traitement des déclarations de patrimoine au niveau de la commission nationale de surveillance et de lutte contre la corruption compte rassembler plus de 65 000 déclarations de responsables et cadres de l’Etat et autres magistrats concernés par la loi.
Le dossier des déclarations des 389 députés en fin de mandat constitue une priorité en raison de l’établissement des états financiers des concernés.
Sont également concernés par cette instruction plus de 16 000 élus au niveau des APC et APW dont le mandat expire en octobre prochain avec la convocation du corps électoral pour les élections locales.
H.A.
