ORAN : 3550 opérateurs menacés de poursuites judiciaires

ORAN : 3550 opérateurs menacés de poursuites judiciaires

Un tel recours est, selon des cadres du Cnrc, l’unique voie salvatrice pouvant épargner à ces retardataires des poursuites judiciaires et des incidences très souvent financières.

Quelque 3550 opérateurs économiques ont été cyniques en ne déposant pas leurs comptes sociaux dans les temps fixés par la réglementation, soit avant la fin de l’année écoulée. Ces retardataires sont passibles de poursuites judiciaires pouvant être déclenchées à leur encontre par la direction régionale du commerce après l’avis favorable à donner par l’antenne d’Oran de la Chambre nationale du registre du commerce devant faire le décompte final avant d’établir des procès d’infractions contre ces récalcitrants.

La wilaya d’Oran compte plus de 8 000 opérateurs, parmi lesquels 4675 intervenants, représentant un taux minime de 56,50%, qui ont accompli une telle opération stipulée par la réglementation, le dépôt des comptes sociaux. L’antenne d’Oran de la Chambre de commerce affiche, toutefois, une certaine indulgence vis-à-vis de ces transgresseurs de la loi, les invitant à se rapprocher de ses services pour justifier leur impair, tout en s’acquittant d’une pénalité réglementairement fixée à 100 000 DA.

Un tel recours est, selon des cadres du Cnrc, l’unique voie salvatrice pouvant épargner à ces retardataires des poursuites judiciaires et des incidences, très souvent financières, qui peuvent en découler. Ces incidences se résument essentiellement en de lourdes amendes à prononcer par la justice. Chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation, au niveau des antennes locales du Cnrc. Cette instance a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales, pour mener à bien cette opération.

Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré, tout en prenant en compte l’article 717, notamment dans son alinéa 3 du Code du commerce. De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 1er janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée. Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un mois, à compter de la date de réunion, pour effectuer ledit dépôt au Cnrc. Ceci sous-entend, par exemple, que la société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’avril se doit d’effectuer le dépôt au Cnrc durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai, délai de dépôt.

Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, lesdits établissements disposent d’un délai de six mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes, soit jusqu’au 30 juin de chaque année, qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes. Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent, en prenant en considération l’article 676 du Code de commerce, ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire, pour ce qui est des établissements financiers et les banques. Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de commerce. Toute société qui contrevient aux dispositions réglementaires, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, notamment son article 35 alinéa premier qui dispose que «le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30 000 à 300 000 DA». Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le Cnrc transmet aux services compétents du ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des comptes sociaux.