Le décret présidentiel portant réglementation de marchés publics et des délégations de services publics, approuvé en Conseil des ministres
Le décret présidentiel portant réglementation de marchés publics et des délégations de services publics, approuvé en Conseil des ministres, mercredi dernier, et qui se substitue au Code des marchés publics ayant révélé ses limites par rapport aux exigences d’une gouvernance moderne introduit de nouvelles dispositions avec la réforme de l’encadrement et du contrôle de la passation des marchés publics, dans le but de maîtriser la gestion des marchés publics, avec la suppression des commissions nationales dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, et de commissions régionales pour certaines institutions, ainsi que la création d’une autorité de régulation des marchés publics, confortée par un observatoire de la commande publique et par un organe national de règlement des litiges.
Le nouveau décret instaure une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics en l’occurrence les services contractants et les commissions des marchés, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. C’est donc un outil devant permettre le renforcement de la sécurité juridique des acteurs intervenant dans les marchés publics, par la clarification, la précision et la simplification des procédures.
Aussi, la nouvelle règlementation relative aux marchés publics, qui a été instituée par ailleurs dans des articles de la loi de finances complémentaire de 2015, en conformité avec les amendements apportés au code de commerce, au chapitre portant réglementation des marchés publics et des délégations de services publics, intervient en fait pour instituer une nouvelle clause dans les cahiers des charges relatifs aux marchés publics interdisant aux opérateurs le recours aux produits d’importation sauf si le produit national équivalent n’est pas disponible.
Cette disposition qui a été déjà appliquée dans le secteur de la construction et du bâtiment obligera dans le nouveau cadre, le recours à la production nationale dans tous les domaines d’activité.
Ces mesures introduites dans la législation des marchés publics qui devront contribuer à donner une nouvelle impulsion à l’industrie nationale, un des secteurs-clés pour préparer l’après-pétrole, visent bien évidemment à mieux organiser la commande publique, à assouplir les procédures de leur passation et à donner la priorité au produit national.
L’un des objectifs fixés à la nouvelle règlementation consiste à relancer la place de la production nationale et de l’entreprise locale de production dans la réalisation des marchés publics dans la mesure où le texte institue une clause dans les cahiers des charges, n’autorisant le recours aux produits importés que si le produit national équivalent n’est pas disponible. C’est ce que semble indiquer les propos du Premier ministre quand il avait déclaré la détermination du gouvernement à lutter contre toutes les formes du gaspillage. C’est un enjeu économique de grande importance.
« Plus de liberté d’initiative aux entreprises et priorité au produit algérien
En fait le décret qui remplace le code des marchés publics en vigueur afin de corriger les déficiences législatives enregistrées dans ce domaine, tout en responsabilisant davantage les acteurs du secteur dans un contexte recommandant la diversification des modes de financement des marchés publics puisque le nouveau texte institue la notion de délégation de service public.
La promulgation de ces nouvelles dispositions constitue, aussi, un effort fourni dans la lutte contre la bureaucratie, objet de lenteurs, de retards dans l’aboutissement des projets, des chantiers et des surcoûts des dépenses publiques. C’est d’ailleurs à juste titre que le Président de la République a souligné, lors du Conseil des ministres, que ce texte est un témoignage de confiance envers les cadres et responsables chargés de ces dossiers, précisant qu’il leur revient, désormais, de diligenter les procédures de lancement des programmes et chantiers publics et de prévenir, à l’avenir, les réévaluations financières coûteuses ainsi que les retards dans la livraison des projets.
En d’autres termes, cette actualisation de la règlementation des marchés publics constitue une réforme majeure avec la suppression, non seulement des commissions nationales des marchés publics, dont les attributions ont été transférées aux commissions sectorielles instituées auprès de chaque ministère, mais aussi de commissions régionales pour certaines institutions.
Plus précise et mieux circonscrite dans le décret, cette dernière mesure de réglementation des marchés publics et de délégations des services publics sera accompagnée par la création de trois nouvelles institutions susceptibles d’apporter des améliorations dans la gestion des marchés publics. Il s’agit en l’occurrence d’une Autorité de régulation des marchés publics, d’un Observatoire de la commande publique et d’un Organe national de règlement des litiges.
Le décret présidentiel prévoit également l’instauration d’une plus grande responsabilité des acteurs des marchés publics tout en respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, insiste sur le renforcement de l’éthique et de la déontologie dans la passation des marchés publics à travers l’élaboration d’un code de conduite des agents publics intervenant dans le contrôle, la passation et l’exécution des marchés publics.
Un effort de lutte contre la bureaucratie
Ce code en question sera élaboré par l’Observatoire de régulation des marchés publics et des délégations de service public faisant en sorte à responsabiliser autant les services contractants et que les commissions des marchés et ainsi il évite les amalgames et dilution des responsabilités.
En ce sens où le code portant réglementation des marchés publics qui a pour objet de fixer les procédures régissant les marchés de travaux, de fournitures et de prestations d’études ou de services dont la réalisation est financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat, est applicable exclusivement aux marchés, objet des dépenses des administrations publiques, (des institutions nationales autonomes, des wilayas, des communes, des établissements publics à caractère administratif, des centres de recherche et de développement, des établissements publics spécifiques à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques).
Bien entendu, le décret devra permettre de lever les contraintes qui freinent nombre de projets et de faciliter leur lancement, puisqu’il introduit des mesures de flexibilité et d’assouplissement dans la passation des marchés publics en limitant par exemple le nombre des motifs d’infructuosité, causes des retards de lancement de beaucoup de projets à l’arrêt.
Chose importante, la nouvelle réglementation fixe le montant des projets publics en le faisant passer de 8 à 12 millions de dinars ce qui signifiera que tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à ce seuil, pour assurer les prestations de travaux ou de fourniture, ne donnera pas lieu, obligatoirement, à la passation d’un marché.
Cela signifie une plus grande souplesse et autant de liberté d’initiative pour l’ensemble des entreprises et non pas seulement publiques, car il permet d’encourager le produit algérien quelle que soit la nature juridique de la société (privée ou publique).
Enfin, la mesure prise en Conseil des ministres peut constituer surtout une grande avancée pour les gestionnaires des entreprises économiques publiques en matière de dépénalisation de l’acte de gestion.
Houria Akram
