La Commission des Finances et du Budget de l’APN a validé la classification de l’évasion fiscale comme un acte frauduleux, entraînant un durcissement spectaculaire des peines prévues dans le projet de loi de finances 2026.
L’article reformulé prévoit désormais des sanctions qui progressent en fonction du montant des droits éludés.
Les nouvelles sanctions pécuniaires et pénales
Pour toute personne qui tente de se soustraire à l’impôt par des actes frauduleux, voici les sanctions cumulables avec les pénalités fiscales :
- Pour les montants faibles (ne dépassant pas 100 000 DA) : L’amende est fixée entre 50 000 DA et 100 000 DA.
- Lorsque l’évasion dépasse 100 000 DA mais ne dépasse pas 5 000 000 DA : La sanction passe à une peine de prison de 2 à 6 mois, et une amende entre 100 000 DA et 500 000 DA, ou l’une des deux peines.
- Si l’évasion dépasse 1 000 000 DA et ne dépasse pas 5 000 000 DA : La peine de prison est portée de 6 mois à 2 ans, accompagnée d’une amende allant de 500 000 DA à 2 000 000 DA, ou l’une des deux peines.
- Pour les fraudes plus importantes (dépassant 5 000 000 DA et n’excédant pas 10 000 000 DA) : L’auteur s’expose à une peine de prison de 2 à 5 ans et une amende de 2 000 000 DA à 10 000 000 DA, ou l’une des deux peines.
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Aggravation de la peine pour la criminalité organisée
Le texte prévoit une aggravation majeure des sanctions si les actes frauduleux sont commis dans des circonstances aggravantes précises, visant le crime organisé et l’usage des technologies :
La peine est portée de cinq (5) ans à dix (10) ans de prison ferme et l’amende va de 5 000 000 DA à 10 000 000 DA, si les actes frauduleux sont commis de manière organisée, ou s’ils impliquent plusieurs auteurs ou complices, ou encore s’ils sont perpétrés par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
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Ce durcissement traduit la volonté des autorités de traiter l’évasion fiscale non plus comme une simple infraction fiscale, mais comme une véritable fraude pénale organisée.
En résumé, le projet de loi de finances 2026 marque un tournant important dans la lutte contre l’évasion fiscale en Algérie.
La requalification de l’évasion fiscale en acte frauduleux et l’introduction de sanctions proportionnelles au montant éludé, ainsi que l’aggravation des peines en cas de criminalité organisée ou d’usage des technologies, traduisent une volonté claire des autorités de renforcer la répression et de dissuader les comportements frauduleux.
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