La Banque d’Algérie a annoncé la publication d’un nouveau règlement fixant les conditions d’autorisation de création, d’agrément et d’exercice des activités des prestataires de services de paiement.
Dans un communiqué, la Banque a précisé que le règlement n° 25-02, paru au Journal officiel, énonce les principes généraux de création et d’agrément. En complément de ce texte, la Banque d’Algérie a émis l’instruction n° 06-2025, relative aux règles encadrant l’activité et le fonctionnement de ces prestataires.
Cette nouvelle instruction vient parachever le cadre réglementaire qui régit les activités des prestataires de services de paiement, en précisant les procédures opérationnelles pour l’exercice de ces activités. Elle vise à garantir la sécurité, la fiabilité et la transparence des services de paiement offerts aux clients.
Elle inclut également des dispositions spécifiques concernant l’ouverture et la gestion des comptes de paiement, la protection des fonds des clients, le recours aux agents agréés, ainsi que la garantie de la transparence et de la sécurité des services fournis.
Le cadre réglementaire des prestataires de services de paiement en Algérie
L’application du règlement n° 25-02 s’accompagne aussi de l’instruction n° 03-25, datée du 27 mai 2025, relative aux conditions d’octroi et d’agrément des prestataires de services de paiement (PSP). Cette instruction a défini les composantes du dossier à présenter pour obtenir l’autorisation de création, ainsi que le dossier de demande d’agrément, permettant au prestataire d’exercer son activité de manière efficace.
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Selon le règlement de la Banque d’Algérie, un prestataire de services de paiement est défini comme toute entreprise proposant des services liés au « dépôt et au retrait d’espèces, aux opérations de gestion de compte de paiement, à l’exécution de virements ou de prélèvements individuels ou permanents, à l’exécution d’opérations par carte de paiement ou dispositif similaire, à l’émission de cartes de paiement ou de tout moyen similaire, au recouvrement des paiements, ainsi qu’aux opérations de transfert de fonds ».
Conditions d’agrément et obligations des prestataires de services de paiement
La Banque a précisé qu’un prestataire de services de paiement doit disposer d’un capital minimum de 160 millions de dinars, versé en espèces après l’obtention de l’autorisation de création et avant la soumission de la demande d’agrément.
Les entreprises souhaitant exercer cette activité doivent déposer une demande d’autorisation auprès du président du Conseil de la monnaie et du crédit. Ce dossier doit être accompagné des statuts de l’entreprise, d’une étude technique et économique du projet, de la source des fonds et de la liste des dirigeants.
Après l’obtention de l’autorisation de création, le dossier de demande d’agrément est soumis au gouverneur de la Banque d’Algérie. Il doit être accompagné d’un rapport d’un cabinet externe indépendant évaluant les composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques et de la sécurité de l’information, tout en garantissant l’efficacité de ces systèmes pour soutenir l’activité du prestataire de manière sécurisée et continue.
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Le prestataire de services est également tenu de mettre en place une plateforme de paiement intégrée qui garantit toutes les fonctions liées aux services de paiement, avec une protection continue des fonds des utilisateurs sur leurs comptes.
La Banque d’Algérie a enfin souligné que les prestataires de services de paiement doivent divulguer de manière transparente leurs conditions tarifaires et d’utilisation au public et aux utilisateurs.
De plus, ils sont tenus de fournir une garantie bancaire ou une assurance pour couvrir toute perte ou dommage que les utilisateurs pourraient subir en cas de manquement aux obligations financières.
