Les députés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) ont proposé une série d’amendements au projet de loi sur le code de la route. Parmi les mesures phares : une période de grâce pour les véhicules neufs et des peines de prison ferme pour les trafiquants de pièces de rechange.
Le bureau de l’APN a récemment validé la transmission de 17 amendements, sur les 91 initialement déposés, à la commission des transports pour examen approfondi. Ces propositions visent à adapter la législation aux réalités du marché automobile et à renforcer la sécurité routière.
Véhicules neufs : un délai de 10 jours accordé avant le contrôle technique obligatoire
L’un des amendements majeurs concerne l’article 94. Les députés proposent d’autoriser la circulation des véhicules neufs, qu’ils soient produits localement ou importés, pendant une période de 10 jours à compter de leur mise en circulation officielle.
Cette mesure vise à protéger les propriétaires contre les sanctions juridiques durant la période de transition nécessaire pour obtenir le procès-verbal de contrôle technique. L’obligation d’effectuer ce contrôle demeure, mais le délai permet d’alléger les contraintes bureaucratiques immédiates.
Pièces de rechange contrefaites : Ce qui change avec le durcissement des sanctions pénales
Le volet sécuritaire est marqué par une proposition de durcissement radical des sanctions contre la vente de pièces de rechange non conformes. En modifiant l’article 156, les députés souhaitent lever l’obstacle de la « preuve de l’intention » (la mention « en connaissance de cause »), souvent utilisée par les contrevenants pour échapper à la justice.
Désormais, le défaut de certificat de conformité suffirait à établir l’infraction. Les sanctions proposées sont lourdes :
- Peines de prison : de 3 à 5 ans de réclusion.
- Amendes : entre 300 000 DA et 500 000 DA.
Transport de marchandises et motos : Les nouveaux ajustements du Code de la route
Le texte prévoit également le report de l’obligation d’installer des chronotachygraphes (dispositifs de contrôle du temps de conduite et de la vitesse) pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs. Les députés estiment que les conditions techniques et les délais d’application ne sont pas encore réunis, proposant de renvoyer cette mesure à des textes réglementaires ultérieurs.
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Concernant les deux-roues, l’âge minimum pour transporter un enfant à l’arrière d’une moto pourrait passer de 10 à 6 ans. Les élus justifient ce choix par l’absence de transports alternatifs dans les zones rurales et le grand Sud, où la moto est souvent l’unique moyen de déplacement, notamment en période de canicule ou pour les urgences médicales.
Sécurité routière : les citoyens appelés à signaler les zones dangereuses
Enfin, le projet de loi mise sur l’implication de la société civile. Un nouvel article (47 bis) permettrait aux associations de quartiers et aux citoyens de signaler officiellement les zones de danger et les dégradations routières. En contrepartie, les autorités publiques seraient tenues de répondre et d’intervenir dans des « délais raisonnables ».
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Par ailleurs, une uniformisation nationale des plans de circulation (article 10) est préconisée afin de standardiser les règles de conduite et de stationnement sur tout le territoire.
