Un nouveau code des Douanes, est actuellement à l’étude au niveau du Gouvernement. Ce nouveau code comporte plusieurs amendements en vue de faciliter les procédures douanières et de renforcer du contrôle.
Le code qui amende la loi 98-10 du 22 août 1998 portant code des douanes, modifiant et complétant la loi 79-07 du 21 juillet 1979, simplifie d’abord les procédures en matière de contentieux. Les procédures du contentieux et la qualification des infractions seront clarifiées, les responsabilités des auteurs d’infractions et de l’administration douanière seront bien identifiées ainsi que les sanctions.
Le propriétaire de la marchandise sera ainsi pour la première fois “responsable” de toute fausse déclaration, une infraction qui incombe jusqu’à présent au seul commissionnaire en douanes.
Les cas d’application de la règle de prescription sont également définis avec précision dans le nouveau texte, car l’absence d’une législation claire qui déterminait les délits exclus de cette règle rendait difficile la décision de l’administration douanière en termes de sanctions.
Interdiction de recevoir des cadeaux
Et pour renforcer le contrôle interne, le texte introduit un nouvel article qui interdit clairement aux agents douaniers de recevoir tout type de cadeaux ou paiements illicites de la part des importateurs, même si cette interdiction figurait déjà dans la loi de lutte contre la corruption, à laquelle les agents douaniers sont soumis.
En cas d’infraction, l’opérateur économique qui vient reconnaître son acte se voit par ailleurs débarrasser de toute poursuite.
En outre, un nouvel article du projet de ce code, veut que les douaniers licenciés de leurs postes ne peuvent continuer à habiter la même ville où ils exerçaient sauf s’ils y étaient avant leurs nominations.
