Pour la première fois dans le nouveau code de procédure pénale algérien, le législateur a introduit la possibilité pour l’accusé de bénéficier d’une peine réduite ou alternative s’il reconnaît avoir commis l’acte criminel qui lui est reproché. Cela permettrait d’accélérer le traitement des affaires judiciaires et d’alléger la charge du système judiciaire algérien.
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur après la publication des textes réglementaires relatifs au nouveau code de procédure pénale n°25-14 du 3 août 2025 (Journal officiel n°54). Elle permet à l’accusé de bénéficier d’une peine allégée selon les articles 539 à 548.
Les principales caractéristiques de cette nouvelle procédure sont :
- Un accord doit être conclu devant le procureur de la République avec la présence obligatoire d’un avocat
- L’accord doit être validé par un juge pour garantir le respect des droits de la défense
- Les délais sont strictement encadrés pour éviter tout abus de détention provisoire
- Le juge doit s’assurer que l’aveu a été fait librement et en pleine conscience
Selon la même source, la négociation de peine, qui fait partie des nouvelles prérogatives du procureur, peut porter sur le type d’accusation, la sévérité de la peine ainsi que le nombre de chefs d’accusation.
Dans ce même registre, le ministère public peut proposer un accord à l’accusé prévoyant une peine réduite en échange d’aveux. Le juge dispose de 5 jours pour répondre à la proposition du parquet et l’accusé peut rester en détention provisoire jusqu’à 20 jours pendant la procédure. L’accord est signé en présence du procureur et du greffier uniquement et le juge peut refuser l’accord, auquel cas le dossier retourne au parquet.
Enfin, ce nouveau système vise à désengorger les tribunaux et à accélérer le traitement des affaires, particulièrement les plus simples. Il représente une solution gagnant-gagnant : l’accusé bénéficie d’une peine allégée tandis que le tribunal économise ses ressources, son temps et ses efforts.
Réforme du Code de procédure pénale : un tournant pour la justice algérienne
Le nouveau Code de procédure pénale, adopté le 3 août 2025, marque un tournant majeur dans le système judiciaire algérien après près de 60 ans. Cette réforme de 890 articles place le procureur de la République au centre du dispositif pénal, lui accordant des prérogatives élargies.
Outre la reconnaissance de culpabilité, le procureur obtient désormais le pouvoir d’émettre des mandats de dépôt en flagrant délit, et de recourir plus largement à la comparution immédiate. Le texte élargit également le champ de la médiation à plus de vingt délits, permettant des règlements amiables pour désengorger les tribunaux.
🟢 À LIRE AUSSI : Le neveu de Bouteflika et plus de 30 accusés jugés pour une lourde affaire de corruption
Mesures répressives renforcées
Sur le plan répressif, le Code introduit de nouvelles mesures : publication possible de l’identité des mis en cause dans certaines affaires graves, enquêtes sur l’origine des biens des suspects, et gel conservatoire des avoirs. La communication judiciaire se modernise avec l’article 19, autorisant une transparence accrue dans les affaires de criminalité grave.
Cette réforme vise à accélérer les procédures judiciaires tout en diversifiant les réponses pénales. Le défi majeur sera de maintenir l’équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des justiciables dans ce nouveau cadre juridique plus centralisé.
🟢 À LIRE AUSSI : Jusqu’à 7 000 € et un billet d’avion : le deal proposé aux détenus étrangers en France
🟢 À LIRE AUSSI : Lutte contre la corruption en Algérie : que prévoit le nouveau cadre légal et institutionnel ?
