La commission mixte paritaire réunissant des membres des deux chambres du Parlement a tranché les points de désaccord relatifs au projet de loi sur la circulation routière. Après plusieurs discussions, elle a adopté une formule consensuelle portant sur 11 articles restés en suspens. Au cœur des modifications : la baisse de certaines amendes, la suppression d’une disposition controversée sur l’homicide involontaire et le maintien de la fermeté contre la conduite en état d’ivresse.
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Parmi les changements les plus attendus figure la révision des amendes liées aux infractions de troisième et quatrième degré. Le plafond a été fixé à 2 000 dinars, alors que certaines contraventions atteignaient auparavant entre 9 000 et 15 000 dinars.
Réduction des amendes pour les infractions courantes
Cette baisse concerne notamment des infractions fréquentes telles que le dépassement de la vitesse autorisée, le non-respect des feux de signalisation et des panneaux stop, l’utilisation du téléphone portable au volant ou encore la conduite sans renouvellement de la catégorie du permis ou du certificat de compétence professionnelle. Le changement brusque de direction sans signalement, mettant en danger les autres usagers, est également concerné.
L’objectif affiché est d’adapter les sanctions tout en conservant un cadre dissuasif.
Suppression d’une disposition polémique sur l’article 124
L’article 124, relatif à l’homicide involontaire causé par un conducteur, a suscité un large débat. Dans sa version initiale, le texte prévoyait une peine de un à cinq ans de prison et une amende de 100 000 à 500 000 dinars pour tout conducteur ayant causé un décès par imprudence, négligence ou non-respect du code de la route. Toutefois, le second paragraphe alourdissait la peine — de trois à sept ans de prison — lorsque l’infraction impliquait un véhicule lourd, un moyen de transport collectif, un bus scolaire, un taxi ou un véhicule transportant des marchandises ou des matières dangereuses.
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Les autorités ont supprimé cette distinction à la demande des représentants des professionnels du transport, qui invoquaient le principe d’égalité devant la loi. Désormais, les mêmes peines s’appliqueront à tous les conducteurs, sans distinction liée au type de véhicule.
Maintien de la sévérité pour la conduite en état d’ivresse
Si la commission a choisi d’alléger certaines sanctions, elle a en revanche maintenu une ligne dure concernant les infractions jugées les plus dangereuses. Les peines liées à la conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de drogues ne feront l’objet d’aucune réduction.
Les parlementaires estiment que ces comportements représentent une menace directe pour la sécurité routière. Ces derniers justifient le maintien de sanctions strictes.
Harmonisation du vocabulaire juridique
Les autorités ont apporté des modifications terminologiques aux articles 125, 127, 128 et 129 avant de les adopter. Ainsi « emprisonnement » remplace désormais les expressions « prison » et « prison temporaire » dans un souci d’unification du langage juridique.
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L’Assemblée populaire nationale votera sur ce texte le 9 mars, avant son adoption définitive par le Conseil de la Nation, conformément aux dispositions constitutionnelles.
