Le nouveau code de la commune, présenté hier par le ministre de l’Intérieur devant les députés de la chambre basse du Parlement, n’est pas le bienvenu chez plusieurs formations politiques siégeant au sein de l’APN et même de l’Alliance présidentielle.
La satisfaction est loin de gagner les députés du MSP, FLN, RND, des partis de l’opposition et surtout les premiers concernés, en l’occurrence les P/APC. Ce texte intervient après un long retard dû notamment au «différend» entre «la composante du gouvernement», en particulier les ministres du FLN et du RND. Finalement, il a été décidé d’adresser ce texte au Parlement qui «ne serait même pas apprécié par le président Bouteflika», nous dira un parlementaire. Ce texte a été élaboré du temps de l’ex-ministre de l’Intérieur Nourreddine Yazid Zerhouni et après la désignation à ce poste de Daho Ould Kablia. Il semble que ce dernier n’ait pas eu le temps d’y apporter des amendements ou n’avait rien à dire sur le travail de son prédécesseur.
En tout cas, au lendemain de sa nomination par le président Bouteflika en tant que ministre de l’Intérieur, suite à un léger remaniement ministériel en mai 2010, Ould Kablia avait déclaré qu’il ne fallait pas s’attendre à ce que la vision de l’administration soit celle des partis politiques.
Cela veut dire que lorsque ce texte de loi a été élaboré, le département de l’Intérieur n’a pas pris en considération les préoccupations exprimées par les formations politiques, notamment celles relatives à plus de prérogatives aux élus locaux afin qu’ils puissent exercer leur mission en faveur de leur commune.
Dans ce cadre, des partis siégeant au sein de l’APN ont déjà exprimé le rejet du projet de loi portant code de la commune avant les débats à l’APN. A ce propos, on peut citer le cas du Mouvement EN Nahdha qui demande carrément le retrait de ce texte. Le rejet de ce texte est aussi exprimé par le Mouvement El Islah et le Front national algérien (FNA) qui a 22 députés.
Le Parti des travailleurs qui a rejeté quelques articles de ce texte, notamment l’autorité du SG sur l’élu local, tentera d’apporter des amendements au texte. Du côté de l’Alliance présidentielle, les députés promettent des amendements. Le FLN, qui possède le plus grand nombre de députés, a préparé une armada de propositions. Du côté du RND, le SG du parti, Ahmed Ouyahia, a instruit ses députés de proposer des amendements dans le but de consacrer toutes les prérogatives aux élus.
Il faut dire que la gestion des affaires de la commune a constitué un différend entre la composante de l’APC, constituée de plusieurs formations politiques, ce qui bloque parfois des projets destinés au développement local. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’il y a toujours des communes bloquées sans que les pouvoirs publics ne décident de tenir des élections partielles pour débloquer la situation.
Face à cette situation, le gouvernement a préféré garder le monopole de l’administration sur les APC à travers les postes de secrétaire général et de wali, désignés par décret présidentiel. Mais donner à ses élus locaux des prérogatives accompagnées des mécanismes de contrôle ne serait-il pas plus raisonnable ? Car en réalité, quand il y a un problème au sein de la commune, le citoyen se dirige vers celui qu’il a élu.
Le texte du département de l’Intérieur s’est intéressé à la question du retrait de confiance au P/APC. L’article 85 du nouveau code stipule que «le président d’APC peut faire l’objet de retrait de confiance de la part des membres de l’Assemblée, pour des motifs graves». Ainsi, «deux tiers de l’Assemblée peuvent demander au président de l’APC de convoquer une session extraordinaire». Quand le texte en question a été validé en Conseil des ministres, le 28 septembre 2010, il a été expliqué dans le communiqué de cette réunion que ce nouveau code est une «étape transitoire» dans la promotion du rôle et de la place des Assemblées locales. Mais la réalité des chiffres dit que «la fiscalité locale représente 230 milliards de dinars, soit 24% du montant global de la fiscalité ordinaire annuelle, qui est estimée à 955 milliards de dinars».
Selon le texte du département de l’Intérieur, le P/APC reste un employé au niveau de la commune alors qu’il est élu. Il restera sous l’autorité du secrétaire général et le wali qui pourra mettre fin à ses fonctions s’il refuse d’accomplir une mission qui lui est attribuée par la loi, comme le stipule l’article 116 du projet préliminaire.
Des articles rejetés par les P/APC. Dans ce cadre, des maires envisagent de déposer une démission collective jeudi prochain à l’Assemblée populaire nationale (APN). Ils avaient adressé au ministère de l’Intérieur une lettre «concernant l’immunité, un statut particulier et une augmentation de salaire».
Au niveau de l’APN, sur les 225 articles que comporte le code communal, la commission des affaires juridiques qui a auditionné des maires pour enrichir ce texte, a apporté des retouches à une soixantaine d’articles mais sans attribuer plus de prérogatives au P/APC.
Les principaux changements de la loi sur la commune
Voici les principales dispositions nouvelles :
– Redéfinition des majorités requises pour les décisions importantes comme l’élection du président de l’APC, le vote du retrait de confiance et la mise en place des commissions.
– Prise en charge par la loi du règlement des conflits, source de blocage, entre les groupes politiques composant l’Assemblée élue.
– Obligation à l’Assemblée de se doter d’un règlement intérieur et mesures (dans la loi) destinées à assurer la continuité du service public local quel que soit le contexte de crise que pourrait vivre telle ou telle Assemblée élue.
– Consécration du principe du recours devant les cours et tribunaux contre tout acte émanant des autorités concernées par le fonctionnement de la commune.
– Consécration du président d’APC (P/APC) comme «exécutif communal» désormais assisté de vice-présidents plutôt que d’adjoints.
– Définition dans les détails de la procédure d’élection du P/APC. Il est élu par l’ensemble des membres de l’Assemblée à la majorité absolue, lorsqu’une liste dispose de la majorité absolue des sièges, ou des 2/3 de ses membres dans les autres cas.
– Réaménagement dans l’option de retrait de confiance au P/APC qui ne peut être invoquée désormais ni au cours de la première année ni au cours de la dernière année de son mandat, tandis qu’une demande de retrait de confiance rejetée ne peut être réintroduite avant une année.
– Possibilité pour le wali de se substituer au P/APC, en cas de carence avérée de la part de ce dernier, comme refuser d’exécuter tout acte prescrit par les lois et règlements telle l’adoption du budget de la commune.
– Consécration de l’orthodoxie financière comme principe de base par des dispositions contraignantes en matière d’ouverture des crédits, afin d’éviter l’endettement des communes. Toute subvention accordée aux communes, grevée d’affectation spéciale et assujettie à un cahier des charges dans le cadre de contrats programmes détaillés engageant la responsabilité des autorités communales.
– Consécration de l’intercommunalité comme nouvelle forme d’organisation née de l’émergence de besoins socio-économiques partagés entre plusieurs communes. Deux ou plusieurs communes d’une ou de plusieurs wilayas peuvent mutualiser leurs moyens pour développer, en commun, leurs collectivités.
