Il n’est pas exclu que ce texte soit présenté lors de l’actuelle session du Parlement. Cependant, il faut apparemment s’attendre à un débat houleux puisque les propositions de ce projet de loi ne répondent pas tout à fait aux revendications des formations politiques.
Attendu depuis dix ans par les élus locaux et les partis politiques, le nouveau code communal verra enfin le jour puisqu’il vient d’être adopté en Conseil des ministres réuni mardi dernier. Il n’est pas écarté que ce texte soit présenté lors de l’actuelle session du Parlement.
Cependant, il faut apparemment s’attendre à un débat houleux puisque les propositions de ce projet de loi ne répondent pas tout à fait aux revendications des formations politiques qui demandent plus de prérogatives aux élus afin de pouvoir gérer au mieux les affaires de leurs communes.
Ce qui veut dire que l’Administration n’est pas prête de lâcher son autorité sur les élus locaux à travers le poste de secrétaire général et de wali, désignés par décret présidentiel. En tout cas, dans le communiqué rapporté par l’APS, il n’y a aucun signe sur d’éventuelles prérogatives aux élus.
Dans le communiqué du Conseil des ministres, il a été indiqué que la régulation de la gestion financière des communes a été consolidée, notamment par l’affectation de contrôleurs financiers qui sera généralisée en 2012.
A ce propos, il a été précisé qu’«à l’avenir, la révision de la législation relative aux finances locales viendra renforcer le rôle économique des collectivités locales, y compris dans la promotion de l’investissement».
Le communiqué qualifie ce nouveau code d’étape tran-sitoire dans la promotion du rôle et de la place des Assemblées locales. Il faut dire que sur le terrain, au niveau des Assemblées locales, les élus ont souvent évoqué des blocages au niveau des daïras et des wilayas pour lancer des projets d’investissement, et même en matière de finance locale les communes restent déficitaires.
D’ailleurs, en matière de statistiques, «la fiscalité locale représente 230 milliards de dinars, soit 24% du montant global de la fiscalité ordinaire annuelle, qui est estimée à 955 milliards de dinars». Il est à rappeler que l’Etat avait dégagé 22 milliards de dinars en mars 2008, pour absorber les dettes des communes. Cependant, 1 300 communes sur 1 541 souffrent toujours de déficits financiers.
Donc, comment un P/APC qui n’a pas de prérogatives importantes et sans ressources financières pourra contribuer à la mise en œuvre d’un programme de développement local ?
En réalité, le P/APC n’est qu’un employé au niveau de la commune qui restera toujours sous l’autorité du secrétaire général. Par ailleurs, le P/APC sera soumis à l’autorité du wali qui pourra mettre fin à ses fonctions, s’il refuse d’accomplir une mission qui lui est attribuée par la loi, comme le stipule l’article 116 du projet préliminaire.
S’agissant de la question du retrait de confiance au P/APC, l’article 85 du nouveau code stipule que «le président d’APC peut faire l’objet de retrait de confiance de la part des membres de l’assemblée, pour des motifs graves».
Ainsi, «deux tiers de l’assemblée peuvent demander au président de l’APC de convoquer une session extraordinaire» et «si jamais il refuse, le wali a le droit de convoquer l’APC en session extraordinaire». Enfin, «au cas où la motion de défiance est consacrée par les quatre cinquièmes des voix, le P/APC est démis de ses fonctions», sachant que l’actuel code communal stipule que deux tiers des membres de l’assemblée locale peuvent retirer leur confiance au P/APC.
Autre pouvoir pour le wali qui peut «adopter et exécuter le budget de la commune dans le cas de dysfonctionnement de l’Assemblée communale». Il faut rappeler que ce projet de loi portant code communal a été lancé en 2000, mais il aura fallu attendre 2010 pour que ce texte soit finalisé.
Il faut savoir que Noureddine Yazid Zerhouni, ex-ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, actuellement vice-Premier ministre, avait présenté un projet préliminaire dans lequel l’administration reste le «maître» et le nouveau code présenté par Daho Ould Kabila n’est pas sorti de cette «vision administrative». Toutefois, le code de wilaya n’a pas été abordé en Conseil des ministres.
Ce dernier a également adopté le projet de loi de finances de 2011, qui consacre 1 200 milliards de dinars pour financer la politique sociale de l’Etat en 2011. Par ailleurs, le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2008 a été enfin approuvé par le Conseil des ministres. Il est à noter que ces deux projets de loi seront soumis au Parlement, accompagnés d’un rapport d’appréciation de la Cour des comptes, conformément à la loi.
Par Nacera Chenafi
