Très attendu, le nouveau projet de loi du code de la commune a introduit d’importants changements dans la gestion, la responsabilité ou encore en matière de fonctionnement des assemblées communales.
Le plus important chapitre est sûrement celui intitulé «de la responsabilité de la commune» qui précise que la responsabilité personnelle du président de la commune est engagée en cas de «dommages subis par la commune et/ou par des citoyens lorsqu’il est établi que le président de l’Assemblée populaire communale n’a pas pris de mesures de précaution découlant des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, pour prévenir et éviter le dommage».
L’article 170 dans le projet de loi de code communal fait état de l’engagement par le président d’APC de sa responsabilité civile et pénale «lorsqu’il prend une décision passant outre le ou les avis réglementaires émanant des services techniques ou administratifs légalement habilités à se prononcer sur cette décision…».
Ce qui va sûrement amener les maires à y réfléchir à deux fois avant de passer outre la réglementation.
Autre article important dans le projet de loi et qui modifie l’article 42 de la loi 90/08 qui stipulait que «ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali les délibérations portant sur les budgets et comptes et sur la création de services et d’établissements publics communaux», l’article 63 du projet de loi du code communal impose un plus large contrôle du wali sur les délibérations.
Ainsi, les délibérations portant sur «les aliénations, les acquisitions ou les échanges d’immeubles, les emprunts, l’acceptation des dons et legs, la passation des marchés publics, l’intercommunalité, le vote de défiance entraînant le retrait de confiance au président d’APC…» ne sont exécutoires qu’après approbation du wali.
Même le délai d’approbation a été prolongé. Donc, ce code qui vise la décentralisation, offre à la tutelle un contrôle très rigoureux sur les communes.
Ce qui confirme que la mauvaise gestion des APC et l’implication de nombreux élus dans des scandales obligent l’Etat à mettre des balises à tous les niveaux.
Et c’est ce qui est fait tout au long du projet de loi où il est introduit, comme premier changement dans la composition des organes de la commune, d’une troisième instance (en plus de l’instance délibérante qui est l’Assemblée et l’instance exécutive qui est présidée par le président d’APC) qui est l’administration, une instance dirigée par le secrétaire général (SG) de la commune.
Concernant les articles qui offrent plus de liberté à la commune et allant vers la décentralisation du pouvoir décisionnel, il y a celui qui permet à l’Assemblée de se réunir en session extraordinaire de plein droit sans accord préalable du wali qui devra être juste «immédiatement informé» et ce, en cas «de circonstances graves liées à un péril imminent ou à une catastrophe majeure».
Par ailleurs et pour ce qui est du fonctionnement de l’Assemblée communale, une plus grande rigueur est introduite par le projet de loi. Mettant chaque élu devant ses responsabilités, il a été décidé que tout élu qui est empêché d’assister à une séance de l’Assemblée peut, certes, donner mandat à un autre élu pour voter en son nom mais la procuration «doit être établie à la demande du mandant par devant toute autorité habilitée à cet effet. La séance ou la session pour laquelle le mandat est établi est clairement identifiée».
Ce qui vise, à n’en pas douter, à limiter les falsifications et à mettre chaque élu devant ses responsabilités.
Mieux, dans l’article 52 du projet de loi, il est fait obligation aux élus d’assister aux sessions.
«Tout élu absent sans motif valable à plus de trois sessions ordinaires dans la même année est déclaré démissionnaire d’office de l’Assemblée par arrêté du wali. Le ministère chargé de l’intérieur en est informé. L’absence est constatée par l’APC ou le wali».
Sur un autre registre, celui de la suspension d’un élu, objet d’une poursuite pénale, si, dans l’ancienne loi, aucune obligation de suspension n’était introduite, l’article 50 du projet de loi stipule que l’élu faisant objet de poursuites judiciaires ne lui permettant pas de poursuivre valablement l’exercice de son mandat, est suspendu par arrêté du wali jusqu’à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente.
Il est à signaler que d’autres changements ont été introduits dans la gestion et le fonctionnement des communes comme, à titre d’exemple, les procédures de dissolution et de renouvellement de l’Assemblée populaire communale (de nombreux nouveaux cas ont été introduits) ou encore la limitation des séances de l’APC qui, dans la loi 90/08, étaient «publiques» et qui sont dans le projet de loi «ouvertes aux citoyens de la commune».
Enfin, il est à signaler que, dans le chapitre des biens domaniaux, toute une partie relative aux biens privés de la commune et l’obligation de son inventaire et de sa protection a été introduite dans le projet de loi.
Une mesure très importante puisqu’elle permet de définir le domaine privé de la commune.
Hasna Yacoub
