Marquées pendant de longues années par des situations financières difficiles en raison du manque de ressources, les communes réussiront-elles à faire face à ces difficultés avec l’application des nouveaux codes communal et de wilaya ?
En théorie, ces changements tant attendus instaureront une meilleure transparence de dépenses publiques au niveau des Assemblées populaires communales (APC).
De même qu’ils amélioreront les capacités de financement au niveau local.
Dans la partie consacrée aux finances communales, le nouveau code identifie clairement les ressources financières de la commune et la manière d’attribution des subventions.
Il explique également le fonctionnement des budgets et comptes. La méthode d’adjudication des marchés publics, un créneau caractérisé dans le passé par de nombreuses défaillances et anomalies (détournements et octroi des marchés de gré à gré) est d’autre part expliqué dans plusieurs articles.
Concernant les recettes financières de la commune, l’article 191 du nouveau code précise qu’elles sont principalement constituées du produit de la fiscalité, les taxes et redevances ; le revenu du patrimoine de la commue ; les subventions ; le produit des dons et legs : les emprunts ; le produit de concession des espaces publicitaires ; le produit des redevances et des installations des télécommunications et enfin les produits en rémunération de prestations spécifiques de services exécutées par la commune au profit des tiers.
Les subventions ne seront accordées aux APC que dans certains cas. L’article 192 cite à titre illustratif l’inégalité des revenus et l’insuffisance de la couverture des dépenses obligatoires.
La commune peut toutefois en cas d’insuffisance des ressources recourir à l’emprunt. Et ce dans le but de réaliser des équipements productifs de revenus, tels que stipulés dans l’article 194.
En matière de budget, plusieurs dispositions fixent le vote et le règlement. Ainsi, l’article 201 précise : «Le budget primitif doit être voté avant le 31octobre de l’exercice précédant celui auquel il s’applique, le budget supplémentaire doit être voté avant le 15 juin de l’exercice auquel il s’applique».
Dans le cas où l’APC omet d’intégrer les dépenses obligatoires dans le budget «le wali procède à leur inscription d’office», tel qu’indiqué dans l’article 203.
Si un déséquilibre est constaté, le budget est renvoyé par le wali dans les quinze jours qui suivent sa réception.
Une seconde délibération de l’APC est à programmer dans les 10 jours qui suivent son renvoi. «Si de nouveau le budget n’est pas voté en équilibre, il est réglé d’office par le wali», selon l’article 204.
Pour l’adjudication des marchés publics, un comité est institué (P/APC, deux élus, le trésorier de la commune le SG de la commune et le représentant des domaine) pour fixer selon l’article 212 du code «la mise à prix minimum des biens ou services mis en adjudication» en se conférant aux lois en vigueur.
Au chapitre des dépenses, des dispositions sont venues apporter des éclaircissements et des orientations notamment en cas d’urgence.
Par exemple, les crédits destinés aux dépenses imprévues dont le montant ne doit pas excéder 2% des recettes fiscales peuvent être inscrits au budget tel que stipulé dans l’article 218.
Parallèlement, «en cas d’urgence et de nécessité absolue, le P/APC peut procéder à un virement et rend compte de son utilisation à l’APC», toujours selon le même article.
Enfin, au sujet de l’apurement des comptes, les contrôles sont exercés par la Cour des comptes selon l’article 231.
A travers l’ensemble des articles réglementant les finances locales, il ressort clairement que ce nouveau code renforce le contrôle. Pourvu que ces dispositifs améliorent la gestion des APC.
Samira Imadalou
