Le texte de loi sur la promotion immobilière constitue le début d’un « long processus » visant à mettre de l’ordre dans cette activité et à protéger, à la fois, les droits des acquéreurs et ceux des promoteurs, a affirmé mardi après-midi à Alger le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, M. Nourredine Moussa.
Le ministre a indiqué, lors d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée à la présentation de ce texte de loi, que « d’autres textes seront élaborés dans l’avenir pour poursuivre ce long processus qui vient d’être lancé pour mettre de l’ordre dans cette activité (promotion immobilière) ».
M. Moussa a réitéré, lors de cette séance présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil, que ce texte vise également à « former une nouvelle génération de promoteurs capables de mettre en œuvre les ambitieux programmes de l’Etat dans le secteur de l’habitat ».
Ce texte, adopté dimanche dernier par l’Assemblée populaire nationale (APN), comprend, selon le ministre, une série de dispositions visant notamment à « protéger à la fois les droits des promoteurs et ceux des acquéreurs », chose qui n’est pas tout à fait assurée par la réglementation en vigueur, à savoir le décret législatif de mars 1993.
L’actuelle réglementation souffre notamment de l’absence de mesures et de mécanismes juridiques en mesure d’encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plan et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d’achèvement des projets et de respect des délais de livraison.
Le nouveau texte prévoit ainsi de soumettre l’exercice de l’activité de promotion immobilière à un « agrément préalable » dont la délivrance reste sujette à la vérification et la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier.
Les promoteurs seront désormais inscrits dans un fichier national, tenu auprès du ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et à l’exercice effectif de la profession de promotion immobilière.
Des sanctions et des peines sont également prévues par ce texte dans le but de réprimer les comportements déviants et les abus pouvant naître de l’exercice de la promotion immobilière.
La publicité mensongère et le non-respect des clauses du cahier des charges sont aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements.
S’agissant de la vente sur plan, le texte renforce ce mode par un nouveau type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l’occurrence le contrat de réservation.
Quant aux obligations des acquéreurs, le texte stipule que « le souscripteur à un contrat de vente sur plans est tenu d’honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge », le non-paiement ouvrant droit à une pénalité sur le montant échu.
Afin de garantir une application optimale sur le terrain, il est prévu la création d’un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation.
Le texte prévoit, en outre, le soutien de l’Etat et des collectivités à cette profession à travers des aides publiques susceptibles d’être octroyées selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire.
