La loi n° 08-15 et le décret exécutif n° 09 154 ont permis la mise en place des commissions de daïra et de wilaya, ainsi que des brigades d’agents habilités, chargés d’enquêter sur le contenu des déclarations introduites par les demandeurs.
Des rencontres régionales sont prévues pour sensibiliser et informer les autorités locales et les concernés en vue de diligenter le traitement des demandes de mise en conformité devant permettre leur achèvement. C’est dans ce cadre que le ministre de l’habitat a présidé, en présence du SG du ministère de l’intérieur, M. Ouali, le 1er regroupement régional sur la mise en conformité et l’achèvement des constructions.
Une rencontre à laquelle ont été conviés les walis délégués, les chefs de daïra, les P/APC, les représentants des ministères de la justice, des finances, de la formation professionnelle, des PME/PMI, des ressources en eau et des organismes concernés (Cnep, Sonelgaz, Cnerib, CGS, CTC Centre, Ordre des architectes, Collège des architectes experts, Union des ingénieurs, Chambre des notaires, Ordre des géomètres experts). Dans son discours adressé notamment aux responsables des collectivités locales et des élus, le SG du ministère de l’Intérieur a souligné qu’à travers cette opération, il s’agit d’une “responsabilité collective et solidaire à laquelle les populations doivent adhérer. Aujourd’hui, nous sommes nombreux à être derrière cet engagement et les walis sont chargés d’encadrer au mieux cette opération et veiller à ne pas compter que sur l’aspect déclaratif des citoyens”.
Le ministre de l’habitat, qui a salué ce genre de rencontre, a rappelé la conjoncture de la décennie noire à l’origine de la catastrophe urbanistique. “Nos villes sont devenues un spécimen d’infractions aux règles de l’urbanisme. Aussi la qualité de l’urbanisme est-elle au centre de nos préoccupations dans le sens où l’acte d’urbanisme est un acte d’organisation de notre espace vital. L’arsenal législatif et réglementaire y afférent, notamment la loi 08-15 et le décret exécutif 09-154, va permettre à l’État de mieux maîtriser cet aspect capital pour le bon fonctionnement des agglomérations urbaines”, a-t-il déclaré.
L’objet de cette rencontre est d’expliquer donc la mise en conformité des constructions dotées ou non de permis de construire, y compris régulariser les titres de propriété, achever les constructions en éternel chantier en accordant délai et possibilité de réalisation par tranche, promouvoir l’esthétique urbaine considérée d’intérêt public, fixer des conditions d’occupation ou d’exploitation des ouvrages par obtention préalable du certificat de conformité, instaurer le branchement provisoire et définitif aux réseaux de viabilité respectivement à l’obtention du permis de construire et du certificat de conformité et, enfin, la mise en place des mesures de sanctions pour les diverses infractions en urbanisme.
À retenir que la déclaration est volontaire et la loi, comme l’a rappelé le ministre, a tenu compte des droits du citoyen. “Nous avons toutefois suffisamment de moyens pour que le citoyen le fasse”, a-t-il clarifié à ce sujet. Ce qu’il faut retenir également de cette loi qui crée du coup un fichier national des actes d’urbanisme, c’est qu’il ne sera plus possible d’effectuer une transaction sans le certificat de conformité, devenu une pièce obligatoire. Un facteur déterminant dans les cinq années à venir, délai fixé par cette loi aux citoyens pour “rentrer” dans les rangs, sachant
que 56% du parc immobilier sont des constructions individuelles et 19% de type traditionnel.
“Le gros de cette opération concerne les constructions individuelles. Il est temps d’engager le processus pour organiser notre urbanisme et donner à nos villes un visage respectable à l’instar des villes du bassin méditerranéen. Barcelone ou Marseille n’étaient pas ce qu’elles sont, il y a 20 ou 30 ans”, a conclu Noureddine Moussa.
