Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a affirmé que leur utilisation ne sera autorisée que sur instruction du Premier ministre.
L’Etat compte ses sous au centime près. La gestion des Fonds spéciaux est strictement interdite. Le gouvernement vient de bloquer les comptes spéciaux qui sont au nombre d’une soixantaine. Les ministres n’auront plus le droit de toucher à ces fonds. «L’Etat a gelé les Fonds spéciaux et leur exploitation sera uniquement sur instruction du Premier ministre», a déclaré le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya dans une réponse aux préoccupations des sénateurs. Le ministre a même avancé qu’un projet de loi portant sur les dispositions financières est en cours d’élaboration pour réduire davantage le nombre des Fonds spéciaux. En raison de la baisse des prix du baril de pétrole et le recul des réserves de changes, le gouvernement veut sérieusement réduire les comptes spéciaux tout en soumettant leur gestion à un contrôle strict pour plus de transparence. Nul n’ignore que ces fonds ont fait l’objet d’une grande polémique durant les dernières années. Des enveloppes estimées en centaines de milliards de dinars pour ne pas dire en dollars ont été injectées dans ces fonds pour la réalisation de plusieurs projets de développement, sans pour autant qu’il y ait un résultat concret sur le terrain. La Cour des comptes a fait, à plusieurs reprises, état de dépassements et de gestion opaque des Fonds spéciaux qui étaient sous la responsabilité des ministres. Le pire est de constater l’absence de poursuite judiciaire et d’enquête pour faire la lumière sur les fonds détournés. Parlant toujours du contrôle des Fonds publics, le ministre a fait part de l’extension du contrôle au niveau des APC qui ont entamé la réalisation des projets. Ces dispositions ont permis de minimiser les opérations d’évaluation des projets et de réduire l’impact financier de 1 113 milliards de dinars à 645 milliards de dinars en 2015. Par ailleurs, le ministre a fait savoir que 100 000 infractions au système fiscal ont été enregistrées dans le fichier fiscal. Abderrahmane Raouya a reconnu le manque de moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ministre avoue que ce n’est pas une mince affaire.Cela préconise une modernisation de l’administration fiscale à travers l’amélioration de ses instruments de recouvrement et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ministre a précisé, dans ce sens, que le recouvrement de la fiscalité ordinaire est passée de 1,7 milliard de dinars à 2,8 milliards de dinars, soit une croissance de 140% durant les huit dernières années. S’expliquant sur les projets qui tardent à démarrer, le ministre a justifié ce retard par les problèmes techniques liés aux dispositions du foncier et la lenteur dans l’adoption des offres d’appel et le manque de bureaux d’études. Au sujet du rapprochement de l’examen du règlement budgétaire qui est à -3 ans, à -2, un point vivement soulevé par les intervenants au Sénat, le ministre a déclaré que la révision sera inclue dans le projet de loi portant sur la loi budgétaire. Par ailleurs, le projet de texte portant règlement budgétaire de l’exercice 2015 a été adopté hier, à la majorité par les membres du Conseil de la nation. Consacrant le principe du contrôle du législatif sur l’exécutif, ce projet de texte fait ressortir les conditions d’exécution du budget général de l’Etat de l’année 2015 ainsi que l’état d’exécution effective des crédits sur la même année. Sur l’année 2015, les recettes budgétaires effectives ont été de 4563,8 milliards de dinars (mds DA), soit 389 mds DA de moins que le montant prévu, indique le rapport accompagnant ce texte. Pour rappel, la loi de finances complémentaire de 2015 avait prévu un montant de 4952,7 mds DA de recettes budgétaires composées de 3230 mds DA au titre des ressources ordinaires et de 1722,94 mds DA au titre de la fiscalité pétrolière budgétisée.
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